NATIONALISATION

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Définition de la nationalisation

La nationalisation est « l'opération par laquelle la propriété d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises est transférée à la collectivité afin de la soustraire, dans l'intérêt général, à la direction capitaliste » (J. Rivero, Le Régime des nationalisations, Jurisclasseur civil, annexes III, 1948). Elle peut se définir par son but, par son objet et par les motifs qui l'inspirent.

But

L'objectif essentiel d'une nationalisation est de transférer à la nation le pouvoir sur une ou plusieurs entreprises, sur des moyens de production ou sur une branche de l'économie. Le passage d'ensembles économiques sous le contrôle et la direction de l'État doit permettre d'orienter leur activité vers l'intérêt général, alors que la direction capitaliste a pour seul but la recherche du plus grand profit, au besoin à l'encontre des impératifs de l'intérêt commun.

« L'idée qui dicte les nationalisations est le souci d'éliminer les capitalistes, soit des profits de l'entreprise, soit surtout de la gestion, pour des motifs divers qui peuvent être d'ordre financier, économique ou politique » (M. Waline, Manuel de droit administratif, p. 277, Sirey, 1946). Une nationalisation est donc un acte politique qui modifie la répartition des pouvoirs dans une société. L'objectif d'élimination de la direction capitaliste pose un problème technique et un autre de politique économique.

Le transfert de pouvoir sur un ensemble économique peut se réaliser par l'éviction complète des intérêts privés ; mais la disparition totale des intérêts privés n'est pas absolument nécessaire pour que le pouvoir appartienne réellement à l'État. C'est pourquoi certains auteurs estiment qu'il peut y avoir nationalisation sans appropriation totale, par l'État, des biens ou du capital d'une entreprise. Ainsi, le professeur Luchaire écrit : « La nationalisation est, en effet, une opération qui assure à la collectivité la maîtrise d'une entreprise : elle peut se réaliser soit par l'expropriation intégrale (des biens ou du capital), soit par le transfert forcé à la puissance publique du contrôle et, notamment, de la majorité du capital » (« La Constitution de la République française », in Economica, p. 500, 1980). Selon B. Chenot, on nationalise « en réduisant ou en éliminant la part du capital privé dans la conduite de l'affaire pour soumettre celle-ci à l'emprise de la collectivité sous une forme quelconque » (Organisation économique de l'État, p. 356, Dalloz, 1951). Cependant, il semble que la majorité des auteurs retiennent l'idée d'une appropriation totale, par l'État, des moyens de production nationalisés. C'est cette idée qui a gouverné, de manière saisissante, les nationalisations opérées en France par la loi du 11 février 1982, qui a été jusqu'à « renationaliser » les actions données au personnel dans le cadre des lois sur la participation des salariés.

Du point de vue de la politique économique se pose le traditionnel problème de l'autonomie des entreprises nationalisées, que l'on exprime souvent en disant qu'il faut « nationaliser sans étatiser ». En effet, le but de la nationalisation, qui est de mettre des ensembles économiques essentiels au service de la collectivité, implique un pouvoir de direction ou, au moins, d'orientation de l'État qui entre en conflit avec la nécessaire performance des entreprises nationalisées, laquelle exige leur liberté de gestion. Si les entreprises nationalisées s'affranchissent, sous prétexte d'efficacité, du contrôle de l'État, les nationalisations aboutissent à la constitution d'une technostructure du secteur public économique, dont les objectifs peuvent diverger sensiblement de ceux des pouvoirs publics et qui, de plus, bénéficie d'une assez large irresponsabilité. À l'inverse, le contrôle étroit de l'administration, en subordonnant le développement des entreprises nationales aux nécessités économiques du moment (difficultés de l'emploi, soutien d'activités en perte de vitesse), risque de paralyser leur fonctionnement et d'en faire, peu à peu, de gigantesques ensembles à la charge de la collectivité. La solution de cette contradiction a été recherchée dans différentes directions. En France, dans la ligne du Rapport Nora, ont été élaborés des contrats de programme, puis des contrats d'entreprise, qui déterminaient les objectifs des entreprises nationales et fixaient, dans le cadre de ces objectifs, les grandes lignes de l'évolution de l'entreprise sur plusieurs années, qu'il s'agisse des tarifs, de la rémunération du personnel ou de l'aide de l'État. D'autre part, les entreprises nationales devaient jouer un rôle essentiel dans l'exécution du Plan, à la suite de la réforme de la planification par la loi du 29 juillet 1982.

Objet

La nationalisation a pour objet le transfert d'entreprises ou de biens à la collectivité, à titre définitif. Le caractère définitif de l'opération la distingue de la réquisition de biens, qui transfère de manière provisoire l'usage d'un bien à l'État. Le transfert doit être défini dans son objet et dans sa contrepartie.

La nationalisation peut porter sur des entreprises ou sur des secteurs économiques pris dans leur ensemble. Lorsqu'elle porte sur des entreprises, elle suppose la détermination de ces entreprises, et elle est réalisée par le transfert de leur capital ou de leur patrimoine. Le transfert du capital opère une substitution pure et simple de l'État aux actionnaires privés : c'est la méthode la plus simple de nationalisation des sociétés. Elle a été retenue pour les nationalisations décidées en France par la loi du 11 février 1982. Lorsque la nationalisation s'opère par transfert des biens ou du patrimoine, ceux-ci sont dévolus soit à l'État directement, soit à un organisme créé pour la circonstance. C'est ainsi que les sociétés concessionnaires de chemins de fer ont cédé leur patrimoine à la S.N.C.F. en 1937. La nationalisation peut aussi porter sur des secteurs économiques entiers comme, par exemple, l'électricité et le gaz et les combustibles minéraux, en France, en 1946. Dans ce cas, après avoir posé le principe du transfert à l'État du secteur économique considéré, il y a lieu de procéder à la détermination des entreprises concernées, dont le patrimoine est dévolu à l'État ou à une entreprise nationale que l'on crée.

La nationalisation se distingue de la confiscation en ce que la dépossession donne lieu à une indemnité, comme pour toute expropriation. C'est pourquoi on peut contester, du point de vue juridique, la q [...]

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Pour citer l’article

Jean-Claude BONICHOT, « NATIONALISATION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 novembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/nationalisation/