PARTAGE, droit des biens

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• COUPLE

  • Écrit par Jean-Jacques LEMOULAND
  • 5 084 mots
  ...courantes du ménage, étant précisé, comme pour les époux, que cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives (C. civ., art. 515-4). S'agissant du régime des biens, la loi de 1999 avait prévu, par défaut, que les biens des partenaires seraient soumis au régime de l'indivision...

• INDIVISION

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 852 mots

  Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l'hypothèse où un mariage avec adoption d'un régime de communauté est dissous : les biens communs...