O.M.C. (Organisation mondiale du commerce)

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Renforcement des contrôles et règlement des différends

La tâche de l'Organe de règlement des différends

Un mémorandum d'accord figurant à l'annexe 2 de l'Acte final sur l'OMC prévoit une procédure détaillée et rapide pour le règlement des différends pouvant surgir entre les partenaires commerciaux. Cette tâche est confiée à l'Organe de règlement des différends (ORD). L'approche de l'OMC pour le règlement des différends privilégie les principes de transparence, d'efficacité, de rapidité et, dans la mesure du possible, de consensus dans les décisions adoptées par les organes de règlement des litiges. Par principe, la période d'examen d'une requête par un groupe spécial ne doit pas dépasser neuf mois et, en cas d'appel, douze mois.

Le recours devant un groupe spécial

Le règlement des différends prévu par l'OMC joue un rôle fondamental pour faciliter le commerce multilatéral dans un esprit de concertation entre les gouvernements engagés dans des disputes commerciales. D'ailleurs, les membres de l'OMC s'engagent à ne pas adopter unilatéralement des sanctions économiques contre ce qu'ils percevraient comme une violation des règles du commerce international et à toujours recourir, en cas de litige, à l'ORD. Des règles de procédure détaillées et des délais précis régissent son intervention. L'Organe possède le droit de rédiger des rapports, de former des groupes spéciaux d'experts, d'examiner les appels présentés par les membres, de surveiller l'application des décisions adoptées et, éventuellement, d'autoriser l'État lésé qui n'aura pas obtenu réparation à prendre des mesures de rétorsion (suspension de concessions commerciales ou d'autres obligations).

La première étape consiste à mener des consultations entre les pays concernés par le différend. Toutefois, si ces dernières n'aboutissent pas, les parties peuvent, si elles le désirent, porter l'affaire devant le directeur général de l'OMC, qui offre alors ses bons offices pour essayer de trouver une solution au différend. D'ailleurs, les médiations peuvent être entreprises à tout moment au cours de la procédure de règlement [...]


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OMC (Organisation mondiale du commerce)

OMC (Organisation mondiale du commerce)
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Cycles de négociations commerciales multilatérales (de 1947 à 1994) : du G.A.T.T. à l'O.M.C.

Cycles de négociations commerciales multilatérales (de 1947 à 1994) : du G.A.T.T. à l'O.M.C.
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Manifestation antimondialiste

Manifestation antimondialiste
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Écrit par :

  • : secrétaire générale adjointe de Confrontation Europe
  • : professeur à l'université Notre-Dame-de-Louaizé, Liban, président de l'École nationale d'administration-Liban

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Pour citer l’article

Marie-France BAUD-BABIC, Georges LABAKI, « O.M.C. (Organisation mondiale du commerce) », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 septembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/organisation-mondiale-du-commerce/