O.N.G. (organisations non gouvernementales)

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Éléments de définition et régime juridique

C'est le sens des définitions juridiques qui ont été données par l'Institut de droit international – lui-même une O.N.G. savante fondée en 1873 – lors de travaux menés sur la base d'un rapport de Nicolas Politis pour élaborer un « projet de convention relative à la condition juridique des associations internationales ». Le texte adopté en 1923 soulignait « l'intérêt général de la Communauté internationale de favoriser le développement des associations internationales sans but lucratif ». En 1950, sur un rapport de Suzanne Bastid, le même Institut devait revenir sur « les conditions d'attribution d'un statut international à des associations d'initiative privée », en donnant cette définition : « Les associations internationales [...] sont des groupements de personnes ou de collectivités, librement créés par l'initiative privée, qui exercent sans esprit de lucre, une activité internationale d'intérêt général, en dehors de toute préoccupation d'ordre exclusivement national ».

La Convention européenne (no 124) sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales a été adoptée le 24 avril 1986 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Selon son article premier, cette Convention « s'applique aux associations, fondations et autres institutions privées (ci-après dénommées O.N.G.) qui remplissent les conditions suivantes :

a) avoir un but non lucratif d'utilité internationale ;

b) avoir été créées par un acte relevant du droit interne d'un État contractant ;

c) exercer une activité effective dans au moins deux États ;

d) avoir leur siège statutaire sur le territoire d'un État contractant et leur siège réel dans cet État ou dans un autre État contractant ».

En dehors de dispositions spécifiques visant le caractère régional du Conseil de l'Europe et la vocation de la convention à ne régir que les relations entre États parties – au nombre de onze en 2008, dont la France, le Royaume-Uni, la Suisse, la Bel [...]

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Pour citer l’article

Emmanuel DECAUX, « O.N.G. (organisations non gouvernementales) », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 juin 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/organisations-non-gouvernementales/