RECOURS

ADMINISTRATION Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 861 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le contrôle de l'administration par le juge »  : […] Les règles ne valent que par l'efficacité de la sanction dont elles sont assorties. La garantie essentielle de l'administré réside dans la possibilité qui lui est largement offerte de provoquer, par son recours, l'intervention du juge . On a souligné le rôle capital du juge administratif. Il n'est pourtant pas le seul, malgré le principe de la séparation des pouvoirs, à assurer la soumission de l' […] […] Lire la suite

ARBITRAGE, droit

  • Écrit par 
  • René DAVID, 
  • René Jean DUPUY, 
  • Universalis
  •  • 10 815 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les voies de recours »  : […] Elles n'étaient pas ouvertes à l'origine en raison du caractère diplomatique de l'arbitrage, notamment en raison de l'atteinte à la dignité des souverains qu'aurait constituée un recours contre la sentence d'un chef d'État. Mais, progressivement, la juridictionnalisation de l'arbitrage a permis d'envisager la possibilité d'interprétation et de révision de la sentence suivant qu'elle est entachée […] […] Lire la suite

ERREUR JUDICIAIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 266 mots

Étudier la responsabilité de l'État du fait des services judiciaires, c'est étudier une exception au principe général de l'irresponsabilité de l'État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l'irresponsabilité est dicté par la volonté de ne pas laisser entraver le cours de la justice par une multitude de procès de circonstances à propos d'une saisie, d'une garde à vue, d'un quelconque […] […] Lire la suite

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 293 mots

Dans le chapitre « La technique des recours »  : […] Pour que le contrôle juridictionnel soit efficace, il faut d'abord que toute personne victime d'un excès de pouvoir puisse facilement saisir le juge ; il faut ensuite que ce dernier se prononce dans un délai raisonnable ; il faut enfin que la décision de justice puisse être rapidement exécutée, malgré les éventuelles réticences de l'administration. Par rapport au système anglo-saxon, où la justice […] […] Lire la suite

GRÂCE DES CONDAMNÉS

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 100 mots
  •  • 1 média

La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions concessionnaires . Les pouvoirs réguliers du souverain ont tous disparu avec la Révolution de 1789, à l'ex […] […] Lire la suite

IMPÔT Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 501 mots

Dans le chapitre « Le partage des compétences »  : […] Alors que, dans certains pays, le contentieux fiscal est confié à des tribunaux spécialisés, en France, le contentieux fiscal est partagé entre les deux ordres de juridiction suivant la nature de l'impôt. Les contestations concernant les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires sont portées devant les tribunaux administratifs, tandis que les litiges portant sur les autres impôts relèv […] […] Lire la suite

JUSTICE Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 708 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Le système juridictionnel des autres pays »  : […] Le système français se retrouve dans un grand nombre de pays, avec certaines variantes. Les cours supérieures sont organisées différemment et ont souvent un autre rôle. Les cours d'appel peuvent être supprimées. Les juridictions d'exception établies ne sont pas les mêmes. Les tribunaux administratifs peuvent être intégrés dans la hiérarchie des juridictions ordinaires, ou encore ils peuvent dispar […] […] Lire la suite

LÉGALITÉ

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU
  •  • 3 162 mots

Dans le chapitre « Les limites du pouvoir discrétionnaire »  : […] Le qualitatif « discrétionnaire » utilisé pour définir cette sorte de compétence ne laisse pas, de prime abord, d'être inquiétant. Il évoque la fantaisie, voire l'arbitraire. Assurément, ces risques ne sont pas absolument imaginaires. Il faut reconnaître cependant que, dans un ordre juridique sagement équilibré, ils sont moins graves et moins fréquents que l'on pourrait le redouter. D'une part il […] […] Lire la suite

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 510 mots

Dans le chapitre «  La décision et son exécution »  : […] L'organisation des juridictions de jugement varie d'un système légal à l'autre même si les choix à faire sont toujours les mêmes entre magistrats professionnels ou non, collégialité et juge unique, juridictions à compétence générale ou spécialisées, recours à des juridictions d'exception ou défiance à leur égard, choix du plaider coupable et des formes des voies de recours. Sur tous ces plans, le […] […] Lire la suite

UNION EUROPÉENNE Justice communautaire

  • Écrit par 
  • Rostane MEHDI
  •  • 6 620 mots

Dans le chapitre « Le contrôle des activités communautaires »  : […] Le traité prévoit un recours en annulation dont la parenté avec le recours français pour excès de pouvoir est frappante. Dans le respect de délais relativement courts, les actes décisoires du Conseil, de la Commission, du Parlement et de la Banque centrale européenne (B.C.E.) sont attaquables pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit re […] […] Lire la suite


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Christiane Taubira

photographie :  Christiane Taubira

Nommée garde des Sceaux après la victoire de François Hollande en 2012, Christiane Taubira a marqué la législature par ses prises de position en matière de société, et tout particulièrement en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.  

Crédits : C. Liewig/ Liewig Media Sports/ Corbis

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Crédits : C. Liewig/ Liewig Media Sports/ Corbis

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