13-29 juillet 1994Italie. Le projet de modification du régime de la détention provisoire au centre d'une crise politique

 

Le 13 est publié un décret-loi qui vise à limiter l'usage de la détention préventive aux délits « très graves », parmi lesquels ne figurent ni la corruption ni la concussion, principaux chefs d'accusation retenus dans le cadre de l'opération Mani pulite.

Le 14, les quatre procureurs milanais chargés de l'enquête, dont le juge Antonio Di Pietro, demandent collectivement leur changement d'affectation en signe de protestation contre cette mesure qui implique la libération ou l'assignation de quelque 3 000 détenus. Le 15, devant l'opposition d'une partie de l'opinion et de la classe politique – dont celle de ses alliés de la Ligue du Nord et de l'Alliance nationale –, le président du Conseil Silvio Berlusconi menace de démissionner si le décret-loi n'est pas avalisé par le Parlement.

Le 18, pour éviter l'éclatement de la coalition gouvernementale, Silvio Berlusconi admet la modification du décret-loi.

Le 19, il annonce son abandon et son remplacement par un projet de loi qui sera soumis au Parlement.

Le 21, les députés rejettent à une forte majorité le décret-loi sur la détention préventive.

Le 25, le responsable des services fiscaux du groupe Fininvest, appartenant à Silvio Berlusconi, est placé en détention préventive après avoir reconnu avoir versé des pots-de-vin à des agents du fisc. Il met en cause le propre frère du président du Conseil, Paolo Berlusconi, autre dirigeant de la Fininvest, déjà accusé de corruption. Silvio Berlusconi est accusé d'avoir organisé, le 24, une réunion avec l'actuel président du groupe et deux membres de son gouvernement, respectivement avocat et ancien vice-président de la Fininvest. Ce « mélange des genres » entre affaires publiques et affaires privées est l'un des principaux reproches adressés au président du Conseil.

Le 29, Paolo Berlusconi est à son tour mis en détention préventive. De son côté, le président du Conseil annonce le placement de son groupe Fininvest sous la tutelle d'un comité de surveillance nommé par le président de la République. Mais Oscar Luigi Scalfaro indique que ses prérogatives ne lui permettent pas de procéder à ces nominations.

Le 29 également, un tribunal de Milan condamne l'ancien président socialiste du Conseil Bettino Craxi à huit ans et demi de prison pour corruption. Il est accusé d'avoir touché, en 1982, une commission de 7 millions de dollars au bénéfice du Parti socialiste, à l'occasion de l'octroi par le groupe public d'hydrocarbures E.N.I. d'un prêt de 50 millions de dollars à la banque vaticane Ambrosiano. Bettino Craxi, qui vit en exil en Tunisie, rejette l'accusation et dénonce la procédure judiciaire.

—  Universalis



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«  13-29 juillet 1994 - Italie. Le projet de modification du régime de la détention provisoire au centre d'une crise politique », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 janvier 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/13-29-juillet-1994-le-projet-de-modification-du-regime-de-la-detention-provisoire-au-centre-d-une-crise-politique/