INAMOVIBILITÉ PRINCIPE D'

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

  • Écrit par 
  • Claude COHEN
  •  • 1 278 mots

Le Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.) est le fruit d'une de ces idées généreuses qui ont fleuri en France durant la période particulièrement féconde de la Libération. À cet égard, la Constitution de la V e  République, du 4 octobre 1958, n'a fait que consolider l'institution créée par la Constitution de la IV e  République en 1946. Son article 64, qui énonce les fondements de l'autorité […] Lire la suite

JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par 
  • Francis HAMON, 
  • Céline WIENER
  •  • 10 087 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le statut des membres »  : […] Il se caractérise par le souci de leur assurer la plus large indépendance vis-à-vis des autorités étatiques. En règle générale, la durée du mandat est limitée mais suffisamment longue pour permettre aux juges d'acquérir à la fois l'expérience et l'autorité nécessaires. Elle est souvent de neuf ans (France, Italie, Espagne), parfois même de douze ans (Allemagne). En Espagne et en France, la cour es […] Lire la suite

MAGISTRATURE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 702 mots

Dans le chapitre « Statut  »  : […] Le magistrat est, par principe, polyvalent : il peut donc aussi bien être affecté au parquet (le ministère public) qu'au siège et même, par la suite, passer de l'un à l'autre, ce qui rend d'autant plus difficile le respect du principe de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la magistrature. La carrière de magistrat est incompatible avec toute autre fonction publique ou salariée et avec to […] Lire la suite