18 février 2021Union européenne – Hongrie. Lancement d'une procédure en infraction contre la Hongrie.

 

La Commission européenne lance une procédure en infraction contre la Hongrie, mettant en demeure le gouvernement de Viktor Orbán d’abroger, dans un délai de deux mois, la loi de juin 2017 qui renforce le contrôle de l’État sur les ONG recevant des fonds étrangers. En juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait censuré cette loi, estimant qu’elle violait la liberté de circulation des capitaux et la garantie de protection des données personnelles.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  18 février 2021 - Union européenne – Hongrie. Lancement d'une procédure en infraction contre la Hongrie. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 15 juin 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/18-fevrier-2021-union-europeenne-hongrie-lancement-d-une-procedure-en-infraction-contre-la-hongrie/