RESPONSABILITÉ CIVILE

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité civile

  • Écrit par 
  • André TUNC
  • , Universalis
  •  • 5 836 mots

Couramment définie comme l'institution par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à autrui, et distinguée de la responsabilité pénale, elle-même traditionnellement conçue comme l'imposition d'un châtiment à qui a commis certaines violations des lois, la responsabilité civile se trouve actuellement dans une situation paradoxale.Dan […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-civile/#i_5630

ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre AUDINOT, 
  • Jacques GARNIER
  • , Universalis
  •  • 7 480 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les assurances de responsabilité en droit français »  : […] Il faut distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale . La première est l'obligation de réparer un dommage causé à autrui (art. 1382 à 1386 du Code civil). La seconde concerne une personne ayant commis une infraction à une règle de droit. La première peut faire l'objet d'une assurance, la seconde non. La responsabilité civile peut être contr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/assurance-histoire-et-droit-de-l-assurance/#i_5630

ASSURANCE - Économie de l'assurance

  • Écrit par 
  • Pierre PICARD
  •  • 5 618 mots

Dans le chapitre « Taux de chargement »  : […] Le raisonnement précédent passe toutefois sous silence trois aspects qui, en pratique, sont importants. En premier lieu, même si, en cas de risques indépendants, la loi des grands nombres garantit que le résultat technique moyen est approximativement nul lorsque la prime est égale à la prime pure, elle n'exclut nullement que le résultat technique total (calculé sur l'ensemble des assurés) puisse f […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/assurance-economie-de-l-assurance/#i_5630

BREVET D'INVENTION

  • Écrit par 
  • Jacques AZÉMA, 
  • Bernard EDELMAN, 
  • Michel VIVANT
  •  • 10 726 mots

Dans le chapitre « L'action en contrefaçon »  : […] La contrefaçon de brevet constitue tout à la fois un délit correctionnel et une faute civile. Les peines édictées par le Code de la propriété intellectuelle sont sévères (deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende). Ces maximums ne sont jamais prononcés et, au surplus, les poursuites pénales en la matière sont rarissimes. Les titulaires de brevets se contentent généralement d'agir sur le […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/brevet-d-invention/#i_5630

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 088 mots

Dans le chapitre « Le droit des obligations »  : […] Cette autre matière centrale du droit civil explique comment une personne peut être obligée envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les deux sources essentielles d'obligation sont le délit (ou le quasi-délit) et le contrat. Le délit (délit civil, à ne pas confondre avec le délit pénal) est un acte intentionnel de l'homme qui cause à autrui un domm […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil/#i_5630

CONTREFAÇON

  • Écrit par 
  • Alain BLANCHOT, 
  • Albert CHAVANNE, 
  • Daniel HANGARD
  •  • 9 772 mots

Dans le chapitre «  L'action en contrefaçon »  : […] Bien que l'action en contrefaçon se soit constituée à l'origine comme une action pénale, il est aujourd'hui plus courant de poursuivre les contrefacteurs devant des tribunaux civils que devant des tribunaux répressifs, car la victime y obtiendra plus sûrement réparation, n'étant pas obligée de prouver tous les éléments d'une infraction, en raison du principe de légalité du droit pénal, mais seulem […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrefacon/#i_5630

DOMMAGES & RÉPARATION DES DOMMAGES

  • Écrit par 
  • Pierre-Marie HUET
  •  • 757 mots

En droit français, on entend par dommage ou préjudice l'atteinte matérielle ou le préjudice moral subis par une personne privée, une collectivité publique ou un État. Outre le dommage direct, dont la responsabilité incombe au dommageur qui a assumé l'acte qui en fut directement cause, le droit considère parfois le dommage indirect, c'est-à-dire la perte ou préjudice liés d'une manière lointaine au […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/dommages-et-reparation-des-dommages/#i_5630

DROIT - Économie du droit

  • Écrit par 
  • Bruno DEFFAINS
  •  • 3 736 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre «  Les fondements analytiques de l'économie du droit »  : […] L'analyse micro-économique du droit est donc une discipline récente. Elle a toutefois connu une histoire mouvementée au cours des dernières décennies (Cooter et Ulen, 1996 ; Fluet, 1990 ; Hovenkamp, 1995). Durant la période des années 1960, elle a été principalement marquée par des travaux appliquant la théorie des prix aux notions de base de la common law  : propriété, contr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-economie-du-droit/#i_5630

ÉCOTAXE

  • Écrit par 
  • Franck-Dominique VIVIEN
  •  • 2 342 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Perspectives historiques de l'écotaxe »  : […] Les écotaxes ne sont pas des instruments nouveaux. En France, la taxe d'enlèvement des ordures est instaurée en 1926, la taxe intérieure sur les produits pétroliers en 1928... Cependant, une évolution importante se fait jour avec la mise en œuvre de la première génération de politiques d'environnement au cours des années 1960 et au début des années 1970. En témoigne la diffusion par l'Organisatio […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/ecotaxe/#i_5630

ÉDITION

  • Écrit par 
  • Robert ESCARPIT, 
  • Philippe SCHUWER
  •  • 11 162 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « L'industrie du livre »  : […] Il faut attendre le xviii e  siècle et les débuts de l'entreprise capitaliste pour voir apparaître l'éditeur qui n'est qu'éditeur. En Angleterre, Richardson était imprimeur, mais le groupe financier qu'il forma avec quelques-uns de ses collègues pour l'édition de divers livres – et notamment des siens – était déjà une entreprise d'édition. Didero […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/edition/#i_5630

FAMILLE - Le droit de la famille

  • Écrit par 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU
  • , Universalis
  •  • 6 941 mots

Dans le chapitre « Objet du droit de la famille »  : […] On affirme aujourd'hui volontiers que la vie familiale est la terre d'élection du « non-droit », car la nature des liens familiaux, comme liens biologiques et affectifs, serait réfractaire à l'idée de droit ; bien souvent, en effet, c'est par la renonciation au droit que les individus réalisent l'harmonie de leurs relations familiales. L'impuissance du droit à « faire la famille » et sa difficulté […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/famille-le-droit-de-la-famille/#i_5630

FILIATION, droit

  • Écrit par 
  • Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
  •  • 10 712 mots

Dans le chapitre « L'autorité parentale »  : […] L'autorité parentale a succédé, en 1970, à l'ancienne puissance paternelle. Il s'agit d'un « droit-fonction », c'est-à-dire que le pouvoir reconnu aux parents n'a aucune autre finalité que l'intérêt de l'enfant. C'est ce qui explique tant le contenu de l'autorité parentale que les règles de son attribution et de son exercice. Le contenu de l'autorité parentale n'est pas défini par la loi avec préc […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/filiation-droit/#i_5630

INTERNET - Aspects juridiques

  • Écrit par 
  • Loïc PANHALEUX
  •  • 5 364 mots

Dans le chapitre « Internet et le droit de la responsabilité »  : […] La responsabilité juridique peut se définir généralement comme « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc., soit envers la victime, soit envers la société » (définition du Vocabulaire juridique ). Les acteurs d'Internet les plus souvent visés sont les fournisseurs d'accès (qui permettent te […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/internet-aspects-juridiques/#i_5630

JAPON (Le territoire et les hommes) - Droit et institutions

  • Écrit par 
  • Jacques ROBERT
  • , Universalis
  •  • 9 634 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Les institutions et la mentalité »  : […] La manière de concevoir le droit au Japon se reflète dans toutes les institutions juridiques, comme on peut le voir à l'aide de quelques exemples. Selon le Code civil, la propriété est un droit de jouir et de disposer d'une chose librement (art. 206). Il est certain que le droit adopte alors la conception de propriété du type européen ; mais le Japonais moyen ne partage pas une telle conception. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/japon-le-territoire-et-les-hommes-droit-et-institutions/#i_5630

LANCEUR D'ALERTE

  • Écrit par 
  • Jean-Philippe FOEGLE
  •  • 3 319 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « L'encadrement de la liberté d'expression du lanceur d'alerte »  : […] Loin d'être conçu comme un substitut au manque de transparence démocratique, le lancement d'alerte est largement encadré, l'alerte au public par voie de presse restant l'exception. Le Conseil de l'Europe indique à cet égard qu'il est nécessaire que les individus fassent état de leurs préoccupations auprès des personnes les plus proches du problème et les mieux placées pour y remédier. Cette appro […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/lanceur-d-alerte/#i_5630

MARÉES NOIRES

  • Écrit par 
  • Lucien LAUBIER
  •  • 7 597 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « Les premières mesures »  : […] Deux ans après le naufrage du Torrey Canyon était signée la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile en cas de dommages par pollution pétrolière (en anglais, C.L.C. pour International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage). Après l'échouement de l' Amoco Cadiz , en 1978, la France a décidé de modifier la position d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/marees-noires/#i_5630

MARQUE, droit

  • Écrit par 
  • Francine WAGNER
  •  • 11 823 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les contrefaçons, atteintes au droit de marque »  : […] L'article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque peut constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Différents articles du même Code énumèrent les différents faits constitutifs de contrefaçon. L'article L.713-2a interdit aux tiers non autorisés la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une m […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/marque-droit/#i_5630

MÉDECINE - Relation malade-médecin

  • Écrit par 
  • Bernard GLORION, 
  • Lucien ISRAËL
  •  • 7 756 mots

Dans le chapitre « Responsabilité dans l'acte médical »  : […] L'exécution d'un acte médical, quel qu'il soit, entraîne la responsabilité de celui qui l'accomplit. L'exercice de la médecine est personnel : chaque médecin est responsable de sa décision et de ses actes (art. 69). Cette responsabilité est d'abord déontologique. Pour donner à l'acte médical toute sa valeur, la législation française lui confère une spécificité en rapport avec son but et son sujet […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/medecine-relation-malade-medecin/#i_5630

MÉDECINE - Droits des malades

  • Écrit par 
  • Chantal GUÉNIOT
  •  • 2 787 mots

Dans le chapitre « La réparation des risques sanitaires »  : […] Grâce à des procédures « rapides et gratuites » de règlement amiable, les articles de la loi de 2002 concernant la réparation des risques sanitaires facilitent considérablement les recours pour les victimes, que la responsabilité du corps médical soit ou non engagée. Pierre angulaire de ce dispositif, des commissions de conciliation et d'indemnisation ont été créées dans chaque département. Elles […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/medecine-droits-des-malades/#i_5630

MÉDICAL DROIT

  • Écrit par 
  • Louis RENÉ, 
  • André TUNC
  •  • 3 303 mots

Dans le chapitre « Responsabilité civile »  : […] Les problèmes de responsabilité médicale soulèvent souvent des discussions passionnées. Une véritable « guerre froide », a-t-on dit en République fédérale, oppose juristes et médecins, ces derniers se plaignant d'être incompris des premiers. Sur le plan civil, la faute constitue le fondement et, en principe, le critère de la responsabilité du médecin : le médecin qui a commis une faute doit répa […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-medical/#i_5630

PÉTROLE - Le transport

  • Écrit par 
  • Pierre HOUSSIN, 
  • Georges WESSELS
  •  • 6 966 mots
  •  • 8 médias

Dans le chapitre «  Évolution de la réglementation internationale »  : […] La sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité sous tous ses aspects et la protection contre la pollution de la mer et des côtes par les hydrocarbures font l'objet de conventions internationales élaborées sous l'égide de l' O.M.I. Les pollutions très importantes qui se sont produites, telles que celles dont furent responsables le Torrey-Canyon (1967), l' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/petrole-le-transport/#i_5630

PRESSE - Droit de la presse

  • Écrit par 
  • Emmanuel DERIEUX
  •  • 4 278 mots

Dans le chapitre « Autres textes »  : […] En ses articles 434-16 et 434-25, le Code pénal vise les infractions d'atteinte à l'indépendance et à l'autorité de la justice. Très rares sont cependant les condamnations prononcées en application de ces textes. Le Code de procédure pénale, en son article 11, énonce le principe du secret de l'enquête et de l'instruction. Les journalistes n'y sont pas directement tenus. Leur responsabilité pourra […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/presse-droit-de-la-presse/#i_5630

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 3 314 mots

Dans le chapitre « Responsable, irresponsable »  : […] C'est, en droit pénal, la volonté de commettre l'acte interdit qui constitue la faute ( culpa ) intentionnelle ou d'imprudence, et définit de ce fait la culpabilité. Par conséquent, on ne peut dire, en droit pénal – et à la différence du droit civil –, qu'on est responsable mais pas coupable, car il s'agit non pas de payer financièrement la réparation d'un fait matériel cons […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-penale/#i_5630

SANTÉ - Le système de santé français

  • Écrit par 
  • Chantal GUÉNIOT, 
  • Jean-François NYS
  • , Universalis
  •  • 7 347 mots
  •  • 7 médias

Dans le chapitre « Des patients de plus en plus exigeants »  : […] Le patient d'aujourd'hui est plus informé, non seulement parce que son niveau d'instruction moyen s'est élevé, mais aussi parce que la formation médicale s'est largement diffusée dans les médias à destination du grand public. Chaque patient revendique alors le droit aux soins les plus performants et, en même temps, il accepte de moins en moins les échecs. De patient, il est devenu client consommat […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/sante-le-systeme-de-sante-francais/#i_5630

UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par 
  • Rostane MEHDI
  •  • 6 583 mots

Dans le chapitre « Le contrôle des activités communautaires »  : […] Le traité prévoit un recours en annulation dont la parenté avec le recours français pour excès de pouvoir est frappante. Dans le respect de délais relativement courts, les actes décisoires du Conseil, de la Commission, du Parlement et de la Banque centrale européenne (B.C.E.) sont attaquables pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit re […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-justice-communautaire/#i_5630