18-19 décembre 2001

France. Censure d'une mesure de financement des 35 heures par le Conseil constitutionnel

Le 18, le Conseil constitutionnel censure diverses mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 adoptée par le Parlement le 4. Il annule principalement l'article qui effaçait la dette de 2,47 milliards d'euros que le fonds chargé de financer l'allègement des charges sociales prévu par la loi sur les 35 heures avait vis-à-vis de la Sécurité sociale. Les neuf sages rappellent l'« exigence constitutionnelle », instituée en 1996, d'un équilibre financier de la Sécurité sociale, que cette mesure législative risquait de remettre en cause. La décision du Conseil est un revers pour le gouvernement de Lionel Jospin, déjà censuré en décembre 2000 pour d'autres mesures de financement des 35 heures. En septembre, les organismes patronaux, Medef et C.G.P.M.E., s'étaient retirés des conseils d'administration des caisses de la Sécurité sociale pour protester contre les « ponctions arbitraires » opérées au détriment de celles-ci.

Le 19, le gouvernement affirme que la décision « technique » du Conseil n'aura pas d'impact sur le financement de la loi sur les 35 heures.

— Universalis

Événements précédents