MISE EN EXAMEN

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 510 mots

Dans le chapitre « L'instruction préparatoire »  : […] L'instruction préparatoire est l'une des institutions les plus originales et les plus controversées de la procédure pénale française. Si son activité en pratique représente moins de 10 p. 100 des dossiers jugés, elle constitue, par la gravité des dossiers qui sont concernés, un enjeu essentiel des débats contemporains. Elle est assurée par le juge d'instruction, en appel par la chambre de l'instr […] […] Lire la suite