13 février 2003France. Adoption du projet de loi sur la sécurité intérieure

 

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la sécurité intérieure présenté par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy. Le texte, qui institue de nouvelles infractions punissables, accorde notamment des moyens accrus à la police en étendant les possibilités de contrôle d'identité, de perquisition, de fouille des véhicules et d'utilisation des fichiers de police. Parmi les infractions punissables, on trouve l'outrage aux personnes chargées d'une mission de service public ainsi qu'au drapeau et à l'hymne national; les regroupements de jeunes dans les halls d'immeubles; le racolage actif ou passif; les campements sauvages de nomades; l'« exploitation de la mendicité ». L'opposition de gauche dénonce un recul des libertés publiques.

—  Universalis



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«  13 février 2003 - France. Adoption du projet de loi sur la sécurité intérieure », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 juin 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/13-fevrier-2003-adoption-du-projet-de-loi-sur-la-securite-interieure/