18 septembre - 1er octobre 1986France. Définition de nouvelles règles de concentration multimédias

 

Le 18, le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi relative à la liberté de communication, définitivement adoptée par le Parlement le 13 août : 106 de ses 111 articles sont déclarés conformes à la Constitution, en particulier ceux qui concernent la privatisation de T.F.1. En revanche, deux articles (39 et 41) relatifs aux concentrations sont déclarés non conformes, en raison des risques d'atteintes au pluralisme. Le Conseil exprime aussi des réserves sur les articles 28 et 31, concernant les attributions d'autorisation en matière de radio et de télévision. Cette décision devrait interdire, dans l'immédiat, la prise de contrôle de télévisions privées par des groupes de presse ou de communication.

Le 1er octobre, le Conseil des ministres adopte un nouveau projet de loi qui se substituera aux articles inconstitutionnels et redéfinira les règles à observer en matière de concentration, non seulement dans l'audiovisuel, mais aussi dans la presse, après la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet ; il sera définitivement voté par le Parlement le 12 novembre. En distinguant niveau national et régional, le texte cherche à éviter qu'un groupe de communication ne détienne un monopole. Le même jour, le reste de la loi Léotard validé par le Conseil constitutionnel est publié au Journal officiel, après que le président de la République eut utilisé le maximum du temps légal pour le signer.

—  Universalis



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«  18 septembre - 1er octobre 1986 - France. Définition de nouvelles règles de concentration multimédias », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 02 décembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/18-septembre-1er-octobre-1986-definition-de-nouvelles-regles-de-concentration-multimedias/