PÉNALE PROCÉDURE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Le cadre de la procédure pénale

La procédure pénale a connu en un demi-siècle à peine une formidable mutation. Elle est placée au premier rang d'un phénomène de mondialisation qui atteint notamment le droit processuel. Ses sources, jusque-là nationales, sont massivement dominées par des textes internationaux. Ils dessinent un modèle universel du procès équitable commun aux nations civilisées et qui inspire bien sûr la procédure de la cour pénale internationale.

Les sources de la procédure pénale

En France, après la Seconde Guerre mondiale, la procédure pénale nécessitait une réforme profonde. Un nouveau code ne fut cependant adopté qu'en 1958 après deux commissions de réforme, présidées respectivement par Henri Donnedieu de Vabres en 1949 et par A. Besson en 1953.

Le Code de procédure pénale de 1958

Le souvenir de la barbarie nazie et des atteintes aux libertés qui l'avaient accompagnée imposaient de protéger les libertés, tandis que, à compter du milieu des années 1950, la crise de la décolonisation et bientôt la guerre d'Algérie nourrissaient le souci de sécurité. Le Code de procédure pénale, adopté en 1958 et encore en vigueur aujourd'hui, était à l'origine le fruit de ce compromis entre liberté et sécurité.

Les principales modifications qu'il a subies depuis lors ont répondu à diverses finalités. La guerre d'Algérie conduisit à l'adoption de législations d'exception. L'accroissement de certaines délinquances et notamment les atteintes aux biens et la délinquance routière ont nécessité l'instauration de procédures simplifiées. La recherche d'une limitation de la détention avant jugement a constitué un souci récurrent chez le législateur des années 1970 à 1990.

La dernière décennie du xxe siècle vit des réformes plus ambitieuses souvent contrecarrées par les jeux d'alternance politique. La commission Delmas-Marty proposa une refonte importante de la phase de mise en état du procès pénal que deux lois de 1993 suivirent et défire [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 10 pages

Écrit par :

  • : avocat honoraire, maître de conférences à l'université de Nantes

Classification

Autres références

«  PÉNALE PROCÉDURE  » est également traité dans :

ASSISES COUR D'

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 017 mots

Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès d’assises, pour conformer le système pénal français à la Convention européenne des droits de l’homme. Les conda […] Lire la suite

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Sarkozy (2007-2012)

  • Écrit par 
  • Pierre BRÉCHON
  •  • 5 626 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Réformes institutionnelles : Constitution, justice, universités, collectivités locales »  : […] Nicolas Sarkozy a annoncé durant sa campagne sa volonté d'accentuer la présidentialisation des institutions. Mais une réforme constitutionnelle ne peut être adoptée, après un vote des deux assemblées, que par un référendum au résultat incertain ou par un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes, majorité dont il ne dispose pas. Il négocie donc pour faire aboutir une réforme, dite de mod […] Lire la suite

COMMON LAW

  • Écrit par 
  • Alain POTTAGE
  •  • 6 467 mots

Dans le chapitre « La procédure pénale »  : […] L'évolution de la procédure pénale en Angleterre nous fournit l’exemple typique d’un droit aux prises avec ses archaïsmes. Pour répondre au vide juridique provoqué par l'abolition de l'ordalie en matière pénale (1215), la common law préféra recourir au jury plutôt que de reconnaître aux juges des pouvoirs d'enquête. Les conséquences de ce choix sont encore visibles aujourd'hui. L'évolution du dro […] Lire la suite

DÉTENTION PROVISOIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 167 mots

Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l'encontre d'une personne mise en examen, d'un prévenu ou d'un accusé, et aux termes de laquelle l'individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité. Mesure grave, car attentatoire aux garanties des droits de la personne devant la justice, une te […] Lire la suite

FLAGRANT DÉLIT

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 244 mots

L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction en possession d'indices prouvant sa participation. En cas de crime ou de délit flagrant, […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 137 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Modernisation accélérée depuis 1945 »  : […] La période de la Libération et des débuts de la IV e  République constitue un nouveau temps fort de l'histoire du droit français. La création de la Sécurité sociale (préparée, il est vrai, par les lois de 1928 et 1932 sur les assurances sociales et les allocations familiales), l'institution des comités d'entreprise, la réforme du droit de la nationalité réuni dans un Code, les ordonnances de 194 […] Lire la suite

FRANCE - L'année politique 2010

  • Écrit par 
  • Nicolas TENZER
  •  • 4 575 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Une politique continue de réformes au risque de la contestation »  : […] Certaines réformes, qui ont suscité de forts débats en 2009, ont été abandonnées ou différées. Il en va ainsi de la taxe carbone, dont le projet de loi la présentant avait été censuré par le Conseil constitutionnel à la fin de 2009 et à laquelle Nicolas Sarkozy, après avoir dans un premier temps indiqué que le projet serait de nouveau présenté au Parlement, a finalement renoncé. La nouvelle minis […] Lire la suite

GARDE À VUE

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 474 mots

Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l'objet d'une enquête ; la personne, alors privée de sa liberté d'aller et de venir, est maintenue à la vue (d'où l'appellation) des représentants de la force publique dans des locaux qui so […] Lire la suite

INSTRUCTION, droit pénal

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 277 mots

Phase d'un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l'instruction est particulièrement importante en matière pénale bien qu'elle ne soit obligatoire que pour les crimes et facultative seulement pour les contraventions et les délits. En cas d'infraction, le parquet ordonne une enquête préliminaire qu'il c […] Lire la suite

JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 242 mots

Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire. Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le contrôle judiciaire se présente […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

Suisse. Classement de l’affaire des notes de frais de conseillers genevois. 28 avril 2020

Le Ministère public genevois met fin à la procédure pénale pour gestion déloyale des intérêts publics engagée en novembre 2018 à la suite de la révélation par la Cour des comptes cantonale des notes de frais injustifiées de certains conseillers administratifs. Cinq conseillers étaient visés. Deux ont été blanchis. Les trois autres – Guillaume Barazzone, Rémy Pagani et Esther Alder – ont remboursé les sommes contestées. […] Lire la suite

France. Irresponsabilité pénale de l’assassin de Sarah Halimi. 19 décembre 2019

La cour d’appel de Paris conclut à l’irresponsabilité pénale de Kobili Traoré, accusé d’homicide volontaire à caractère antisémite sur la personne de Sarah Halimi, en avril 2017, à Paris. Celle-ci, de confession juive, avait été agressée à son domicile et défenestrée aux cris de « Allahou Akbar […] Lire la suite

Suisse. Validation d’une demande d’entraide administrative française en matière fiscale. 26 juillet 2019

. Il précise que ces données ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de la procédure pénale pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale visant UBS, qui est toujours pendante devant la justice française – UBS a fait appel de sa condamnation à une amende de 3,7 milliards d’euros prononcée en février. […] Lire la suite

Suisse. Mises en prévention dans l’affaire des notes de frais des conseillers genevois. 11 mars 2019

Le Ministère public genevois convoque les conseillers administratifs de la Ville Guillaume Barazzone (Parti démocrate-chrétien, PDC) et Rémy Pagani (Ensemble à gauche) en qualité de prévenus dans le cadre de la procédure pénale pour gestion déloyale des intérêts publics ouverte en novembre 2018 à la suite du rapport de la Cour des comptes dénonçant le contrôle insuffisant de la Ville sur les notes de frais de ses conseillers. […] Lire la suite

Suisse – Guinée équatoriale. Classement de la procédure suisse contre Teodorín Obiang. 7 février 2019

Le Ministère public genevois classe la procédure pénale ouverte dans l’affaire des « biens mal acquis » contre Teodorin Obiang, le fils du président équatoguinéen Teodoro Obiang Nguema, après que celui-ci a accepté de réparer les dommages causés. Teodorin Obiang a été condamné en France en octobre 2017. Des instructions le visant sont en cours dans d’autres États. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Jean DANET, « PÉNALE PROCÉDURE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 septembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-penale/