10 juillet 1997France. Conclusions de la commission Truche sur la réforme de la justice

 

La commission de réflexion sur la justice, chargée par le président Chirac, en décembre 1996, de faire des propositions en vue d'améliorer l'indépendance du parquet et le respect de la présomption d'innocence, remet son rapport au chef de l'État. La commission présidée par le premier président de la Cour de cassation, Pierre Truche, préconise le maintien du lien hiérarchique entre le parquet et le ministre de la Justice. Celui-ci ne pourrait toutefois plus donner d'instruction dans les dossiers particuliers tout en conservant le droit de dialoguer avec le parquet à leur sujet. Sur ce premier point, la commission suggère également que les nominations des membres du parquet soient soumises à l'avis conforme – et non plus seulement consultatif – du Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.). En compensation, le rapport conseille une réforme de la composition du C.S.M. destinée à renforcer sa légitimité en prévenant toute forme de corporatisme : les magistrats y seraient à la fois minoritaires et plus représentatifs. Concernant la protection de la présomption d'innocence, le rapport Truche préconise une réforme de la procédure pénale : le juge d'instruction perdrait son pouvoir de mise en détention provisoire au profit d'une collégialité de trois magistrats ; l'avocat pourrait intervenir dès la première heure de garde à vue ; la durée des informations judiciaires serait limitée ; l'anonymat des personnes impliquées dans une enquête ou gardées à vue, avant l'ouverture d'une information judiciaire, serait garanti. Toujours à ce sujet, la commission propose des mesures visant à limiter les atteintes des médias au bon fonctionnement de la justice, notamment en élargissant le domaine de responsabilité civile des entreprises de presse. Cela serait compensé par l'autorisation de rendre publiques certaines phases de la procédure d'instruction jusque-là soumises au secret. Accueilli « avec beaucoup d'attention » par le président Chirac, le rapport Truche est jugé timide par les milieux judiciaires, notamment dans ses propositions relatives au renforcement de l'indépendance du parquet, que le garde des Sceaux, Élisabeth Guigou, considère comme des « avancées ».

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«  10 juillet 1997 - France. Conclusions de la commission Truche sur la réforme de la justice », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 octobre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/10-juillet-1997-conclusions-de-la-commission-truche-sur-la-reforme-de-la-justice/