LÉGISLATIF POUVOIR
ALLEMAGNE Les institutions
Dans le chapitre « La Diète fédérale allemande (Deutscher Bundestag) » : […] Le Bundestag est l’organe législatif par excellence : c’est au sein de cette assemblée que sont « adoptées » les lois fédérales (article 77 alinéa 1 L.F.). Mais il partage la fonction législative proprement dite avec d’autres acteurs institutionnels : le gouvernement fédéral (droit d’initiative législative, article 76 alinéa 1 L.F.), le Bundesrat (droit d’initiative législative, article 76 alinéa […] […] Lire la suite
ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949) République fédérale d'Allemagne jusqu'à la réunification
Dans le chapitre « Gouvernement et Parlement » : […] Les constituants ont voulu assurer la stabilité gouvernementale, tout en faisant du chef de l'exécutif l'émanation de l'Assemblée. Le chancelier est élu, sans débat, à la majorité absolue. Jusqu'ici, il n'y a jamais eu échec du candidat proposé par le président. La marge la plus étroite a été celle de Konrad Adenauer (1876-1967) à sa première élection, le 15 septembre 1949, puisqu'il a obtenu trè […] […] Lire la suite
AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L'
Dans le chapitre « Le partage des compétences législatives » : […] Le titre VI établit le partage des compétences législatives. Ce qui caractérise avant tout une union fédérale, c'est la répartition des compétences législatives entre le gouvernement de l'ensemble de l'Union et les différentes parties qui la composent. Aussi la Constitution canadienne confère-t-elle au Parlement central d'Ottawa l'autorité sur les questions d'ordre général ou national et aux légis […] […] Lire la suite
AMNISTIE
Comme la réhabilitation, l'amnistie est une mesure qui procède à l'extinction de la peine en même temps qu'à l'effacement de la condamnation prononcée. L'amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d'apaisement social ou à des considérations d'ordre politique : pratiquement, chaque nouvelle élection d'un président de la République a pour conséquence une loi d'amnistie. En fai […] […] Lire la suite
ARTICLE 16 (Constitution française de 1958)
Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. Il introduit dans la Constitution un régime d'exception prévu pour faire face à une crise institutionnelle particulièrement grave. Il dispose en effet, dans son premier paragraphe : « Lorsque les institutions de la […] […] Lire la suite
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE La période gaullienne (1958-1969)
Dans le chapitre « L'adoption de la nouvelle Constitution » : […] Les députés doivent donc accepter de remettre le pouvoir constituant au général, dans des conditions d'ailleurs non conformes aux textes puisque, pour modifier la Constitution de 1946, le processus était normalement très long et difficile. Les députés, craignant une dérive vers un régime autoritaire comme en 1940, vont mettre des conditions pour encadrer le processus de refonte des institutions. […] […] Lire la suite
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Parmi les institutions établies par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est un organe spécialisé qui a été conçu pour assurer principalement le contrôle de constitutionnalité, qu'exerçait en partie le Comité constitutionnel de 1946. De nature ambiguë, il est plutôt politique par sa composition tout en étant proche d'un organe juridictionnel par son statut et ses attributions. Le Co […] […] Lire la suite
CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE
Dans les dernières années de la III e République française, le Sénat avait renversé un certain nombre de gouvernements, et notamment — en juin 1937 et en avril 1938 — les deux ministères dirigés par Léon Blum . Cela explique que les partis de gauche, qui avaient en 1946 une grande importance numérique au sein de la deuxième Assemblée constituante, aient souhaité réduire le rôle et les attribution […] […] Lire la suite
CONSEIL D'ÉTAT
Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'État est instauré par la Constitution de l'an VIII […] […] Lire la suite
DÉFENSEUR DES DROITS, France
Dans le chapitre « Des pouvoirs d’influence » : […] Pour assurer de façon efficace ses diverses missions, le Défenseur des droits bénéficie de plusieurs atouts, dont, en tout premier lieu, un mode de saisine très ouvert : toute personne – y compris un enfant – peut le saisir de tout sujet entrant dans son champ de compétence, sans aucun formalisme et gratuitement. Il peut en outre s’autosaisir et ainsi contribuer à la protection des droits fondamen […] […] Lire la suite
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes) La démocratie institutionnelle
Dans le chapitre « Le Congrès » : […] Composé du Sénat (deux membres par État, élus pour six ans et renouvelables par tiers, soit un total de 96 jusqu'en 1958, de 100 depuis l'admission de l'Alaska et de Hawaii au rang d'États membres de l'Union) et de la Chambre des représentants (435 membres élus pour deux ans, répartis proportionnellement à la population de chaque État), le Congrès des États-Unis continue lui aussi à fonctionner s […] […] Lire la suite
EUROPÉEN DROIT
Dans le chapitre « Fonctions législatives et réglementaires » : […] Cette action trouve son fondement dans les traités institutifs de la Communauté : traité de Paris, du 18 avril 1951, pour la C.E.C.A. (ce traité est arrivé à expiration le 23 juillet 2002) ; traités de Rome, du 25 mars 1957, pour la C.E. et l'Euratom . Créant des marchés communs spécialisés, le premier et le dernier contiennent des dispositions concrètes et détaillées, qui ont pu recevoir immédiat […] […] Lire la suite
FÉDÉRALISME
Dans le chapitre « Problèmes législatifs » : […] La répartition et la coordination des fonctions législatives est peut-être le problème le plus difficile et le plus sérieux qui se pose à une constitution fédérale. Aux États-Unis, trente-six corps législatifs participaient à l'origine au processus ; il y en a maintenant près d'une centaine, le monocamérisme n'ayant guère fait de progrès dans les États. Les deux chambres du Congrès sont, bien ent […] […] Lire la suite
FRANCE (Histoire et institutions) Le droit français
Dans le chapitre « Dynamiques actuelles du droit français » : […] Pays de droit écrit, la France continue à développer un ordre juridique composé de normes générales dont beaucoup prennent la forme de textes législatifs et réglementaires. En dépit des limites imposées au domaine de la loi par les articles 34 et 37 de la Constitution, qui avantagent le domaine réglementaire, le Parlement reste appelé à voter le plus grand nombre des réformes d'ampleur du droit […] […] Lire la suite
GOUVERNEMENT
Dans le chapitre « Les relations avec les autres pouvoirs » : […] Par rapport au chef de l'État, qu'il s'agisse d'un monarque ou d'un président, un gouvernement de type parlementaire se trouve d'abord dans une situation de respect protocolaire. Même si le chef de l'État ne joue – comme dans beaucoup de pays – qu'un rôle politique très faible, son statut constitutionnel, son hérédité dynastique ou son autorité personnelle lui confèrent une situation particulière, […] […] Lire la suite
HAYEK FRIEDRICH AUGUST VON (1899-1992)
Prix Nobel d'économie en 1974, Friedrich von Hayek est beaucoup plus qu'un économiste : c'est un des grands maîtres de la philosophie sociale et politique du xx e siècle. Né à Vienne le 8 mai 1899, mort à Fribourg-en-Brisgau le 23 mars 1992, il a fait des études de droit et de sciences politiques à l'université de Vienne. Il est d'abord engagé comme expert à l'Institut autrichien de recherche é […] […] Lire la suite
IMPÔT Droit fiscal
Dans le chapitre « La loi » : […] Le principe de légalité de l'impôt, fondement du droit fiscal, se rattache à la règle traditionnelle du consentement de l'impôt par les représentants des contribuables : il est à l'origine de nos institutions représentatives. Proclamé solennellement par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce principe a été plusieurs fois rappelé et a été constamment maintenu […] […] Lire la suite
INDE Les institutions
Dans le chapitre « Le pouvoir législatif indien » : […] Le pouvoir législatif, bicaméral, est constitué d’une chambre basse, le Lok Sabha (Assemblée du peuple), et d’une chambre haute, le Rajya Sabha (Assemblée des États). Les projets de loi peuvent être proposés à l’initiative des deux chambres, qui doivent toutes les deux les adopter avant qu’ils reçoivent l’approbation du président de l’Inde. Le Lok Sabha a toutefois une prééminence sur le Rajya Sa […] […] Lire la suite
INTERNATIONALES ORGANISATIONS
Dans le chapitre « Organisations de coopération et organisations d'intégration » : […] Depuis l'apparition, dans les années cinquante, des Communautés européennes, qui visent moins à favoriser une coopération intergouvernementale qu'à instaurer une autorité internationale d'un type nouveau, on a pris l'habitude d'opposer organisations de coopération et organisations d' intégration . La distinction porte non seulement sur l'étendue des pouvoirs juridiques attribués aux unes et aux […] […] Lire la suite
JUSTICE Justice constitutionnelle
Dans le chapitre « Les types de contrôle » : […] Le contrôle exercé par les cours varie suivant les domaines et les actes considérés : il est clair que l'appréciation de la régularité d'une élection législative n'a guère de rapport avec la réformation d'un jugement. On se limitera ici à la principale attribution des cours, c'est-à-dire le contrôle de la constitutionnalité des lois. Il s'exerce selon des modalités que l'on peut regrouper en fonc […] […] Lire la suite
LOI
Dans le chapitre « Le pouvoir législatif » : […] Le terme « pouvoir législatif » est ambigu, car il est utilisé pour désigner à la fois une compétence et une institution. C'est tantôt le pouvoir de faire la loi, tantôt l'organe officiellement établi pour la faire. Cette dualité de signification ne soulèverait pas de difficultés si la coïncidence était parfaite entre la compétence et l'institution, c'est-à-dire si l'organe qualifié de pouvoir lég […] […] Lire la suite
LOI PROPOSITIONS & PROJETS DE
Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlement […] […] Lire la suite
LOIS DE PROGRAMME
Apparues sous la III e République afin de permettre la réalisation d'investissements de grande ampleur, les lois de programme sont destinées à étendre les perspectives financières de l'État au-delà du cadre annuel. Jusqu'en 1959, on considérait que le vote d'une loi de programme par le Parlement entraînait l'ouverture de crédits d'engagement au profit du gouvernement. Ce système, qui paraissait p […] […] Lire la suite
MONARCHIE
Dans le chapitre « La monarchie constitutionnelle française (1790-1792) » : […] La formation d'un nouveau type de monarchie en Angleterre avait intéressé, séduit un grand nombre de penseurs politiques, surtout en France, et l'on ne peut qu'évoquer Montesquieu. Mais le tempérament intellectuel français avait conduit à rationaliser et à normaliser un régime qui s'était formé de façon pragmatique. D'une expérience progressivement acquise on faisait un système, et c'est ce systèm […] […] Lire la suite
O.I.T. (Organisation internationale du travail)
Dans le chapitre « Méthodes d'action » : […] Créée au nom de l'impératif d'une législation internationale du travail, l'O.I.T. fonctionna d'emblée (et pendant plusieurs décennies) comme une institution privilégiant l'action normative à travers deux catégories d'instruments : les conventions (traités juridiquement obligatoires pour les États membres ratifiants) et les recommandations (directives d'orientation non contraignantes) internation […] […] Lire la suite
ORDONNANCES
Sous l'Ancien Régime, les ordonnances étaient des actes par lesquels le roi édictait des règles juridiques. Abandonnée par la Révolution, la notion d'ordonnance fut à nouveau utilisée sous la Restauration. Selon l'article 14 de la charte de 1814, elle désignait certains actes émanant de l'autorité royale nécessaires pour l'exécution des lois et l'autorité de l'État. Les fameuses ordonnances de 183 […] […] Lire la suite
PARLEMENTS, histoire
Issu de la Curia regis (Cour ou Conseil du roi), le parlement est l'un des principaux rouages de l'administration centrale de la France d'Ancien Régime. En 1239, le mot parlamentum est employé pour la première fois pour désigner une session judiciaire du Conseil. Il n'avait auparavant que le sens très général de conversation, entrevue, assemblée. Ces « parlements » deviennent de plus en plus fré […] […] Lire la suite
PARTIS POLITIQUES Financement
Dans le chapitre « Argent et partis politiques : typologies et frontières » : […] S'appuyant sur ces travaux, d'autres auteurs ont par la suite esquissé de véritables typologies distribuant les partis précisément en fonction de leurs ressources financières. L'opposition classique dessinée par Maurice Duverger en 1951 entre partis de cadres et partis de masses en fournit une première illustration. Le parti de masse compte sur le dévouement des militants et se caractérise par l'a […] […] Lire la suite
PLEINS POUVOIRS
Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. Juridiquement, la notion de pleins pouvoirs a le même contenu que celle de délégation du pouvoir législatif. Mais elle en diffère sur le plan politique en ce que l'usage a p […] […] Lire la suite
RÉGIME PRÉSIDENTIEL
Dans le chapitre « Le législatif et l'exécutif » : […] Comme tout système démocratique, un régime présidentiel comporte une ou deux assemblées élues. Dans le système américain, la dualité des Chambres au sein du Congrès tient au fédéralisme qui veut que l'une des deux Chambres (la Chambre des représentants) représente les citoyens des États-Unis en tant que tels et que, par suite, chaque État y envoie des députés en raison de son importance, cependan […] […] Lire la suite
REMONTRANCES DROIT DE
Dans la monarchie française, les remontrances ne sont pas tant définies comme un droit que comme un devoir, devoir qui incombe aux parlements et cours souveraines, mais aussi à tous les officiers royaux qui portent d'ailleurs un titre commun, celui de conseiller du roi. C'est au titre de conseillers qu'ils doivent présenter au roi des objections lorsqu'un texte de loi ne leur paraît pas conforme à […] […] Lire la suite
REPRÉSENTANTS CHAMBRE DES
Instituée par la Constitution des États-Unis d'Amérique de 1787, la Chambre des représentants est l'un des deux organes, l'autre étant le Sénat, qui détiennent le pouvoir législatif et qui, pris ensemble, forment le Congrès. Aux termes de la Constitution, le nombre des représentants ne peut excéder quatre cent trente-cinq. Tout candidat doit avoir au moins vingt-cinq ans, posséder la citoyenneté a […] […] Lire la suite
ROYAUME-UNI Le système politique
Dans le chapitre « Une Constitution informelle » : […] À la base de cette « constitution informelle » pour reprendre l'expression de Johnson, on trouve trois grands principes. D'abord le « règne de la loi » ( rule of law ) que le Parlement a imposé à la fin du xvii e siècle face au bon vouloir royal. Pour le grand constitutionnaliste Albert Venn Dicey (1835-1922), le rule of law comporte trois aspects : l'égalité de tous devant la loi, l'assujetti […] […] Lire la suite
SÉNAT AMÉRICAIN
Le Congrès fédéral américain est composé de deux assemblées législatives, dont l'une est le Sénat. Chaque État, quelle que soit sa population, désigne au suffrage universel deux sénateurs ; suivant la Constitution, tout candidat doit avoir la nationalité américaine depuis neuf ans, résider dans l'État où il se présente et être agé de trente ans. Le district de Columbia et les territoires d'outre-m […] […] Lire la suite