13 octobre 2017France. Classement de l'affaire impliquant Richard Ferrand.

 

Le parquet de Brest annonce le classement sans suite de l’affaire des Mutuelles de Bretagne dans laquelle était impliqué Richard Ferrand, président du groupe La République en marche à l’Assemblée nationale. Le dossier concernait l’opération immobilière avantageuse réalisée en 2011 par la compagne de Richard Ferrand grâce à la garantie apportée par les Mutuelles de Bretagne dont le député du Finistère était alors directeur général. Le parquet ne relève aucune infraction au Code de la mutualité. Il estime que les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie ne sont pas constituées faute de préjudice et que le délit de prise illégale d’intérêts est prescrit. Richard Ferrand avait quitté le gouvernement lors du remaniement ministériel de juin, à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire sur l’affaire.

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«  13 octobre 2017 - France. Classement de l'affaire impliquant Richard Ferrand. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 18 septembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/13-octobre-2017-classement-de-l-affaire-impliquant-richard-ferrand/