14-23 octobre 2009France. Difficile examen de la réforme de la taxe professionnelle

 

Le 14, la commission des finances de l'Assemblée nationale adopte, après l'avoir entièrement réécrit, l'article 2 du projet de loi de finances (P.L.F.) pour 2010 relatif à la suppression de la taxe professionnelle. La nouvelle taxe, appelée contribution économique territoriale (C.E.T.) ne repose plus sur l'investissement en équipements et biens mobiliers des entreprises – trop pénalisant pour leur compétitivité et à l'origine des nombreuses délocalisations. Elle est dorénavant composée d'une cotisation locale d'activité reposant sur le foncier professionnel et d'une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Cette taxe concernera beaucoup plus d'entreprises qu'auparavant, le seuil étant fixé désormais à partir d'un chiffre d'affaires de 500 000 euros (au lieu de 7,6 millions d'euros). Face à la fronde des élus locaux qui, avec la suppression de la taxe professionnelle, perdent la moitié de leurs ressources fiscales, le député U.M.P. Gilles Carrez, rapporteur général du budget, propose une répartition des recettes plus favorable aux communes et aux communautés de communes, au détriment des départements.

Le 20, alors que les députés commencent l'examen du P.L.F., la commission des finances de l'Assemblée nationale adopte un sous-amendement d'un député U.M.P., fruit d'un accord parlementaire entre la majorité et l'opposition, qui augmente le nombre d'entreprises assujetties à la C.E.T. en abaissant le seuil de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée à 152 500 euros de chiffre d'affaires, malgré les protestations du Medef.

Le 22, le gouvernement rejette le dernier amendement, qui pénaliserait trop d'entreprises mais serait plus favorable aux collectivités locales.

Le 23, l'Assemblée nationale vote la réforme de la taxe professionnelle, au terme d'une longue bataille entre le gouvernement et sa majorité U.M.P.

—  Universalis



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«  14-23 octobre 2009 - France. Difficile examen de la réforme de la taxe professionnelle », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 juillet 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/14-23-octobre-2009-difficile-examen-de-la-reforme-de-la-taxe-professionnelle/