12 février 2017Suisse. Rejet de l'initiative populaire sur la réforme de la fiscalité des entreprises.

 

Les électeurs rejettent l’initiative populaire relative à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), par 59,1 p. 100 des suffrages. Le « oui » ne l’emporte que dans trois cantons, dont celui de Vaud, et un demi-canton. Le taux de participation est de 45,2 p. 100. Cette réforme visait à supprimer les « statuts spéciaux » réservés aux sociétés multinationales, qui sont condamnés par les règlements de l’OCDE et de l’Union européenne, et à les remplacer par des allègements pour toutes les entreprises. Ce projet défendu par le Conseil fédéral, les cantons et la droite était contesté par la gauche qui, sans remettre en cause la suppression des statuts spéciaux, dénonçait les « cadeaux fiscaux » accordés aux actionnaires et aux multinationales. Ce rejet constitue un grave revers pour le conseiller fédéral Ueli Maurer (UDC), chef du département fédéral des Finances.

—  Universalis



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«  12 février 2017 - Suisse. Rejet de l'initiative populaire sur la réforme de la fiscalité des entreprises. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 22 septembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/12-fevrier-2017-rejet-de-l-initiative-populaire-sur-la-reforme-de-la-fiscalite-des-entreprises/