SOLIDARITÉ FISCALE

Article

• IMPÔT - Histoire de l'impôt

  • Écrit par Universalis, Jean-Claude MAITROT
  • 13 993 mots
  ...fiscale à d'autres personnes distinctes du contribuable : les redevables. En cas d'insolvabilité du contribuable, l'administration peut faire jouer la solidarité fiscale, qui peut être fondée sur des liens familiaux ou des relations contractuelles. Ainsi, chacun des époux vivant sous le même toit est...