NATIONALITÉ

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Le droit français des étrangers

De la rédaction originelle de l'ordonnance du 2 novembre 1945, texte qui aujourd'hui encore constitue un véritable « code » des étrangers, seul subsiste l'article premier, qui les définit comme les personnes n'étant pas de nationalité française, y assimilant les apatrides. C'est déjà dire l'étroite relation entre le droit des étrangers, qui consiste à réglementer leurs droits et les restrictions dont ils peuvent être frappés, et le droit de la nationalité, qui définira comment l'on naît ou l'on devient français. C'est encore suggérer les innombrables modifications de ce texte survenues en plus d'un demi-siècle.

Les ordonnances de la Libération

Il est vrai qu'en 1945 la question des étrangers se pose en des termes oubliés aujourd'hui : la population étrangère de France a diminué de moitié depuis 1939 (de 3 millions à 1,5 million). Le législateur va ouvrir l'accès du territoire aux étrangers : comme cela avait été le cas après la Première Guerre mondiale, le pays est à reconstruire. Le déficit démographique, « cause profonde de nos malheurs », selon les mots du général de Gaulle, crée un besoin important de main-d'œuvre. Trois statuts sont alors prévus, à chacun desquels correspond un titre de séjour :

– le « résident temporaire », pour au plus un an (touriste, visiteur, étudiant) ;

– le « résident ordinaire », qui travaille ou dispose de ressources suffisantes (carte renouvelable valable trois ans) ;

– le « résident privilégié », qui obtient une carte valable 10 ans renouvelable de plein droit, s'il a une résidence ininterrompue de trois ans sur le territoire.

L'expulsion est possible en cas de menace pour l'ordre ou le crédit public.

Parallèlement, l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité ouvrait quelque peu l'accès à la nationalité française, considérée comme l'aboutissement normal de la présence stable et intégrée de l'étranger et de sa famille.

La transmission de la nationalité par filiation (droit du sang) est confirmée, ainsi que la règle dite de la « double naissance », aux termes de laquelle la naissance en France (droit du sol) d'une personne dont l'un des parents y est également né emporte attribution de la nationalité française. La simple naissance en France de l'enfant qui y réside depuis l'âge de seize ans lui fait acquérir automatiquement la nationalité à sa majorité ; l'épouse (et après 1973 l'époux) étrangère d'un Français peut devenir française sauf si elle y renonce.

Par ailleurs, tout étranger peut solliciter la nationalité française après deux ou cinq ans de résidence sur le territoire, sans pour autant y avoir un droit particulier : c'est la procédure de naturalisation.

Le jeu de ce dispositif d'intégration et les régularisations systématiques et régulières des étrangers introduits en France hors procédure légale par des employeurs n'ont pas provoqué d'augmentation de la proportion de population étrangère. Celle-ci revient seulement à son niveau d'avant-guerre (autour de 6 p. 100). C'est toujours le cas aujourd'hui.

Le tournant de la crise

Le choc pétrolier de 1973 et le ralentissement de la croissance économique inciteront les pouvoirs publics, soucieux de montrer à l'opinion une action visible contre le chômage, à limiter l'entrée et le séjour des étrangers, bien que toutes les études démontrent l'absence de corrélation entre les deux phénomènes. La loi va désormais intégrer peu à peu, en les accréditant, les revendications de l'extrême droite et accompagner sa montée en puissance.

Le 3 mars 1974, le Conseil des ministres décide la suspension de l'immigration. Le 8 décembre 1978, un décret interdira l'admission des familles des étrangers résidant régulièrement sur le territoire, autrement dit le regroupement familial institué depuis le décret du 29 avril 1976. Un célèbre arrêt G.I.S.T.I. du Conseil d'État annulera ce texte deux ans plus tard, érigeant en principe constitutionnel le droit à vivre en famille, fût-ce pour les étrangers.

La loi Bonnet du 10 janvier 1980 constituera la première modification importante de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Elle durcira les conditions d'entrée en France en exigeant notamment des garanties de rapatriement, et élargira notablement le champ de l'expulsion qui pourra concerner tout étranger entré ou séjournant irrégulièrement.

La poursuite de la politique de fermeture des frontières sera confirmée par le président Mitterrand comme premier volet de la politique d'immigration, le second étant l'intégration des étrangers régulièrement présents. Ces deux axes seront revendiqués par tous les gouvernements ultérieurs.

La loi Questiaux du 29 octobre 1981, tout en abrogeant la loi Bonnet, n'en reprend pas moins les fils directeurs : obligation de justifier des motifs de la venue, des moyens de subsistance, de garanties de rapatriement et de conditions d'hébergement (création du certificat d'hébergement que doit présenter l'étranger qui sollicite un visa).

Certes, l'expulsion voit son objet redéfini et limité aux menaces à l'ordre public, et des garanties de procédure importantes sont accordées avec la création d'une commission composée de magistrats dont l'avis défavorable interdit l'expulsion, sauf en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. L'administration fera très vite un usage intensif de cette dernière procédure, malgré son caractère dérogatoire et sa définition restrictive.

Mais la reconduite à la frontière prononcée par un tribunal est érigée en mesure d'éloignement autonome, équivalant à une expulsion et, pour la première fois, l'entrée et le séjour irréguliers deviennent des délits, passibles entre autre de reconduite. Seuls y échapperont les étrangers ayant des attaches particulières sur le territoire : conjoint ou parent de Français, séjour de quinze ans, ou séjour depuis l'âge de dix ans.

Après ce volet répressif, l'intégration fera l'objet trois ans plus tard de la loi Dufoix du 17 juillet 1984, qui institue le droit à la carte de séjour de résident d'une durée de dix ans renouvelable, autorisant à travailler, pour les étrangers ayant des attaches familiales ou une présence ancienne en France.

Lors de la première cohabitation sera votée, le 9 novembre 1986, la première loi Pasqua. Le droit au séjour y est restreint (il faut à tout moment pouvoir justifier de ses moyens d'existence), le ministre de l'Intérieur n'a plus à respecter l'avis de la commission d'expulsion et, surtout, la reconduite à la frontière peut être prononcée à tout moment par le préfet et immédiatement exécutée nonobstant tout recours. Cette faculté sera intensément utilisée, conformément aux directives gouvernementales. On comptera ainsi 15 887 arrêtés de reconduite en 1987.

La loi Joxe du 2 août 1988 conserve pour l'essentiel le contenu de la première loi [...]

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Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris
  • : professeur de droit international public à l'université d'Évry-Val-d'Essonne
  • : avocat à la cour
  • : professeur honoraire à l'université de Rouen Haute-Normandie, doyen honoraire de la faculté de droit et des sciences économiques
  • : professeur à la faculté de droit, université de Rouen

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Pour citer l’article

Henri BATIFFOL, Patricia BUIRETTE, Jean-Éric MALABRE, Marthe SIMON-DEPITRE, Paul TAVERNIER, « NATIONALITÉ », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/nationalite/