13 septembre 2009France. Report de l'application des tests génétiques en matière d'immigration

 

Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire Éric Besson annonce qu'il ne signera pas le décret d'application permettant le recours aux tests ADN pour prouver la filiation de candidats étrangers au regroupement familial. Le test génétique est prévu dans la loi sur l'immigration depuis l'adoption de l'amendement du député U.M.P. Thierry Mariani en septembre 2007. Selon Éric Besson, les services consulaires français sont incapables d'assurer actuellement la confidentialité et la sécurité des données recueillies dans le cadre de ces procédures; il propose un report d'un ou deux ans.

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«  13 septembre 2009 - France. Report de l'application des tests génétiques en matière d'immigration », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 septembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/13-septembre-2009-report-de-l-application-des-tests-genetiques-en-matiere-d-immigration/