UNION EUROPÉENNEJustice communautaire

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Nature et fonctions du système juridictionnel communautaire

Une juridiction inédite

Soucieux de tenir compte des exigences propres de la construction communautaire, les pères fondateurs ont fait le choix d'innover. Rompant avec les solutions institutionnelles prévalant habituellement en droit international, la Cour de justice des Communautés européennes jouit d'une compétence permanente, exclusive et, en principe, obligatoire. Son prétoire est, en outre, largement accessible. En effet, alors que les individus (personnes physiques ou morales) sont en général tenus éloignés de la plupart des tribunaux internationaux, il leur est possible, en actionnant l'une des voies de droit mises à leur disposition par les traités, de saisir le Tribunal de première instance ou la Cour en vue de faire trancher un litige les opposant aux institutions. Par ailleurs, on ne saurait trop insister sur le fait que les décisions rendues par la juridiction communautaire sont douées non seulement d'une force obligatoire mais également d'une force exécutoire sur le territoire des États membres. Cet élément en souligne un peu plus encore l'originalité.

Comme le rappelait Guy Isaac, le système juridictionnel communautaire est valorisé par le traité au point d'apparaître comme un véritable pouvoir judiciaire. Institution au même titre que le Conseil, la Commission ou le Parlement européen, la Cour exerce son office en toute indépendance. Les décisions qu'elle adopte souverainement ne sont elles-mêmes soumises à aucun contrôle ni censure des autres institutions (dont aucune, à l'exception de l'Assemblée de Strasbourg, ne peut se targuer de jouir d'une légitimité démocratique supérieure à la sienne) ni a fortiori des États membres. La place éminente qu'elle occupe au cœur du dispositif institutionnel n'est pourtant pas menacée, car toute révision du traité reste enfermée dans de strictes limites formelles et matérielles. La Cour ne s'est d'ailleurs pas privée de rappeler que toute décision relative à la substance de la structure judiciaire devait préserver l'autonomie et l'existence des organes juridictionnels ainsi que l'autorité de leurs arrêts, sous peine de porter atteinte aux fondements mêmes de l'ordre juridique communautaire.

Chargée d'assurer le « respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité » (art. 220 du Traité instituant la Communauté européenne, T.C.E.), la Cour (assistée du Tribunal de première instance) exerce sa mission avec une audace qui a parfois suscité de sérieuses résistances de la part notamment de certaines juridictions suprêmes nationales. On peut considérer, sans excès, qu'elle a, par ses arrêts Van Gend en Loos du 5 février 1963 et Costa du 15 juillet 1964, jeté les fondations de l'ordre juridique communautaire en 1963-1964, contribuant ainsi à dynamiser l'entreprise politique commencée quelques années plus tôt. Il est vrai que la fonction attribuée par le traité à la Cour s'inscrit dans un contexte juridique qui lui confère une indiscutable singularité et l'amène constamment à faire œuvre de création juridique. L'objet d'abord économique du droit communautaire conduit le juge à aiguiser sa capacité d'adaptation afin de manier au mieux des règles juridiques ductiles. Confronté à un droit programmatique et souvent incomplet, le juge communautaire s'est efforcé d'assurer la continuité du processus d'intégration, en dépit même des blocages qui ont pu affecter la prise de décision communautaire. Mise au service de l'achèvement de l'Union européenne, la jurisprudence est apparue à la fois comme le levier d'une cohésion indispensable et un facteur de remarquables évolutions du droit communautaire. Le mérite en revient à la Cour qui, saisissant la nature profonde du dessein poursuivi, a transformé le système juridique communautaire en un véritable ordre juridique. Elle a identifié les besoins essentiels de ce système et tracé la voie d'un renforcement constant de l'intégration.

À cet effet, la Cour a développé des méthodes efficaces d'interprétation du droit communautaire. Elle se réfère ainsi à la doctrine de l'effet utile, en vertu de laquelle une disposition juridique doit être interprétée de manière que sa mise en œuvre soit effective. Cette appréhension de la règle de droit repose sur l'idée que les dispositions établies par les traités impliquent des normes sans lesquelles les premières n'auraient pas de sens ou ne pourr [...]

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Pour citer l’article

Rostane MEHDI, « UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 mai 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-justice-communautaire/