PÉNALE PROCÉDURE

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La décision et son exécution

L'organisation des juridictions de jugement varie d'un système légal à l'autre même si les choix à faire sont toujours les mêmes entre magistrats professionnels ou non, collégialité et juge unique, juridictions à compétence générale ou spécialisées, recours à des juridictions d'exception ou défiance à leur égard, choix du plaider coupable et des formes des voies de recours.

Sur tous ces plans, le droit français connaît une réelle diversité. Le tribunal correctionnel statue à juge unique ou en collégialité selon les infractions. Le tribunal des enfants réunit magistrats professionnels et des citoyens désignés, tandis qu'à la cour d'assises les jurés sont des citoyens tirés au sort qui entourent les magistrats professionnels. L'appel des jugements correctionnels est porté devant une juridiction supérieure, alors qu'aux assises on a recouru à l'appel « tournant », c'est-à-dire porté devant une autre cour d'assises, autrement composée. Des juridictions d'exception (politiques, militaires) ou spécialisées (tribunal pour enfants, cour d'assises en matière de terrorisme ou de trafic international de stupéfiants) s'ajoutent à un schéma organisationnel de plus en plus fourni.

L'oralité de la procédure de jugement est à la fois une conséquence du principe de publicité de ces audiences et une nécessité en raison de la composition des juridictions. Le débat sur les charges est en effet mené devant des juridictions collégiales dont un seul membre a pris connaissance du dossier écrit d'information ou d'enquête. L'instruction définitive ou « instruction d'audience » présente quelques caractéristiques communes aux différentes juridictions.

En France, la procédure, au contraire de celle des pays anglo-saxons notamment, ne sépare pas la discussion sur la culpabilité de celle sur la personnalité et sur la peine. C'est là une caractéristique importante qui rend plus complexe encore la construction par le juge de son intime conviction, [...]


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Écrit par :

  • : avocat honoraire, maître de conférences à l'université de Nantes

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Pour citer l’article

Jean DANET, « PÉNALE PROCÉDURE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 octobre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-penale/