UNION EUROPÉENNEJustice communautaire

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L'organisation du système juridictionnel communautaire

Structure et fonctionnement de la juridiction communautaire

Composition et statut

La Cour (ainsi que le Tribunal) est formée de quinze juges, qui constituent la formation de jugement, et de neuf avocats généraux. Tous les membres de la juridiction communautaire sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi des personnalités réunissant les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires. La présence au sein de la Cour d'avocats généraux (leur désignation est facultative au sein du Tribunal) est une caractéristique intéressante. Chargés de présenter publiquement en toute impartialité et indépendance des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour en vue de l'assister dans l'accomplissement de sa mission, ils assument une fonction comparable à celle des commissaires du gouvernement devant les juridictions administratives françaises.

En vertu d'une règle non écrite, le nombre de juges correspond à celui des États membres. Cela garantit une représentation scrupuleuse de toutes les traditions juridiques nationales et contribue à renforcer la légitimité de la jurisprudence communautaire. Il n'est cependant pas certain que ce système puisse être maintenu dans une Europe élargie tant est grand le risque qu'une augmentation trop importante des effectifs judiciaires fasse franchir à la formation plénière la frontière invisible séparant une juridiction collégiale d'une assemblée délibérante. Cette règle ne présente toutefois pas les caractères d'une véritable coutume modificative, car, si la Cour compte actuellement quinze juges, la coïncidence n'a pas toujours été respectée. Ainsi, lorsque l'Espagne et le Portugal ont adhéré à la Communauté, le nombre de juges a été porté à treize et non à douze (ce qui est, somme toute, logique, la Cour ne pouvant valablement délibérer qu'en nombre impair). Dans le même temps, il y a notablement moins d'avocats généraux que d'États membres.

Les principaux caractères des règles de procédure

Certains droits internes, au premier rang desquels figure le droit public français, ont profondément influencé la définition des règles procédurales, des principes de fonctionnement de la juridiction ou d'organisation des voies de droit. Le recours en annulation ou encore l'exception d'illégalité, par exemple, présentent plus que de simples ressemblances avec les institutions équivalentes du contentieux administratif hexagonal. La terminologie, les cas d'ouverture du contrôle et les techniques utilisées par la Cour et le Tribunal sont souvent analogues à ceux appliqués par les juridictions administratives.

La procédure devant la Cour (et le Tribunal) est contradictoire et publique. Elle comporte une phase écrite suivie d'une phase orale. Indépendamment de la nature de chaque recours, la procédure écrite vise à exposer à la Cour, aux juges et à l'avocat général, de manière exhaustive, les faits, les moyens, arguments et conclusions des parties. S'agissant d'une procédure inquisitoire, la Cour peut ordonner des mesures d'instruction ou demander aux parties d'apporter les précisions qu'elle estimerait utiles. Après clôture de la phase écrite, la phase orale comprend la lecture du rapport d'audience, les plaidoiries et la présentation, obligatoire, des conclusions de l'avocat général. La Cour ouvre ensuite son délibéré, qui conduit à la rédaction d'un arrêt rendu en audience publique. À l'instar des autres institutions, la Cour est plurilingue, car, comme le soulignait Guy Isaac, « les juges autant que les justiciables doivent, en effet, pouvoir comprendre et se faire comprendre dans la langue qui leur est habituelle ; la confiance dans la justice est à ce prix ». Le régime linguistique, établi par le règlement de procédure, prévoit que la langue de procédure est normalement celle du défendeur, sauf si celui-ci est une institution communautaire. Dans le cadre des renvois préjudiciels, la langue utilisée est toujours celle de la juridiction nationale qui a saisi la Cour.

Les adaptations du système

La C.J.C.E., qui siège à Luxembourg, est unique et commune aux trois Communautés. Sous réserve que soit sauvegardé le contrôle suprême de la Cour, le prin [...]

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Pour citer l’article

Rostane MEHDI, « UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 18 mai 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-justice-communautaire/