PROCÉDURE

ARBITRAGE, droit

  • Écrit par 
  • René DAVID, 
  • René Jean DUPUY, 
  • Universalis
  •  • 10 798 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le statut juridique du tribunal »  : […] La permanence de l'organe arbitral, une fois institué, et la reconnaissance d'immunités à ses membres garantissent leur indépendance. La permanence ou plutôt la persistance organique, en dépit des rétractations ultérieures, apparaît rapidement dans l'histoire de l'arbitrage comme une condition fondamentale du fonctionnement d'une procédure qui tend à épouser certains des traits de la juridiction. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/arbitrage-droit/#i_5529

AVEU

  • Écrit par 
  • Robert VOUIN
  •  • 3 139 mots

Le terme « aveu » (du latin advocare , appeler ou avoir recours) désignait, à l'époque féodale, l'acte par lequel le serviteur reconnaissait son maître et le maître son serviteur. Il a pris ensuite le sens général d'approbation ou consentement et, dans la langue judiciaire, celui de reconnaissance, par une partie au procès, d'un élément favorable à la thèse de la partie adver […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/aveu/#i_5529

DIVORCE

  • Écrit par 
  • Claude COLOMBET, 
  • Adeline GOUTTENOIRE
  •  • 8 620 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les différentes procédures »  : […] En matière de divorce, le fond du droit est étroitement lié à la procédure dont les règles forment l'essentiel du droit applicable en la matière. Le divorce conserve un caractère judiciaire marqué qui rend indisponible la dissolution du mariage, même si depuis 1975 la volonté commune des époux de divorcer a été prise en compte à travers l'instauration du divorce par consentement mutuel, et renfor […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/divorce/#i_5529

DROIT - Théorie et philosophie

  • Écrit par 
  • Jean DABIN
  •  • 20 060 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Le droit procédural et le droit pénal »  : […] Établies en vue de la mise en application des règles, apparaissent, comme droits d'accompagnement de celles-ci, deux sortes de règles : les règles de procédure judiciaire et les règles gouvernant les mécanismes de contrainte, notamment le droit pénal. Partout où un litige est déféré à un juge public, le procès doit se dérouler selon des règles dites de procédure (civile, administrative, pénale, et […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-theorie-et-philosophie/#i_5529

DROITS DE L'HOMME

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU, 
  • Gérard COHEN-JONATHAN, 
  • Pierre LAVIGNE, 
  • Marcel PRÉLOT
  • , Universalis
  •  • 24 041 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « L'action générale des Nations unies »  : […] Selon l'article 55 c de la charte, l'organisation, avec le concours des États membres, doit « favoriser » le respect universel et effectif des droits de l'homme. C'est surtout à travers l'action de la commission des droits de l'homme que les Nations unies ont tenté de réaliser leur mission de promotion et de protection des droits de l'homme. La commission, créée par le Conseil économique et socia […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droits-de-l-homme/#i_5529

EXAMINATION & CROSS-EXAMINATION

  • Écrit par 
  • André TUNC
  •  • 700 mots

Interrogatoire et contre-interrogatoire des témoins devant le juge anglais. L'institution remonte aux premiers temps de la justice royale, aux xii e et xiii e  siècles ; quand une personne se plaignait d'une autre auprès du roi, celui-ci ou un officier de sa cour chargeait un de ses agents d'alle […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/examination-et-cross-examination/#i_5529

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

Dans le chapitre « La technique des recours »  : […] Pour que le contrôle juridictionnel soit efficace, il faut d'abord que toute personne victime d'un excès de pouvoir puisse facilement saisir le juge ; il faut ensuite que ce dernier se prononce dans un délai raisonnable ; il faut enfin que la décision de justice puisse être rapidement exécutée, malgré les éventuelles réticences de l'administration. Par rapport au système anglo-saxon, où la justice […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/#i_5529

EXPERTISE JUDICIAIRE

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 242 mots

Mesure d'instruction demandée par une juridiction à un simple particulier expérimenté dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour trancher un litige. Menée contradictoirement, l'expertise aboutit au dépôt par l'expert d'un rapport qui est ensuite soumis au tribunal. Les expertises judiciaires sont ordonnées par décision judiciaire ; elles sont f […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/expertise-judiciaire/#i_5529

GRÂCE DES CONDAMNÉS

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 095 mots
  •  • 1 média

La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions concessionnaires . Les pouvoirs réguliers du souverain ont tous disparu avec la Révolution de 1789, à l'ex […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/grace-des-condamnes/#i_5529

JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par 
  • Francis HAMON, 
  • Céline WIENER
  •  • 10 087 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La saisine »  : […] Qui peut déclencher le contrôle de constitutionnalité ? La question ne se pose pas vraiment dans les pays tels que les États-Unis, où ce contrôle est exercé par les juridictions ordinaires : tout plaideur, à l'occasion d'un procès, peut soulever une question de constitutionnalité quel que soit le tribunal devant lequel se déroule ce procès. Mais lorsque, comme dans la plupart des pays européens, l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-constitutionnelle/#i_5529

MANUEL DES INQUISITEURS, Nicolau Eymerich - Fiche de lecture

  • Écrit par 
  • Louis SALA-MOLINS
  •  • 1 124 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Un exposé systématique »  : […] « Le Manuel , écrit-il dans son prologue, comporte trois parties. Il est question dans la première de la foi catholique et de son enracinement. La deuxième partie parle de la méchanceté hérétique, qu'il faut contrer. La troisième est consacrée à la pratique de l'office inquisitorial, qu'il faut perpétuer. » Et le dominicain conjure « tous les inquisiteurs de consulter avec dé […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/manuel-des-inquisiteurs/#i_5529

MÉDIATION, droit

  • Écrit par 
  • Antoine ADELINE
  •  • 3 161 mots

Dans le chapitre « Expansion contemporaine »  : […] Pour des raisons à la fois culturelles et économiques (le goût du consensus et du dialogue, l'importance de la négociation et du contractualisme) les M.A.R.C., sous leur forme moderne, se sont d'abord développés dans les pays anglo-saxons où on les désigne par l'expression « Alternative Dispute Resolution » (A.D.R.). Des A.D.R. relatifs aux relations familiales, inter-entreprises ou de consommatio […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mediation-droit/#i_5529

O.M.C. (Organisation mondiale du commerce)

  • Écrit par 
  • Marie-France BAUD-BABIC, 
  • Georges LABAKI
  •  • 5 825 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Le recours devant un groupe spécial »  : […] Le règlement des différends prévu par l'OMC joue un rôle fondamental pour faciliter le commerce multilatéral dans un esprit de concertation entre les gouvernements engagés dans des disputes commerciales. D'ailleurs, les membres de l'OMC s'engagent à ne pas adopter unilatéralement des sanctions économiques contre ce qu'ils percevraient comme une violation des règles du commerce international et à t […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/organisation-mondiale-du-commerce/#i_5529

ORDRE PUBLIC

  • Écrit par 
  • Robert VOUIN
  •  • 2 644 mots

Dans le chapitre « Les moyens d'ordre public »  : […] L'application de certaines règles de procédure peut être écartée en présence de tel ou tel moyen d'ordre public, et cela est admis qu'il s'agisse d'une procédure civile, pénale ou administrative. Ce moyen peut s'appuyer sur une règle de fond ou sur une règle de forme, méconnue en l'espèce. Si cette règle est d'ordre public, le moyen qui en est tiré peut être soulevé d'office par le juge ; il peut […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/ordre-public/#i_5529

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 483 mots

De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu'une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d'un rituel. Pourtant, depuis longtemps – la description de la cité en paix sur le bouclier d'Achille, du chant xviii de L'Iliade , en témoigne –, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès péna […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-penale/#i_5529

PREUVE JUDICIAIRE

  • Écrit par 
  • Shalev GINOSSAR
  •  • 2 934 mots

Le rôle du juge est d'appliquer la loi aux faits de la cause qui lui est soumise. La loi étant censée connue de tous, particulièrement du juge, il n'est pas nécessaire de la prouver : les parties peuvent se borner à l'invoquer, quitte à en discuter la portée. Il en est autrement du fait, que le juge ne connaît, en principe, que par la preuve administrée en justice : la preuve vise surtout à étab […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/preuve-judiciaire/#i_5529

RENVOI, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 539 mots

Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il en est ainsi en matière de litispendance, de conne […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/renvoi-droit/#i_5529

ROMAIN DROIT

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 6 356 mots

Dans le chapitre « Les adaptations dues au magistrat judiciaire »  : […] C'est par d'autres mécanismes que le droit romain se développa sous la République et au début de l'Empire ; il subit de profondes transformations rendues nécessaires par les mutations de la société romaine elle-même. Au cours de la République, la conquête fit d'un modeste village le maître du monde méditerranéen. Les règles établies pour quelques familles paysannes, vivant dans les strictes struct […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-romain/#i_5529

ROMANO-GERMANIQUES DROITS

  • Écrit par 
  • René DAVID
  •  • 4 558 mots

Dans le chapitre « Histoire des droits romanistes »  : […] Les universités ont pris pour base de leur enseignement à travers les siècles, pour ce qui concerne le droit romain, des compilations effectuées au vi e siècle de notre ère sur l'ordre de l'empereur Justinien. Ces compilations, appelées depuis le xvi e  siècle […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droits-romano-germaniques/#i_5529

UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par 
  • Rostane MEHDI
  •  • 6 583 mots

Dans le chapitre « Les principaux caractères des règles de procédure »  : […] Certains droits internes, au premier rang desquels figure le droit public français, ont profondément influencé la définition des règles procédurales, des principes de fonctionnement de la juridiction ou d'organisation des voies de droit. Le recours en annulation ou encore l'exception d'illégalité, par exemple, présentent plus que de simples ressemblances avec les institutions équivalentes du conte […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-justice-communautaire/#i_5529

VICE DE FORME

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 388 mots

En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sanctionnant le non-respect par l'auteur de l'acte de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/vice-de-forme/#i_5529


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Christiane Taubira

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Nommée garde des Sceaux après la victoire de François Hollande en 2012, Christiane Taubira a marqué la législature par ses prises de position en matière de société, et tout particulièrement en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe 

Crédits : C. Liewig/ Liewig Media Sports/ Corbis

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Christiane Taubira
Crédits : C. Liewig/ Liewig Media Sports/ Corbis

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