PRESTATION COMPENSATOIRE

DIVORCE

  • Écrit par 
  • Claude COLOMBET, 
  • Adeline GOUTTENOIRE
  •  • 8 620 mots
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Dans le chapitre « Prestation compensatoire »  : […] L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation possède, depuis 1975, un caractère forfaitaire qui a été renforcé par la loi de 2004 ; elle prend en effet la forme d'un capital fixé par le juge et dont le paiement […] Lire la suite