JUDICIAIRE POUVOIR

ALLEMAGNE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Stéphane SCHOTT
  •  • 4 225 mots

Dans le chapitre « Le pouvoir judiciaire »  : […] La Loi fondamentale comporte une partie ix consacrée au pouvoir judiciaire (articles 92 à 104 L.F.). Ces dispositions constitutionnelles fixent les principes généraux de l’organisation juridictionnelle et soulignent le rôle prépondérant de la Cour constitutionnelle fédérale. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/allemagne-les-institutions/#i_16813

AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L'

  • Écrit par 
  • Roland MARX, 
  • Maurice OLLIVIER
  •  • 3 445 mots

Dans le chapitre « Le pouvoir judiciaire »  : […] Les articles 91 (27), 92 (14), et le titre VII traitent du pouvoir judiciaire. L'administration de la justice dans la province est une prérogative provinciale (92-14) ; la procédure criminelle est la juridiction fédérale (91-27). Cependant, les juges des tribunaux provinciaux les plus importants sont nommés par le gouverneur général ; c'est l'autorité centrale qui assume le coût de leurs traiteme […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/acte-de-l-amerique-du-nord-britannique/#i_16813

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 088 mots

Dans le chapitre « Droit civil, droit pénal »  : […] Le droit civil s'oppose encore au droit pénal. Il a en effet pour objet d'instituer des droits et des obligations, tandis que le droit pénal prévoit des incriminations et des peines. Les juridictions civiles condamnent à réparation – notamment par l'attribution de dommages-intérêts (c'est-à-dire de sommes d'argent versées à l'une des parties) – tandis que les juridictions pénales condamnent à des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil/#i_16813

CONSTITUTIONNEL DROIT

  • Écrit par 
  • André DEMICHEL
  •  • 2 612 mots

Dans le chapitre « Un corps de règles »  : […] La définition du droit constitutionnel peut être élaborée par référence au principe de la séparation des pouvoirs qui est le fondement même de ce droit, puisque aussi bien « tout État où la séparation des pouvoirs n'est pas assurée [...] n'a point de constitution » (Déclaration des droits de l'homme de 1789). Et il est bien certain que tous les régimes politiques non dictatoriaux – et même d'aill […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-constitutionnel/#i_16813

COUR SUPRÊME DE JUSTICE, États-Unis

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 764 mots

Apparaissant à la fois comme la gardienne et comme l'interprète de la Constitution et des lois fédérales, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique détient le pouvoir judiciaire au niveau de la Fédération. Ce n'est, du reste, pas cette activité de la Cour qui est le plus remarquable. Le rôle de la Cour dans la vie politique est en effet indéniable, et on a pu parler pendant environ quarante ans au […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-supreme-de-justice-etats-unis/#i_16813

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes) - La démocratie institutionnelle

  • Écrit par 
  • Serge HURTIG
  • , Universalis
  •  • 10 415 mots
  •  • 7 médias

Dans le chapitre « Le pouvoir judiciaire »  : […] De 1933 à 1936, une Cour suprême conservatrice avait cherché, au nom de la Constitution, à faire obstacle aux réformes du New Deal. Transformée par le départ ou le décès de certains juges plutôt que vaincue par F. D. Roosevelt, elle avait ensuite, jusqu'en 1953, manifesté une assez grande réserve, et dans l'ensemble adopté une attitude conforme aux vues du Congrès et du président. Une nouvelle pha […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etats-unis-d-amerique-le-territoire-et-les-hommes-la-democratie-institutionnelle/#i_16813

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

Dans le chapitre « Monisme ou dualisme juridictionnel »  : […] À quels tribunaux faut-il confier le contrôle juridictionnel de l'administration ? Sur ce point, deux modèles s'opposent : le modèle britannique (monisme juridictionnel) et le modèle français (dualisme juridictionnel). Le modèle britannique est fondé sur l'idée que la justice doit être la même pour les personnes publiques et pour les personnes privées. Les tribunaux qui tranchent les litiges entr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/#i_16813

FAMILLE - Le droit de la famille

  • Écrit par 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU
  • , Universalis
  •  • 6 941 mots

Dans le chapitre « Le rôle des juges »  : […] L'importance du pouvoir judiciaire dans sa fonction traditionnelle d'arbitre des conflits et dans sa fonction nouvelle de « tuteur » des intérêts familiaux s'est notablement accrue. Le contentieux familial, notamment celui du divorce et de l'autorité parentale, est en croissance par suite de causes complexes peu favorables à la permanence de l'institution familiale, et c'est au juge qu'on en appe […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/famille-le-droit-de-la-famille/#i_16813

FÉDÉRALISME

  • Écrit par 
  • Carl Joachim FRIEDRICH
  • , Universalis
  •  • 5 358 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le système judiciaire fédéral »  : […] Les complexités du fédéralisme exigent une autorité qui ait pouvoir pour interpréter la charte ou constitution fédérale. Le système judiciaire constitue donc une garantie institutionnelle essentielle. Un organisme d'arbitrage ou de jugement peut régler les différends qui concernent le sens et l'interprétation de la constitution ou du traité et qui sortent de la compétence des autres autorités féd […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/federalisme/#i_16813

GOUVERNEMENT

  • Écrit par 
  • Didier MAUS
  •  • 4 698 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les relations avec les autres pouvoirs »  : […] Par rapport au chef de l'État, qu'il s'agisse d'un monarque ou d'un président, un gouvernement de type parlementaire se trouve d'abord dans une situation de respect protocolaire. Même si le chef de l'État ne joue – comme dans beaucoup de pays – qu'un rôle politique très faible, son statut constitutionnel, son hérédité dynastique ou son autorité personnelle lui confèrent une situation particulière, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/gouvernement/#i_16813

GRÂCE DES CONDAMNÉS

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 095 mots
  •  • 1 média

La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions concessionnaires . Les pouvoirs réguliers du souverain ont tous disparu avec la Révolution de 1789, à l'ex […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/grace-des-condamnes/#i_16813

INDE (Le territoire et les hommes) - Histoire

  • Écrit par 
  • Christophe JAFFRELOT, 
  • Jacques POUCHEPADASS
  • , Universalis
  •  • 22 498 mots
  •  • 24 médias

Dans le chapitre « L'U.P.A, deuxième acte »  : […] En 2009, l'U.P.A. a remporté les élections générales et Manmohan Singh fut reconduit à la tête du gouvernement. Aucun Premier ministre ayant assumé toute une législature n'avait réussi à se faire réélire depuis Jawarharlal Nehru en 1962. Le Congrès devait toutefois une partie de son succès à Sonia Gandhi, qui non seulement jouit d'un fort prestige, mais est aussi la clé de voûte du parti : sans e […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/inde-le-territoire-et-les-hommes-histoire/#i_16813

INDE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Samuel BERTHET
  •  • 4 386 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Le pouvoir judiciaire indien »  : […] Le pouvoir judiciaire joue un rôle très important en Inde. Presque toutes les grandes figures fondatrices de la démocratie indienne ont d’ailleurs exercé au barreau (le Mahatma Gandhi, Jawaharlal Nehru, Ambedkar…). Des trois pouvoirs, il est sans doute celui qui reste le plus profondément marqué par l’héritage britannique, en particulier par le système de la Common Law. Le fonctionnement de la ju […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/inde-les-institutions/#i_16813

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 654 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre «  Fondations »  : […] Dans les États modernes, la justice est un service public ; elle est donc mise en œuvre, en principe, par des juges qui ont reçu le pouvoir de juger du souverain et qui l'exercent en conformité avec la loi. Mais il n'en a pas toujours été ainsi. Dans les sociétés primitives d'hier et d'aujourd'hui, le respect du droit est secondaire ; l'administration de la justice (comme on le dit d'un médicamen […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_16813

MAGISTRATURE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 702 mots

Dans le chapitre « Désignation des juges »  : […] Le problème des magistrats est intimement lié à celui du rapport entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Suivant l'idée que l'on se fait de ce rapport, l'on sera amené à considérer le juge, partie du pouvoir judiciaire, comme un mandataire de l'exécutif ou comme un personnage dont l'indépendance doit à tout prix être sauvegardée ou encore, à mi-chemin, comme un personnage partielle […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/magistrature/#i_16813

PARLEMENTS, histoire

  • Écrit par 
  • Brigitte MONTEAGLE
  •  • 1 058 mots

Issu de la Curia regis (Cour ou Conseil du roi), le parlement est l'un des principaux rouages de l'administration centrale de la France d'Ancien Régime. En 1239, le mot parlamentum est employé pour la première fois pour désigner une session judiciaire du Conseil. Il n'avait auparavant que le sens très général de conversation, entrevue, assemblée. Ces « […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/parlements-histoire/#i_16813

POLOGNE

  • Écrit par 
  • Jean BOURRILLY, 
  • Georges LANGROD, 
  • Michel LARAN, 
  • Marie-Claude MAUREL, 
  • Georges MOND, 
  • Jean-Yves POTEL, 
  • Hélène WLODARCZYK
  •  • 44 181 mots
  •  • 25 médias

Dans le chapitre « Organisation judiciaire »  : […] À la tête des organes judiciaires se trouve la Cour suprême composée de quatre Chambres (civile, pénale, militaire, de travail et assurances sociales) ; ses membres sont « élus » par le Conseil d'État pour cinq ans. L'annonce constitutionnelle concernant l'élection des juges de tous les tribunaux ordinaires n'a pas été appliquée. Les tribunaux sont organisés en fonction de la division administrat […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/pologne/#i_16813

PRÉFET, France

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 255 mots

Institué en l'an VIII, le préfet succède à l'intendant de l'Ancien Régime. Véritable délégué du pouvoir central dans chaque département, principal agent de la centralisation, le préfet napoléonien est conçu comme essentiellement chargé de l'exécution des décisions ministérielles. Selon la formule de Chaptal, rapporteur de la loi du 28 pluviôse an VIII, le préfet est chargé de transmettre « la loi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prefet-france/#i_16813

UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par 
  • Rostane MEHDI
  •  • 6 583 mots

Dans le chapitre « Une juridiction inédite »  : […] Soucieux de tenir compte des exigences propres de la construction communautaire, les pères fondateurs ont fait le choix d'innover. Rompant avec les solutions institutionnelles prévalant habituellement en droit international, la Cour de justice des Communautés européennes jouit d'une compétence permanente, exclusive et, en principe, obligatoire. Son prétoire est, en outre, largement accessible. En […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-justice-communautaire/#i_16813