15 juillet 2021Belgique. Adoption de la « loi pandémie ».

 

Le Parlement adopte définitivement le projet de « loi pandémie » qui établit les procédures auxquelles le gouvernement peut recourir et encadre les pouvoirs spéciaux dont celui-ci dispose en situation d’urgence épidémique. En mars, le tribunal de Bruxelles saisi par la Ligue des droits de l’homme avait estimé que les arrêtés ministériels sur lesquels le gouvernement fondait sa politique de lutte contre la pandémie de Covid-19 ne présentaient pas une base juridique suffisante.

—  Universalis



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«  15 juillet 2021 - Belgique. Adoption de la « loi pandémie ». », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 13 août 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/15-juillet-2021-adoption-de-la-loi-pandemie/