UNION EUROPÉENNECommunauté européenne

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Le pouvoir normatif

Les procédures décisionnelles

Les institutions communautaires collaborent entre elles selon des modalités définies dans le traité. Cette collaboration permet l'adoption d'actes juridiques unilatéraux contraignants, tels les règlements et les directives, qui s'adressent aux États membres et/ou aux personnes physiques et morales afin de mettre en œuvre les politiques publiques (compétences) attribuées à la Communauté.

Les procédures décisionnelles impliquent de manière plus ou moins grande les différentes institutions. Le schéma « législatif » de base repose sur le couple Commission-Conseil : la première « propose » (initiative des actes), le second « dispose » (adoption de l'acte). Des variations procédurales apparaissent, selon que le Conseil vote à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, et selon que le Parlement européen intervient. S'agissant de ce dernier, soit il sera consulté, et son avis ne sera pas alors contraignant pour le Conseil qui maîtrise alors le pouvoir d'adoption finale de l'acte ; soit il « codécidera ». Dans ce cas, le Conseil ne peut pas passer outre les amendements du Parlement, voire son opposition. La procédure de codécision se généralise depuis son institutionnalisation en 1992 et concerne déjà, dans le cadre du traité de Nice, plus de trente domaines différents (environnement, transport, interdiction des discriminations...).

À ce schéma ternaire (Commission, Parlement et Conseil), il convient d'ajouter que deux organes complémentaires, aux fonctions simplement consultatives, sont sollicités obligatoirement ou facultativement en cours de procédure. Il s'agit du Comité des régions et du Comité économique et social dont les sièges sont à Bruxelles.

Les actes juridiques communautaires

Les actes juridiques adoptés par les institutions au nom de la Communauté, appelés aussi droit dérivé (les dispositions du traité formant le droit dit primaire), sont de deux sortes : les actes individuels et les actes de portée générale. Les premiers, dénommés « décisions », sont notifiés à leurs destinataires (États ou personnes physique et moral [...]

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UE (Union européenne)

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Union européenne et Conseil de l'Europe : drapeau

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Lituanie : l'entrée dans l'Union Européenne

Lituanie : l'entrée dans l'Union Européenne
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Création du Marché commun, 1958

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Pour citer l’article

Pierre-Yves MONJAL, « UNION EUROPÉENNE - Communauté européenne », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 18 octobre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-communaute-europeenne/