SAISIE DE CONTREFAÇON

BREVET D'INVENTION

  • Écrit par 
  • Jacques AZÉMA, 
  • Bernard EDELMAN, 
  • Michel VIVANT
  •  • 10 726 mots

Dans le chapitre « L'action en contrefaçon »  : […] La contrefaçon de brevet constitue tout à la fois un délit correctionnel et une faute civile. Les peines édictées par le Code de la propriété intellectuelle sont sévères (deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende). Ces maximums ne sont jamais prononcés et, au surplus, les poursuites pénales en la matière sont rarissimes. Les titulaires de brevets se contentent généralement d'agir sur le […] Lire la suite

CONTREFAÇON

  • Écrit par 
  • Alain BLANCHOT, 
  • Albert CHAVANNE, 
  • Daniel HANGARD
  •  • 9 772 mots

Dans le chapitre « La saisie-contrefaçon »  : […] La plupart des législations mettent à la disposition des titulaires de monopoles une procédure de preuve très particulière : la saisie-contrefaçon. Celle-ci a pour but de surprendre le contrefacteur avant qu'il n'ait été alerté et n'ait pu faire disparaître les traces de sa contrefaçon : produits illicitement marqués chez un marchand, produits contrefaisants chez un industriel. Le titulaire du mo […] Lire la suite

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 6 883 mots

Dans le chapitre « Sanction des droits »  : […] Les droits de propriété industrielle sont le plus souvent assortis de mécanismes propres de sanction au cas où ils viendraient à être violés. Le principal attribut du droit de propriété industrielle, qui réside dans un monopole d'exploitation, ne peut être protégé que par un système de répression et de réparation spécifique. La loi qualifie de contrefaçon l'atteinte portée aux droits de propriété […] Lire la suite