PÉNALE PROCÉDURE

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La décision et son exécution

L'organisation des juridictions de jugement varie d'un système légal à l'autre même si les choix à faire sont toujours les mêmes entre magistrats professionnels ou non, collégialité et juge unique, juridictions à compétence générale ou spécialisées, recours à des juridictions d'exception ou défiance à leur égard, choix du plaider coupable et des formes des voies de recours.

Sur tous ces plans, le droit français connaît une réelle diversité. Le tribunal correctionnel statue à juge unique ou en collégialité selon les infractions. Le tribunal des enfants réunit magistrats professionnels et des citoyens désignés, tandis qu'à la cour d'assises les jurés sont des citoyens tirés au sort qui entourent les magistrats professionnels. L'appel des jugements correctionnels est porté devant une juridiction supérieure, alors qu'aux assises on a recouru à l'appel « tournant », c'est-à-dire porté devant une autre cour d'assises, autrement composée. Des juridictions d'exception (politiques, militaires) ou spécialisées (tribunal pour enfants, cour d'assises en matière de terrorisme ou de trafic international de stupéfiants) s'ajoutent à un schéma organisationnel de plus en plus fourni.

L'oralité de la procédure de jugement est à la fois une conséquence du principe de publicité de ces audiences et une nécessité en raison de la composition des juridictions. Le débat sur les charges est en effet mené devant des juridictions collégiales dont un seul membre a pris connaissance du dossier écrit d'information ou d'enquête. L'instruction définitive ou « instruction d'audience » présente quelques caractéristiques communes aux différentes juridictions.

En France, la procédure, au contraire de celle des pays anglo-saxons notamment, ne sépare pas la discussion sur la culpabilité de celle sur la personnalité et sur la peine. C'est là une caractéristique importante qui rend plus complexe encore la construction par le juge de son intime conviction, critère légal de la décision en matière pénale. La procédure d'audience évolue pourtant dans sa forme et devient pourrait-on dire plus interactive, puisque désormais, comme dans les pays anglo-saxons, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement leurs questions aux témoins et aux parties à la barre.

Après l'instruction d'audience, les observations de la partie civile, les réquisitions du ministère public et la plaidoirie de la défense, la juridiction pénale doit rendre une décision. En cour d'assises, en France, les réponses par oui ou par non aux questions posées à la cour seront la seule motivation de cette décision.

La décision rendue par un tribunal ou une cour d'assisses peut être frappée d'appel et l'affaire est alors réexaminée sur le plan des faits et du droit. Les parties peuvent encore former un pourvoi en cassation contre la décision d'appel. Comme dans les autres domaines du droit, la cour de cassation a pour rôle d'apprécier la conformité des décisions avec la loi, et non le fond des affaires. Le pourvoi en révision a quant à lui pour but de permettre à la justice de revenir sur une erreur judiciaire, et le pourvoi en faveur des droits de l'homme donne la possibilité de réviser une condamnation pénale lorsqu'elle a été rendue en violation de la C.E.D.H.

La procédure pénale étend désormais de plus en plus son champ d'intervention en aval de la décision pénale, à la phase d'exécution de la sanction. L'application des peines est devenue depuis la loi du 15 juin 2000 une activité juridictionnelle relevant de plusieurs juridictions auxquelles s'appliquent diverses procédures communes ou d'urgence. La défense sera nécessairement amenée à investir davantage cette phase du procès, comme elle le fait aussi en matière de procédure disciplinaire en milieu pénitentiaire.

La procédure pénale est un enjeu important du droit. Enjeu législatif, lorsque s'affrontent des conceptions opposées pour traduire en règles précises ses principes fondamentaux. Enjeu de défense aussi, lorsque de son respect dépend la qualité de la justice et les libertés individuelles.

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  • : avocat honoraire, maître de conférences à l'université de Nantes

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Pour citer l’article

Jean DANET, « PÉNALE PROCÉDURE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 08 mai 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-penale/