PARTAGE, droit des biens

COUPLE

  • Écrit par 
  • Jean-Jacques LEMOULAND
  •  • 5 050 mots

Dans le chapitre « Le pacte civil de solidarité »  : […] Le Pacs a été introduit en droit français (C. civ., art. 515-1 et s.) par une loi du 15 novembre 1999 après des débats houleux. À l'époque, la doctrine était très partagée sur l'opportunité de créer pour le couple, à côté du mariage, un autre statut, ainsi que sur le périmètre qu'il conviendrait de lui donner. Certains considéraient qu'il suffirait d'aménagements ponctuels pour répondre aux diffi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/couple/#i_48795

INDIVISION

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 850 mots

Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l'hypothèse où un mariage avec adoption d'un régime de communauté est dissous : les biens communs constituent, jusqu'au partage entre les époux ou leurs héritiers, une indivision. Considérée par les rédacteurs du Code ci […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/indivision/#i_48795