16 mai 2018France. Avis du Conseil d'État sur le droit d'asile.

 

Saisi par le gouvernement, le Conseil d’État adopte un avis sur l’application de la notion de « pays tiers sûr » en matière de droit d’asile. Elle estime que le refoulement d’un demandeur d’asile vers un pays jugé « sûr », sans avoir étudié son dossier sur le fond, est inconstitutionnel, car non conforme au préambule de la Constitution de 1946, repris dans celle de 1958, qui énonce que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Un projet de règlement européen vise à transférer le traitement des demandes d’asile à des États « sûrs » riverains de l’Union, comme c’est déjà le cas en Turquie.

—  Universalis



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«  16 mai 2018 - France. Avis du Conseil d'État sur le droit d'asile. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 21 mars 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/16-mai-2018-avis-du-conseil-d-etat-sur-le-droit-d-asile/