TRIBUNAUX JUDICIAIRES

ASSISES COUR D'

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 017 mots

Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès d’assises, pour conformer le système pénal français à la Convention européenne des droits de l’homme. Les conda […] Lire la suite

CHINE - Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 297 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « L'organisation judiciaire »  : […] C'est pourquoi, en dépit des principes d'élection par les assemblées du même échelon et d'indépendance dans le travail affichés par la Constitution de 1982, les institutions judiciaires restent étroitement contrôlées par le Parti. À chaque échelon, les commissions politiques et judiciaires du P.C. ( zhengfa weiyuanhui ) dirigent et coordonnent le travail des tribunaux, des parquets, des organes d […] Lire la suite

CORRECTIONNEL TRIBUNAL

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 102 mots

Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France autant de tribunaux correctionnels que de tribunaux de grande instance, c'est-à-dire au moins un par département. Certai […] Lire la suite

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

Dans le chapitre « Monisme ou dualisme juridictionnel »  : […] À quels tribunaux faut-il confier le contrôle juridictionnel de l'administration ? Sur ce point, deux modèles s'opposent : le modèle britannique (monisme juridictionnel) et le modèle français (dualisme juridictionnel). Le modèle britannique est fondé sur l'idée que la justice doit être la même pour les personnes publiques et pour les personnes privées. Les tribunaux qui tranchent les litiges entr […] Lire la suite

GÉNOCIDE

  • Écrit par 
  • Louis SALA-MOLINS
  •  • 8 480 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « La lente progression du droit »  : […] La première mention de « crimes contre l'humanité » en droit international apparaît dans une déclaration britannico-franco-russe de 1915 condamnant les massacres des populations arméniennes de l'Empire ottoman. Dix ans auparavant, le génocide dont furent victimes les Herero, dans le Sud-Ouest africain, actuelle Namibie, n'avait dérangé personne dans le monde dit civilisé. La Convention sur l'impr […] Lire la suite

IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 468 mots

Dans le chapitre « Le partage des compétences »  : […] Alors que, dans certains pays, le contentieux fiscal est confié à des tribunaux spécialisés, en France, le contentieux fiscal est partagé entre les deux ordres de juridiction suivant la nature de l'impôt. Les contestations concernant les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires sont portées devant les tribunaux administratifs, tandis que les litiges portant sur les autres impôts relèv […] Lire la suite

JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 242 mots

Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire. Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le contrôle judiciaire se présente […] Lire la suite

JUGE DE PAIX

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 255 mots

Créées en 1790 par l'Assemblée constituante pour régler les procès mineurs, les justices de paix devaient offrir aux justiciables une justice plus rapide et plus économique. Le juge de paix, élu à l'origine au suffrage universel, était à la fois juge et conciliateur ; il était assisté d'assesseurs élus. Il avait pour ressort territorial le canton ; mais des textes intervinrent, entre 1919 et 1953, […] Lire la suite

JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 572 mots

L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont jugés, comme les majeurs, par le tribunal de police. Mais pour les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes […] Lire la suite

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 654 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Juridictions de l'ordre judiciaire »  : […] Le constat est particulièrement net pour l'ordre judiciaire, où coexistent juridictions civiles et juridictions pénales. L'organisation de la justice civile est relativement simple. En première instance, le tribunal de grande instance en est le pivot. Cette place particulière tient à sa qualité de juridiction de droit commun, ce qui n'exclut pas qu'il jouisse d'une compétence exclusive dans un nom […] Lire la suite

LIBERTÉS PUBLIQUES

  • Écrit par 
  • Georges LESCUYER
  •  • 4 916 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La protection des libertés »  : […] La protection des libertés est partout confiée au juge mais il y a des nuances sensibles entre les systèmes juridiques. En Angleterre, sauf flagrant délit ou infractions particulières limitativement prévues par la loi, nul ne peut être arrêté ou détenu sans une décision judiciaire rendue en vertu d'une loi déterminée ou de la common law. Toute personne arrêtée et soumise à un emprisonnement d'app […] Lire la suite

MILITAIRES DROIT & JUSTICE

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 837 mots

Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande partie des actes adoptés par les corps législatifs constitués, Parlements et Congrès ; elle émane pour partie égal […] Lire la suite

PROCÉDURE CRIMINELLE, Ancien Régime

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 083 mots

La principale caractéristique de la procédure criminelle française, des Temps modernes à la Révolution, était d'accorder un rôle prépondérant au lieutenant criminel. Les droits de l'inculpé à se défendre étaient, par là, fort fragiles, ce qui apparaît à l'étude des trois grandes phases du procès : l'information, l'instruction préparatoire et le jugement. L'information s'ouvrait lorsque le plaignan […] Lire la suite

UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par 
  • Rostane MEHDI
  •  • 6 583 mots

Dans le chapitre « Les adaptations du système »  : […] La C.J.C.E., qui siège à Luxembourg, est unique et commune aux trois Communautés. Sous réserve que soit sauvegardé le contrôle suprême de la Cour, le principe d'unité ne constitue pas un frein à l'adaptation de l'architecture juridictionnelle communautaire. Il n'est donc pas exclu que, en fonction des besoins, des juridictions spécialisées ou décentralisées subordonnées à la Cour de justice par la […] Lire la suite

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