15-29 janvier 2021France. Censure de dispositions de l'état d'urgence sanitaire par le Conseil constitutionnel.

 

Le 15, le Conseil constitutionnel censure une disposition de l’ordonnance de mars 2020 sur l’adaptation des procédures pénales pendant l’état d’urgence sanitaire, qui permettait de juger les personnes en visioconférence, sans leur accord, devant les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs. Il estime que cette disposition portait une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. Le premier état d’urgence a pris fin en juillet 2020.

Le 29, le Conseil constitutionnel censure une autre disposition de cette même ordonnance qui autorisait la prolongation automatique des détentions provisoires, dénonçant l’absence d’intervention d’un juge judiciaire. En avril, le Conseil d’État avait validé cette disposition.

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«  15-29 janvier 2021 - France. Censure de dispositions de l'état d'urgence sanitaire par le Conseil constitutionnel. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 10 mai 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/15-29-janvier-2021-censure-de-dispositions-de-l-etat-d-urgence-sanitaire-par-le-conseil-constitutionnel/