11 janvier 2018Luxembourg. Annulation de la condamnation du lanceur d'alerte Antoine Deltour.

 

La Cour de cassation reconnaît formellement le statut de lanceur d’alerte au Français Antoine Deltour, condamné en juin 2016, puis en appel en mars 2017, à une peine de prison avec sursis pour avoir révélé les accords fiscaux illégaux conclus par le grand-duché avec des entreprises multinationales, dans le cadre de l’émission « Cash Investigation », puis de l’affaire LuxLeaks. Sa condamnation est cassée. Ce statut n’est en revanche pas reconnu au Français Raphaël Halet, condamné à une amende en appel en mars 2017.

—  Universalis



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«  11 janvier 2018 - Luxembourg. Annulation de la condamnation du lanceur d'alerte Antoine Deltour. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 septembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/11-janvier-2018-annulation-de-la-condamnation-du-lanceur-d-alerte-antoine-deltour/