UNION EUROPÉENNEJustice communautaire

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Nature et fonctions du système juridictionnel communautaire

Une juridiction inédite

Soucieux de tenir compte des exigences propres de la construction communautaire, les pères fondateurs ont fait le choix d'innover. Rompant avec les solutions institutionnelles prévalant habituellement en droit international, la Cour de justice des Communautés européennes jouit d'une compétence permanente, exclusive et, en principe, obligatoire. Son prétoire est, en outre, largement accessible. En effet, alors que les individus (personnes physiques ou morales) sont en général tenus éloignés de la plupart des tribunaux internationaux, il leur est possible, en actionnant l'une des voies de droit mises à leur disposition par les traités, de saisir le Tribunal de première instance ou la Cour en vue de faire trancher un litige les opposant aux institutions. Par ailleurs, on ne saurait trop insister sur le fait que les décisions rendues par la juridiction communautaire sont douées non seulement d'une force obligatoire mais également d'une force exécutoire sur le territoire des États membres. Cet élément en souligne un peu plus encore l'originalité.

Comme le rappelait Guy Isaac, le système juridictionnel communautaire est valorisé par le traité au point d'apparaître comme un véritable pouvoir judiciaire. Institution au même titre que le Conseil, la Commission ou le Parlement européen, la Cour exerce son office en toute indépendance. Les décisions qu'elle adopte souverainement ne sont elles-mêmes soumises à aucun contrôle ni censure des autres institutions (dont aucune, à l'exception de l'Assemblée de Strasbourg, ne peut se targuer de jouir d'une légitimité démocratique supérieure à la sienne) ni a fortiori des États membres. La place éminente qu'elle occupe au cœur du dispositif institutionnel n'est pourtant pas menacée, car toute révision du traité reste enfermée dans de strictes limites formelles et matérielles. La Cour ne s'est d'ailleurs pas privée de rappeler que toute décision relative à la substance de la structure judiciaire devait préserver [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 11 pages





Écrit par :

Classification


Autres références

«  UNION EUROPÉENNE (U.E.)  » est également traité dans :

UNION EUROPÉENNE - Communauté européenne

  • Écrit par 
  • Pierre-Yves MONJAL
  •  • 7 848 mots
  •  • 4 médias

L'histoire de la Communauté européenne (C.E.), appelée Communauté économique européenne (C.E.E.) jusqu'au traité de Maastricht en 1992, ne se confond formellement avec celle de l'Union européenne (U.E.) que depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Elle est même appelée sans doute à disparaître au profit de cette dernière.Réunis à Messine l […] Lire la suite

UNION EUROPÉENNE - Politique agricole commune

  • Écrit par 
  • Jean-Paul CHARVET
  •  • 7 259 mots
  •  • 7 médias

La Politique agricole commune ou PAC est la plus ancienne des politiques communes de l'Union européenne. Elle a été et demeure un des principaux fondements de la construction européenne, même si elle ne mobilise plus aujourd’hui qu’environ 40 p. 100 du budget communautaire contre plus de 70 p. 100 à ses débuts dans les années 1960. La France reste, devant l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie, le pr […] Lire la suite

UNION EUROPÉENNE - Politique commune des pêches

  • Écrit par 
  • Jean BONCOEUR, 
  • Jean-Paul TROADEC
  •  • 2 246 mots

Pour enrayer la dégradation alarmante des ressources halieutiques et diminuer les surcapacités de pêche, la Commission européenne a proposé, en mai 2002, de réformer la politique commune des pêches. Les mesures relatives à la réduction de la flotte et à la suppression des aides publiques à l'exploitation suscitent, dans plusieurs pays de l'Union européenne, un […] Lire la suite

UNION EUROPÉENNE : ÉLARGISSEMENT VERS L'EST - (repères chronologiques)

  • Écrit par 
  • Edith LHOMEL
  •  • 696 mots

11-12 décembre 1992 Le Conseil européen d'Édimbourg annonce que des décisions vont être prises « afin de préparer les pays associés à l'adhésion à l'Union ».22-23 juin 1993 Le Conseil européen de Copenhague précise que les pays associés devront remplir trois critères s'ils désirent devenir membres de l'UE : présenter les caractéristiques d'une économ […] Lire la suite

CRISE DE L'UNION EUROPÉENNE

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 311 mots

Au printemps de 2005, l'Union européenne entre dans une crise politique grave, d'autant plus marquante que cette dernière vient contredire une dynamique apparemment irrésistible. Un an plus tôt, en effet, l'U.E. semblait être parvenue à mener de front les processus d'élargissement et d'approfondissement, deux axes majeurs de la construction européenne depuis l'origine. Passée le 1 […] Lire la suite

UNION EUROPÉENNE (U.E.), chronologie contemporaine

  • Écrit par 
  • Universalis

Tous les événements politiques (élections, conflits, accords, …) et les faits économiques et sociaux qui ont marqué l’histoire contemporaine du pays jusqu’à aujourd’hui. […] Lire la suite

BÂLE ACCORDS DE (1972)

  • Écrit par 
  • Marie-France BAUD-BABIC
  •  • 299 mots

Le 24 avril 1972, les accords monétaires de Bâle sont signés. Ils mettent en place l'une des propositions du plan rédigé par l'équipe réunie autour de Pierre Werner, Premier ministre luxembourgeois de l'époque, proposant de parvenir par étapes à la création d'une Union économique et monétaire. C'est alors la création du fameux serpent monétaire européen, la première tentative européenne de stabili […] Lire la suite

ACIER - Économie

  • Écrit par 
  • Franco MANNATO
  •  • 10 109 mots

Dans le chapitre « Un problème de surcapacités »  : […] Depuis 1973 et le premier choc pétrolier, la sidérurgie mondiale souffre d'un problème de surcapacités, problème qui n'a pas été résolu malgré plusieurs dizaines d'années d'efforts. Ces capacités excédentaires grèvent les producteurs et ont souvent limité les bénéfices de l'industrie sidérurgique. Au niveau mondial, les capacités de production d'acier brut ont été profondément restructurées après […] Lire la suite

AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE ou E.S.A. (European Space Agency)

  • Écrit par 
  • Jacques VILLAIN
  •  • 2 467 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « L’E.S.A. et ses membres »  : […] Vingt pays d’Europe sont désormais membres de l’E.S.A. L’Autriche, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et la Roumanie sont venus rejoindre les pays fondateurs. Le Canada est membre associé ; il contribue à des projets au titre d’un accord de coopération. La Hongrie, la Lettonie, la Slovénie et l’Estonie participent égalemen […] Lire la suite

AGRICULTURE - Histoire des agricultures depuis le XXe siècle

  • Écrit par 
  • Marcel MAZOYER, 
  • Laurence ROUDART
  •  • 9 954 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « La révolution agricole dans les pays développés »  : […] Dans les pays développés, cette révolution agricole s'est déroulée par étapes, au fur et à mesure que l'industrie et la recherche en ont produit les moyens mécaniques, chimiques et biologiques : tracteurs et machines de puissance, de capacité et de complexité croissantes, permettant de réduire la force de travail humaine et animale ; engrais minéraux pour les plantes et aliments concentrés pour l […] Lire la suite

AGRICULTURE - Politiques agricoles et négociations internationales

  • Écrit par 
  • Laurence ROUDART
  •  • 10 540 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « Changements liés à l’AsA »  : […] Depuis 1995, sous l’influence de l’AsA, dans l’ensemble des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les transferts à l’agriculture ont baissé, mais relativement peu, et surtout leur composition a été modifiée. Chaque année depuis 1987, l’OCDE calcule pour chacun de ses pays membres (et pour quelques autres le cas échéant) un indicateur nommé « estimation du s […] Lire la suite

ALBANIE

  • Écrit par 
  • Anne-Marie AUTISSIER, 
  • Odile DANIEL, 
  • Christian GUT
  •  • 22 079 mots
  •  • 12 médias

Dans le chapitre « De la réciprocité à une aide omniprésente »  : […] L'Albanie réalisant plus de 40 p. 100 de ses échanges avec les pays de l'Est (ex-URSS exclue), les bouleversements survenus en Europe de l'Est ont eu des conséquences directes sur le commerce extérieur albanais. L' Italie octroyait cette même année à Tirana un crédit de 70 millions de dollars pour financer ses importations et signait un plan de coopération économique sur trois ans. Elle prévoyait […] Lire la suite

ALIMENTATION (Aliments) - Législation

  • Écrit par 
  • Alain SOROSTE
  •  • 3 129 mots

Dans le chapitre «  Le niveau communautaire d'élaboration de la législation alimentaire »  : […] La législation des denrées alimentaires au sein de l'U.E., comme de façon générale le droit communautaire, a pour fondement la Communauté économique européenne (C.E.E.) instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957. La force de pénétration du droit communautaire repose sur deux principes essentiels : applicabilité directe et primauté vis-à-vis du droit national. De ce fait, et contrairement aux […] Lire la suite

ALIMENTATION (Économie et politique alimentaires) - Économie agroalimentaire

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre HUIBAN, 
  • Egizio VALCESCHINI
  •  • 7 299 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « Contribution des I.A.A. au commerce extérieur français »  : […] Le commerce extérieur agroalimentaire a connu une progression très rapide au cours des années 1990. L'excédent commercial dégagé par les I.A.A. françaises est très important. Il atteint, depuis le début des années 2000, 6 à 7 milliards d'euros par an, soit une part très importante de l'excédent commercial total en produits industriels. Ce résultat d'ensemble est obtenu grâce aux performances réal […] Lire la suite

ALIMENTATION (Économie et politique alimentaires) - Enjeux de politiques publiques

  • Écrit par 
  • Daniel NAIRAUD
  •  • 6 100 mots

Dans le chapitre « La protection de la santé publique »  : […] En réponse aux nouvelles questions de sécurité sanitaire des aliments, le traité de Maastricht entré en vigueur le 1 er  novembre 1993 avait ajouté deux nouveaux titres au traité fondateur, respectivement intitulés « Santé publique » (titre X) et « Protection des consommateurs » (titre XI). En mars 1996, l'annonce par le gouvernement britannique d'un lien possible entre l'encéphalopathie spongifo […] Lire la suite

ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949) - L'Allemagne unie

  • Écrit par 
  • Anne-Marie LE GLOANNEC
  •  • 7 695 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le repositionnement international de l'Allemagne : leadership ou solo ? »  : […] Avec l'européanisation de la crise financière et économique grecque, au début de l'année 2010, Berlin s'impose, au côté de la Banque centrale européenne (B.C.E.) et des institutions européennes – le président du Conseil européen en particulier –, comme l'un des principaux acteurs du fait qu'il détient un droit de veto. En ce qui concerne le sauvetage de l' euro, la Cour constitutionnelle allemande […] Lire la suite

AMÉNAGEMENT LINGUISTIQUE

  • Écrit par 
  • Loïc DEPECKER
  •  • 4 727 mots

La réflexion sur le concept d'aménagement des langues est récente. Heinz Kloss fut l'un des premiers à en poser les fondements, en 1969, par la distinction restée à ce jour opératoire entre language corpus planning et language status planning . La “planification” du corpus concerne toute intervention sur la forme de la langue (système d'écriture, graphie, lexique, etc.). La “planification” du sta […] Lire la suite

ARCHÉOLOGIE (Archéologie et société) - Archéologie et enjeux de société

  • Écrit par 
  • Jean-Paul DEMOULE
  •  • 4 667 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Archéologie préventive et service public »  : […] En 1992, l'ensemble des pays d'Europe signait la convention de Malte sur la préservation du patrimoine archéologique. Ratifiée par la France en 1994, elle y fut mise en pratique par la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive, affirmant dès son article 1 er  : « L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. Elle est régie pa […] Lire la suite

ARCHÉOLOGIE (Archéologie et société) - L'archéologie préventive

  • Écrit par 
  • Jean-Paul DEMOULE
  •  • 2 914 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les cadres juridiques et institutionnels »  : […] Si, on l'a vu, la législation des pays européens peut s'adosser à la Convention de Malte, la situation est cependant très variable selon les traditions nationales. Tandis que la France s'est dotée d'une véritable loi (loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive), le Royaume-Uni ne dispose que d'une simple circulaire (la Policy Guidance 16), mais appliquée avec une certaine rigueur, […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

8-29 août 2012 • France • Adoption de mesures concernant les Rom.

comme dans d'autres pays européens, malgré l'adhésion de ces deux États à l'Union européenne en 2007. La principale décision concerne la suppression de la taxe due par l'employeur embauchant des Roumains ou des Bulgares, comme tout ressortissant extra-communautaire. L'autorisation de travail, délivrée [...] Lire la suite

6-31 août 2010 • France • Réactions face à la politique d'expulsion des Rom.

de septembre à l'Assemblée nationale. Il propose de sanctionner les ressortissants de l'Union européenne « qui abusent du droit au court séjour » et d'élargir les motifs d'expulsion de ces mêmes ressortissants à ceux de « vols répétés » et de « mendicité agressive » – le droit communautaire rend [...] Lire la suite

Pour citer l’article

Rostane MEHDI, « UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 février 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-justice-communautaire/