MISE EN EXAMEN

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• PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par Jean DANET
  • 6 510 mots
  ...graduation savante des statuts des personnes impliquées ou soupçonnées, et des droits distincts pour le témoin, le témoin assisté ou le mis en examen. Le mis en examen, naguère appelé inculpé, est une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait...