17 juillet 2014France. Adoption du projet de loi de réforme pénale

 

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de réforme pénale présenté par la garde des Sceaux Christiane Taubira. Cette réforme crée notamment la « contrainte pénale », peine alternative à l'incarcération qui doit s'appliquer aux délits punis d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, avant d'être étendue en 2017 à tous les délits. Elle supprime les « peines planchers » instaurées pour les cas de récidive par la loi d'août 2007. Elle prévoit la possibilité d'une « libération sous contrainte » à partir des deux tiers de la peine.

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«  17 juillet 2014 - France. Adoption du projet de loi de réforme pénale », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 mai 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/17-juillet-2014-adoption-du-projet-de-loi-de-reforme-penale/