PÉNALE PROCÉDURE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

La marche du procès pénal

Oralité et écrit n'ont pas la même place dans le procès pénal selon que le modèle historique lui servant de base est un modèle inquisitoire ou accusatoire. Alors que, dans certains pays européens, telle la Grande-Bretagne, le dossier écrit n'a encore aujourd'hui que fort peu de place, on peut dire qu'il est en France essentiel. Ces différences ne se conçoivent en réalité que parce que dans le premier système il existe une procédure de plaider coupable qui élimine, lorsqu'elle est mise en œuvre, la question de la preuve et de son administration devant le juge.

En France, le choix d'un système mixte se manifeste par une procédure de nature plutôt inquisitoire dans la phase préparatoire du procès. Marquée par une instruction écrite, restée longtemps largement secrète et non contradictoire, elle est suivie d'une autre phase de nature plutôt accusatoire au temps du jugement, caractérisée, elle, par une audience généralement publique, un débat oral et contradictoire. La constitution d'un dossier écrit résultera de la phase d'investigation de police judiciaire ou d'instruction. Le cheminement de ce dossier est le meilleur moyen de décrire le cours du procès pénal et de rendre compte de son orientation. La phase de décision et l'exécution de cette décision pénale n'en seront pas moins soumises, elles aussi, à une procédure complexe et différente selon les juridictions concernées et les peines à exécuter.

La constitution et l'orientation du dossier

Dans un modèle mixte comme le modèle français, la constitution du dossier est donc la phase préparatoire mais aussi déterminante du procès pénal. Cette opération recouvre des réalités très diverses allant du simple procès-verbal constatant une infraction bénigne, une contravention, au dossier constitué par une enquête de police judiciaire de quelques procès-verbaux qui relatent un délit, jusqu'au dossier d'instruction, parfois très volumineux et constitué de plusieurs milliers de pages, qui analyse soigneusement un ou des faits criminels ou délictuels graves.

Ce dossier [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 10 pages

Écrit par :

  • : avocat honoraire, maître de conférences à l'université de Nantes

Classification

Autres références

«  PÉNALE PROCÉDURE  » est également traité dans :

ASSISES COUR D'

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 017 mots

Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès d’assises, pour conformer le système pénal français à la Convention européenne des droits de l’homme. Les conda […] Lire la suite

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Sarkozy (2007-2012)

  • Écrit par 
  • Pierre BRÉCHON
  •  • 5 626 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Réformes institutionnelles : Constitution, justice, universités, collectivités locales »  : […] Nicolas Sarkozy a annoncé durant sa campagne sa volonté d'accentuer la présidentialisation des institutions. Mais une réforme constitutionnelle ne peut être adoptée, après un vote des deux assemblées, que par un référendum au résultat incertain ou par un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes, majorité dont il ne dispose pas. Il négocie donc pour faire aboutir une réforme, dite de mod […] Lire la suite

COMMON LAW

  • Écrit par 
  • Alain POTTAGE
  •  • 6 467 mots

Dans le chapitre « La procédure pénale »  : […] L'évolution de la procédure pénale en Angleterre nous fournit l’exemple typique d’un droit aux prises avec ses archaïsmes. Pour répondre au vide juridique provoqué par l'abolition de l'ordalie en matière pénale (1215), la common law préféra recourir au jury plutôt que de reconnaître aux juges des pouvoirs d'enquête. Les conséquences de ce choix sont encore visibles aujourd'hui. L'évolution du dro […] Lire la suite

DÉTENTION PROVISOIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 167 mots

Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l'encontre d'une personne mise en examen, d'un prévenu ou d'un accusé, et aux termes de laquelle l'individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité. Mesure grave, car attentatoire aux garanties des droits de la personne devant la justice, une te […] Lire la suite

FLAGRANT DÉLIT

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 244 mots

L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction en possession d'indices prouvant sa participation. En cas de crime ou de délit flagrant, […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 138 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Modernisation accélérée depuis 1945 »  : […] La période de la Libération et des débuts de la IV e  République constitue un nouveau temps fort de l'histoire du droit français. La création de la Sécurité sociale (préparée, il est vrai, par les lois de 1928 et 1932 sur les assurances sociales et les allocations familiales), l'institution des comités d'entreprise, la réforme du droit de la nationalité réuni dans un Code, les ordonnances de 194 […] Lire la suite

FRANCE - L'année politique 2020

  • Écrit par 
  • Nicolas TENZER
  •  • 6 732 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « Des oppositions sans souffle »  : […] Les restrictions imposées par le confinement, les règles sanitaires et l’interdiction des réunions publiques ne sont guère propices au déroulement du débat politique, qui se déplace vers les réseaux sociaux ou des réunions à distance aux effectifs limités, ce qui ne facilite pas la restructuration des forces politiques. La question sanitaire, omniprésente, détourne l’opinion des autres sujets. Les […] Lire la suite

FRANCE - L'année politique 2010

  • Écrit par 
  • Nicolas TENZER
  •  • 4 575 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Une politique continue de réformes au risque de la contestation »  : […] Certaines réformes, qui ont suscité de forts débats en 2009, ont été abandonnées ou différées. Il en va ainsi de la taxe carbone, dont le projet de loi la présentant avait été censuré par le Conseil constitutionnel à la fin de 2009 et à laquelle Nicolas Sarkozy, après avoir dans un premier temps indiqué que le projet serait de nouveau présenté au Parlement, a finalement renoncé. La nouvelle minis […] Lire la suite

GARDE À VUE

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 474 mots

Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l'objet d'une enquête ; la personne, alors privée de sa liberté d'aller et de venir, est maintenue à la vue (d'où l'appellation) des représentants de la force publique dans des locaux qui so […] Lire la suite

INSTRUCTION, droit pénal

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 277 mots

Phase d'un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l'instruction est particulièrement importante en matière pénale bien qu'elle ne soit obligatoire que pour les crimes et facultative seulement pour les contraventions et les délits. En cas d'infraction, le parquet ordonne une enquête préliminaire qu'il c […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

13 juin 2021 Suisse. Votations et référendums.

procédure pénale. Ils rejettent par 51,6 % des votes la loi sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui prévoyait une augmentation des taxes CO2 sur les combustibles fossiles et la création d’une taxe sur les billets d’avion. Le taux de participation moyen est proche de 60 %. […] Lire la suite

5 mai 2021 Suisse. Récusation du procureur extraordinaire qui enquêtait sur Gianni Infantino.

procédure pénale en juillet 2020 pour « abus d’autorité », « violation du secret de fonction », « entrave à l’action pénale » et « instigation à ces infractions » contre Gianni Infantino et l’ancien procureur général Michael Lauber, en lien avec les rencontres entre les deux hommes, tenues secrètes. Le Tribunal reproche notamment à Stefan Keller la […] Lire la suite

31 mars 2021 France. Relaxe définitive du défenseur de la cause des migrants Cédric Herrou.

pénale aux actes accomplis à titre humanitaire, ce qui a valu à Cédric Herrou d’être relaxé en appel. […] Lire la suite

24 novembre 2020 Suisse. Attaque islamiste présumée à Lugano.

procédure pénale reposant sur le caractère terroriste présumé de l’attaque. En septembre, un homme de nationalité turco-suisse avait tué un Portugais à l’arme blanche à Morges (Vaud). Surveillé depuis 2017 pour d’éventuels liens avec le terrorisme islamiste, arrêté et emprisonné en 2019 pour avoir commis un incendie criminel, il avait été relâché en […] Lire la suite

2 octobre 2020 France. Censure d'un article du Code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel.

procédure pénale qui encadre le recours à la détention provisoire, estimant que celui-ci ne permet pas au justiciable d’obtenir du juge judiciaire, et non seulement administratif, qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention. Cette décision fait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des […] Lire la suite

Pour citer l’article

Jean DANET, « PÉNALE PROCÉDURE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 octobre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-penale/