UNION EUROPÉENNEJustice communautaire

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L'organisation du système juridictionnel communautaire

Structure et fonctionnement de la juridiction communautaire

Composition et statut

La Cour (ainsi que le Tribunal) est formée de quinze juges, qui constituent la formation de jugement, et de neuf avocats généraux. Tous les membres de la juridiction communautaire sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi des personnalités réunissant les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires. La présence au sein de la Cour d'avocats généraux (leur désignation est facultative au sein du Tribunal) est une caractéristique intéressante. Chargés de présenter publiquement en toute impartialité et indépendance des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour en vue de l'assister dans l'accomplissement de sa mission, ils assument une fonction comparable à celle des commissaires du gouvernement devant les juridictions administratives françaises.

En vertu d'une règle non écrite, le nombre de juges correspond à celui des États membres. Cela garantit une représentation scrupuleuse de toutes les traditions juridiques nationales et contribue à renforcer la légitimité de la jurisprudence communautaire. Il n'est cependant pas certain que ce système puisse être maintenu dans une Europe élargie tant est grand le risque qu'une augmentation trop importante des effectifs judiciaires fasse franchir à la formation plénière la frontière invisible séparant une juridiction collégiale d'une assemblée délibérante. Cette règle ne présente toutefois pas les caractères d'une véritable coutume modificative, car, si la Cour compte actuellement quinze juges, la coïncidence n'a pas toujours été respectée. Ainsi, lorsque l'Espagne et le Portugal ont adhéré à la Communauté, le nombre de juges a été porté à treize et non à douze (ce qui est, somme toute, logique, la Cour ne pouvant valablement délibérer qu'en nombre imp [...]


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Pour citer l’article

Rostane MEHDI, « UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 23 octobre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-justice-communautaire/