POURVOI EN CASSATION

CASSATION COUR DE

  • Écrit par 
  • Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, 
  • Universalis
  •  • 2 942 mots

Dans le chapitre « Étendue du contrôle »  : […] Les tribunaux suprêmes d'Allemagne et d'Italie sont, comme la Cour de cassation, saisis seulement de questions de droit. On appelle, en France, causes d'ouverture à cassation les cas où le pourvoi est possible. Ces cas se ramènent tous à une violation de la loi. On entend ici le terme « loi » au sens large ; il englobe, à côté de la loi proprement dite, les règlements pris par le gouvernement ou […] […] Lire la suite

JUSTICE Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 708 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Le pourvoi en cassation : juger les jugements »  : […] Alors que le principe du double degré de juridiction permet au justiciable d'obtenir que le litige soit jugé, en droit et en fait, une deuxième fois, le recours en cassation lui offre la garantie que, en toute hypothèse, il pourra obtenir que soit vérifiée la conformité aux règles de droit de la décision prononcée par les juges du fond afin que, le cas échéant, elle soit annulée. Voie de recours […] […] Lire la suite

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 510 mots

Dans le chapitre «  La décision et son exécution »  : […] L'organisation des juridictions de jugement varie d'un système légal à l'autre même si les choix à faire sont toujours les mêmes entre magistrats professionnels ou non, collégialité et juge unique, juridictions à compétence générale ou spécialisées, recours à des juridictions d'exception ou défiance à leur égard, choix du plaider coupable et des formes des voies de recours. Sur tous ces plans, le […] […] Lire la suite

REQUÊTES CHAMBRE DES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 433 mots

Ancienne division de la Cour de cassation, la chambre des requêtes n'existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. En effet, la Cour de cassation était à l'origine divisée en trois sections, appelées chambres : la chambre criminelle, la chambre des requêtes et la chambre civile ; le décret-loi du 12 novembre 1938 y ajouta une chambre sociale. Lorsqu'un pourvoi portant sur une matière criminelle se […] […] Lire la suite