13-19 décembre 2018France. Remise en cause du plafonnement des indemnités prud'homales.

 

Le 13, le conseil des prud’hommes de Troyes (Aube) juge que le plafonnement des dommages et intérêts accordés à la victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, introduit par la réforme du Code du travail de septembre 2017, est contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’à la Charte sociale européenne. Ces textes prévoient, en cas de licenciement infondé, le versement d’une « indemnité adéquate » ou toute autre forme de réparation « appropriée ».

Le 19, le conseil des prud’hommes d’Amiens (Somme) adopte une position identique.

—  Universalis



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«  13-19 décembre 2018 - France. Remise en cause du plafonnement des indemnités prud'homales. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 06 février 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/13-19-decembre-2018-remise-en-cause-du-plafonnement-des-indemnites-prud-homales/