RÈGLE JURIDIQUE

CASSATION COUR DE

  • Écrit par 
  • Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, 
  • Universalis
  •  • 2 931 mots

Dans le chapitre « Étendue du contrôle »  : […] Les tribunaux suprêmes d'Allemagne et d'Italie sont, comme la Cour de cassation, saisis seulement de questions de droit. On appelle, en France, causes d'ouverture à cassation les cas où le pourvoi est possible. Ces cas se ramènent tous à une violation de la loi. On entend ici le terme « loi » au sens large ; il englobe, à côté de la loi proprement dite, les règlements pris par le gouvernement ou […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-de-cassation/#i_15463

COMMON LAW

  • Écrit par 
  • Alain POTTAGE
  •  • 6 467 mots

Dans le chapitre « La common law, affirmation de la justice royale »  : […] Les institutions de la common law proprement dite sont nées de la réforme imposée par Henri II pour rétablir l'autorité de la Couronne après la période de déclin intervenue lors du règne de son prédécesseur, Etienne (1135-1154). Il ne s'agissait pas de forger de nouvelles institutions judiciaires mais de faire un usage neuf des éléments existants. La compétence de la justice royale a été largemen […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/common-law/#i_15463

CONSTITUTIONNEL DROIT

  • Écrit par 
  • André DEMICHEL
  •  • 2 612 mots

Le droit constitutionnel s'est édifié en discipline juridique autonome au xix e  siècle lorsqu'à la suite de la Révolution française apparurent un peu partout en Europe, sous le nom de constitution, de charte ou de statut, des constitutions écrites. Aussi est-il patent que, dès l'origine, le droit constitutionnel a été lié à des événements politi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-constitutionnel/#i_15463

COUTUMIER DROIT

  • Écrit par 
  • Annie ROUHETTE
  •  • 4 221 mots

Dans le chapitre « Respect de la coutume »  : […] Si la coutume est spontanément suivie, le phénomène relève essentiellement d'une étude sociologique, et l'on y verra un fait social. La qualification de « juridique » (ou « non juridique ») impliquerait la possession d'un critère sûr de la « juridicité » ; or, même dans les systèmes juridiques qui distinguent le droit des autres règles de la vie sociale, parmi tant de critères proposés pour tracer […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-coutumier/#i_15463

DÉLINQUANCE

  • Écrit par 
  • Philippe ROBERT
  •  • 4 584 mots

Le terme de délinquance a été forgé à partir d'un verbe aujourd'hui archaïque dérivé du latin delinquere , qui signifie commettre une faute. Il désigne l'ensemble des comportements qui contreviennent au droit pénal et exposent ainsi leurs auteurs à une peine. La délinquance constitue la déviance d'une norme particulière, le droit pénal. Dans chaque société coexistent de mul […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/delinquance/#i_15463

DÉVIANCE, sociologie

  • Écrit par 
  • Philippe ROBERT
  •  • 1 339 mots

Le terme est tardivement dérivé de dévier, forgé au xiv e  siècle à partir du bas latin deviare pour signifier « s'écarter du droit chemin, d'un principe, d'une règle ». La référence à une règle permet de distinguer d'emblée la déviance d'autres formes de non-conformité. On peut s'écarter de positions valorisées sans transg […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/deviance-sociologie/#i_15463

DROIT - Théorie et philosophie

  • Écrit par 
  • Jean DABIN
  •  • 20 060 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Le droit et la société politique »  : […] Pour que la règle de droit apparaisse, il ne suffit pas qu'un homme se trouve en rapport avec un autre homme : ainsi Robinson dans son île face au nouvel immigrant . Il ne suffit même pas d'une pluralité de rapports interindividuels entre des personnes plus ou moins nombreuses (cf. le concept de « société civile » chez Hegel) ; à ce plan de l'altérité (bilatérale ou multilatérale), la morale est s […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-theorie-et-philosophie/#i_15463

DROIT - Économie du droit

  • Écrit par 
  • Bruno DEFFAINS
  •  • 3 736 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre «  Les fondements analytiques de l'économie du droit »  : […] L'analyse micro-économique du droit est donc une discipline récente. Elle a toutefois connu une histoire mouvementée au cours des dernières décennies (Cooter et Ulen, 1996 ; Fluet, 1990 ; Hovenkamp, 1995). Durant la période des années 1960, elle a été principalement marquée par des travaux appliquant la théorie des prix aux notions de base de la common law  : propriété, contr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-economie-du-droit/#i_15463

DROIT ÉCOLE SOCIOLOGIQUE DU

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 1 275 mots

Dans le chapitre « Percée du sociologisme »  : […] Pourtant, la sociologie naissante servit d'aiguillon aux « trublions » qui remettaient en cause la méthode exégétique à la même époque. Considérant le droit romain comme une « haute leçon de sociologie juridique », Raymond Saleilles (1855-1912) préconisa l'assouplissement des textes législatifs par une interprétation judiciaire innovante, tenant compte à la fois du social et de l'individuel dans […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/ecole-sociologique-du-droit/#i_15463

ÉQUITÉ

  • Écrit par 
  • André TUNC
  •  • 1 614 mots

Dans le chapitre « L'équité humanise le droit »  : […] L'équité requiert aussi une application humaine des règles juridiques, si incontestables soient-elles dans leur fondement. Elle est, dit-on en invoquant Aristote, la justice tempérée par l'amour. Elle a pitié « du faible, de la veuve, du pauvre ». Elle accorde des délais au débiteur de bonne foi. La justice institutionnalisée est représentée avec un bandeau sur les yeux : elle ne doit pas voir les […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/equite/#i_15463

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 137 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Stabilité du cadre napoléonien »  : […] En conciliant l'héritage de l'ancien droit – les techniques venues du droit romain ou du droit coutumier ainsi qu'un droit familial de type patriarcal en 1804 (incapacité de la femme mariée, puissance paternelle forte, statut inférieur des enfants illégitimes) – et certains principes révolutionnaires – comme l'absence de privilèges, la sécularisation du droit, le droit individuel de propriété déb […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-histoire-et-institutions-le-droit-francais/#i_15463

INSTITUTION

  • Écrit par 
  • Delphine DULONG
  •  • 1 610 mots

Dans le chapitre « Le rôle du droit dans les phénomènes institutionnels ? »  : […] Cette troisième question oppose surtout la science juridique aux autres disciplines car elle a pour principal enjeu la place du droit dans les phénomènes institutionnels. Pour les juristes, en effet, « les institutions naissent, vivent et meurent juridiquement » (Maurice Hauriou, « La Théorie de l'institution et de la fondation », in Cahiers de la Nouvelle Journée , 1925). Le […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/institution/#i_15463

INTERNATIONAL PUBLIC DROIT

  • Écrit par 
  • Jean COMBACAU
  •  • 3 686 mots

Dans le chapitre « L'ordre juridique international : coexistence et coopération »  : […] Moins une société est homogène, plus l'ordre juridique qu'elle produit tend à se limiter à des règles garantissant tout au plus la coexistence des êtres qui la composent. De fait, le droit international se compose principalement des règles qui doivent permettre à des États juxtaposés de mener leurs affaires sans interférence mutuelle ; droit d'une société individualiste, c […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-international-public/#i_15463

INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Paul LAGARDE
  • , Universalis
  •  • 4 609 mots

Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les contrats entre sociétés établies dans des États différents. Le droit international privé se distingue du droit international public en ce sens que ses sujets […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-international-prive/#i_15463

ISLAM (La religion musulmane) - Les sciences religieuses traditionnelles

  • Écrit par 
  • Chafik CHEHATA, 
  • Roger DELADRIÈRE, 
  • Daniel GIMARET, 
  • Guy MONNOT, 
  • Gérard TROUPEAU
  •  • 12 202 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Nature, structure et traits fondamentaux du droit musulman »  : […] L'épithète « musulman » appliquée au droit est à l'origine d'un malentendu. Les musulmans ignorent la distinction occidentale entre droit canonique et droit laïc. Il n'existe pas d'Église au sein de l'Islam. Si, en Islam, la ligne de démarcation entre le temporel et le spirituel se trouve être très estompée, en fait, les docteurs de l'Islam distinguent bien le domaine du droit de celui de la moral […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/islam-la-religion-musulmane-les-sciences-religieuses-traditionnelles/#i_15463

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

Dans le chapitre « La définition de l'interdit »  : […] Dans les traditions de droit écrit issues des droits romain et germanique, la loi est la seule source des incriminations et des peines, ce qui exclut la création d'infractions ou de peines par un juge. Cependant, l'opposition de ces traditions et du droit anglo-saxon n'est pas absolue. La définition de l'acte interdit, de la règle violée, et de la peine applicable, afin d' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-penal/#i_15463

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 483 mots

De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu'une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d'un rituel. Pourtant, depuis longtemps – la description de la cité en paix sur le bouclier d'Achille, du chant xviii de L'Iliade , en témoigne –, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès péna […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-penale/#i_15463

ROMANO-GERMANIQUES DROITS

  • Écrit par 
  • René DAVID
  •  • 4 558 mots

Dans le chapitre « Structure des droits »  : […] Œuvres des universités, la famille romano-germanique tire son unité de la science juridique. Le facteur fondamental de cette unité est constitué par la structure qui est donnée au droit, et, notamment, par la manière dont les règles de droit sont exprimées et sont classées. Pour exprimer les règles du droit, on fait, dans les différents pays, appel aux mêmes concepts ; on emploie le même vocabula […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droits-romano-germaniques/#i_15463

SOURCES DU DROIT THÉORIE DES

  • Écrit par 
  • Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI
  •  • 1 374 mots

L'objet de la théorie des sources du droit prend pour point de départ des questions essentielles : d'où vient le droit ? comment se forme une règle juridique ? La loi la jurisprudence et la coutume sont de nos jours présentées comme les principales sources du droit. Il en est cependant d'autres tout aussi importantes : traités internationaux, conventions collectives et contrats individuels, us […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/theorie-des-sources-du-droit/#i_15463

UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par 
  • Rostane MEHDI
  •  • 6 583 mots

Dans le chapitre « Une juridiction inédite »  : […] Soucieux de tenir compte des exigences propres de la construction communautaire, les pères fondateurs ont fait le choix d'innover. Rompant avec les solutions institutionnelles prévalant habituellement en droit international, la Cour de justice des Communautés européennes jouit d'une compétence permanente, exclusive et, en principe, obligatoire. Son prétoire est, en outre, largement accessible. En […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-justice-communautaire/#i_15463