PÉNALE PROCÉDURE

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Le cadre de la procédure pénale

La procédure pénale a connu en un demi-siècle à peine une formidable mutation. Elle est placée au premier rang d'un phénomène de mondialisation qui atteint notamment le droit processuel. Ses sources, jusque-là nationales, sont massivement dominées par des textes internationaux. Ils dessinent un modèle universel du procès équitable commun aux nations civilisées et qui inspire bien sûr la procédure de la cour pénale internationale.

Les sources de la procédure pénale

En France, après la Seconde Guerre mondiale, la procédure pénale nécessitait une réforme profonde. Un nouveau code ne fut cependant adopté qu'en 1958 après deux commissions de réforme, présidées respectivement par Henri Donnedieu de Vabres en 1949 et par A. Besson en 1953.

Le Code de procédure pénale de 1958

Le souvenir de la barbarie nazie et des atteintes aux libertés qui l'avaient accompagnée imposaient de protéger les libertés, tandis que, à compter du milieu des années 1950, la crise de la décolonisation et bientôt la guerre d'Algérie nourrissaient le souci de sécurité. Le Code de procédure pénale, adopté en 1958 et encore en vigueur aujourd'hui, était à l'origine le fruit de ce compromis entre liberté et sécurité.

Les principales modifications qu'il a subies depuis lors ont répondu à diverses finalités. La guerre d'Algérie conduisit à l'adoption de législations d'exception. L'accroissement de certaines délinquances et notamment les atteintes aux biens et la délinquance routière ont nécessité l'instauration de procédures simplifiées. La recherche d'une limitation de la détention avant jugement a constitué un souci récurrent chez le législateur des années 1970 à 1990.

La dernière décennie du xxe siècle vit des réformes plus ambitieuses souvent contrecarrées par les jeux d'alternance politique. La commission Delmas-Marty proposa une refonte importante de la phase de mise en état du procès pénal que deux lois de 1993 suivirent et défirent partiellement. Depuis lors sont intervenues une loi d'orientation et de programmation de la sécurité publique en 1995, une loi commune aux différentes procédures (civile, pénale et administrative), une loi relative à l'enfance délinquante modifiant, après d'autres, l'ordonnance de 1945, une loi relative aux procédures particulières en matière de terrorisme et une autre instituant un nouveau mode alternatif de règlement des litiges, la composition pénale. Tous ces textes témoignent d'une intense activité législative en la matière.

Pourtant, la loi du 15 juin 2000 et sa correction partielle, la loi du 5 mars 2002, ont encore revisité l'ensemble de l'édifice. La première de ces lois a placé en ouverture du Code un article préliminaire qui en résume les principes directeurs. Le législateur a cependant procédé par petites touches plutôt que sous l'inspiration d'une grande visée théorique. Les 934 articles de la seule partie législative du Code de procédure pénale attestent de la complexité atteinte par la matière dans un pays comme la France.

Des sources internationales et constitutionnelles

Mais la loi et, à sa suite, le règlement ne sont plus et de loin la seule source de la procédure pénale. Les nouvelles sources sont à la fois internationales et constitutionnelles.

En France, le Conseil constitutionnel a construit par sa jurisprudence, en matière de procédure pénale, autour de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, un ensemble normatif qui s'impose au législateur comme aux juges.

À la mobilité toujours plus grande des individus et des délinquants en particulier, mais aussi à la montée d'une criminalité transnationale organisée, doivent répondre des instruments d'entraide répressive internationale. Les cadres en sont à géométrie variable, depuis l'espace défini par les conventions bilatérales ou internationales en passant par l'Union européenne en tout ou en partie (accords de Schengen) jusqu'à l'espace des États du Conseil de l'Europe. L'objet peut en être [...]

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  • : avocat honoraire, maître de conférences à l'université de Nantes

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Pour citer l’article

Jean DANET, « PÉNALE PROCÉDURE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 22 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-penale/