POURSUITE, procédure pénale

LANCEUR D'ALERTE

  • Écrit par 
  • Jean-Philippe FOEGLE
  •  • 3 326 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Protéger ou rémunérer les lanceurs d'alerte »  : […] L'écrasante majorité des législations qui protègent les lanceurs d'alerte choisissent de leur promettre une protection contre d’éventuelles mesures de représailles. Dans ce modèle, dominant en Europe, les lanceurs d'alerte sont protégés contre diverses formes de représailles, directes ou indirectes (licenciement, harcèlement, poursuites disciplinaires ou pénales). Certaines législations, telles q […] […] Lire la suite

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 123 mots

Dans le chapitre « La définition de l'interdit »  : […] Dans les traditions de droit écrit issues des droits romain et germanique, la loi est la seule source des incriminations et des peines, ce qui exclut la création d'infractions ou de peines par un juge. Cependant, l'opposition de ces traditions et du droit anglo-saxon n'est pas absolue. La définition de l'acte interdit, de la règle violée, et de la peine applicable, afin d'éviter l'arbitraire, a […] […] Lire la suite

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 510 mots

Dans le chapitre « Les parties au procès pénal »  : […] Les juridictions de jugement ou d'instruction n'ont pas la faculté de se saisir elles-mêmes des plaintes et dénonciations ni des infractions sur lesquelles il a été enquêté. Qui va dès lors pouvoir réclamer l'application de la loi pénale et préalablement, si nécessaire, la mise en état judiciaire du dossier pénal, c'est-à-dire l'ouverture d'une instruction ? Dans le système procédural mixte à dom […] […] Lire la suite