SAUVEGARDE DE JUSTICE

Article

• MALADIES MENTALES

  • Écrit par Universalis, Paul SIVADON
  • 5 780 mots
  ...continue dans les actes de la vie civile ; curatellelorsque suffit un simple conseil ou un contrôle desdits actes accomplis par la personne elle-même ; sauvegarde de justice pour les personnes qui n'ont besoin que de protection, généralement contre elles-mêmes. Cette dernière mesure est réalisée ipso facto...