MÉDIATEUR
Carte mentale
Élargissez votre recherche dans Universalis
La loi du 3 janvier 1973, modifiée sur certains points par celle du 24 décembre 1976, a créé l'institution du médiateur dans le but de permettre aux administrés de mettre en œuvre une forme de contrôle susceptible de les protéger contre l'arbitraire de certaines décisions administratives.
Une partie de la doctrine française aurait voulu voir acclimater le modèle suédois de l'ombudsmän ; mais à l'inverse de celui-ci, le médiateur français n'émane pas du Parlement. Il est nommé pour cinq ans par décret du président de la République en Conseil des ministres. Toutefois, son indépendance est largement garantie : il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'en cas d'empêchement constaté par le Conseil d'État. Son mandat n'est pas renouvelable et, dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d'instructions d'aucune autorité ; il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ni jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
La mission du médiateur est de recevoir les « réclamations » des administrés concernant le fonctionnement des administrations de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et de tous les organismes investis d'une mission de service public. Elle concerne, d'une façon générale, les difficultés qui échappent au contrôle du juge, mais qui « blessent l'équité et le bon sens ». On a parlé, à ce propos, de « maladministration ».
Mais, et c'est là une restriction qui n'existe pas en Suède, le médiateur ne peut être saisi directement par un particulier mécontent. Il doit l'être par un parlementaire, qui lui transmet la réclamation si celle-ci lui « paraît entrer dans sa compétence et mériter son intervention » ; cela constitue un important barrage, auquel s'ajoute un double inconvénient : d'une part, cette réclamation doit avoir été précédée de démarches auprès des administrations intéressées, et d'autre part, elle n'interrompt pas les délais de recours contentieux, ce qui lui ôte en pratique une pa [...]
1
2
3
4
5
…
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages
Écrit par :
- Annie GRUBER : assistante en sciences juridiques à l'université de Paris-V-René-Descartes
Classification
Autres références
« MÉDIATEUR » est également traité dans :
DROIT ET CITOYENNETÉ AU DÉBUT DU XXIe SIÈCLE
Dans le chapitre « Le règlement extrajudiciaire des conflits » : […] Sous l'impulsion notamment européenne (directive 2008/52), une réflexion s'est engagée sur la répartition des contentieux et, singulièrement, sur leur éventuelle déjudiciarisation (commission « Guinchard » et groupe de travail « Magendie », 2008). L'idée de favoriser le règlement amiable des conflits est ancienne (création des juges de paix en 1790). Elle avait survécu, mais de manière limitée en […] Lire la suite
EXCÈS DE POUVOIR
Dans le chapitre « Les médiateurs administratifs » : […] L' ombudsman est le plus ancien des médiateurs administratifs, et c'est aussi celui dont le domaine d'intervention est le plus vaste. Le modèle est apparu en Suède au début du xix e siècle, et c'est pourquoi, aujourd'hui encore, l'institution est connue sous son nom suédois, qui désigne une personne agissant pour le compte d'autrui. Mais, depuis les années cinquante, l'idée a séduit d'autres pay […] Lire la suite
MÉDIATION, droit
Dans le chapitre « Expansion contemporaine » : […] Pour des raisons à la fois culturelles et économiques (le goût du consensus et du dialogue, l'importance de la négociation et du contractualisme) les M.A.R.C., sous leur forme moderne, se sont d'abord développés dans les pays anglo-saxons où on les désigne par l'expression « Alternative Dispute Resolution » (A.D.R.). Des A.D.R. relatifs aux relations familiales, inter-entreprises ou de consommatio […] Lire la suite
Les derniers événements
Éthiopie. Réformes internes et avancées diplomatiques. 5-10 juin 2018
à reconsidérer le partage des eaux du Nil, sujet de désaccord entre les deux pays. Soucieuse de renforcer ses alliances stratégiques régionales, l’Arabie Saoudite joue un rôle de médiateur dans le rapprochement de l’Éthiopie avec l’Érythrée et l’Égypte. […] Lire la suite
Syrie. Retrait des rebelles de Homs. 7-22 mai 2014
d'otages. Damas présente cette opération comme une phase du « processus de réconciliation nationale ». Le 13, Lakhdar Brahimi, médiateur des Nations unies et de la Ligue arabe en Syrie depuis août 2012, annonce sa démission. Le 22, la Russie et la Chine mettent leur veto à une résolution du Conseil de sécurité de l'O.N.U. qui prévoyait la saisine de la Cour pénale internationale sur la situation en Syrie. […] Lire la suite
États-Unis. Élection du démocrate Bill de Blasio à la mairie de New York. 5 novembre 2013
Le démocrate Bill de Blasio, jusque-là médiateur de la ville de New York, est élu maire, avec 73 p. 100 des suffrages contre 24 p. 100 pour le républicain Joseph Lhota. Très marqué à gauche, Bill de Blasio a axé sa campagne sur la dénonciation des fortes inégalités. […] Lire la suite
Syrie – Turquie. Tensions entre la Syrie et la Turquie et tentative de trêve. 3-28 octobre 2012
interceptent un avion de ligne syrien en provenance de Moscou et à destination de Damas, à bord duquel elles saisissent des « équipements militaires » russes destinés à l'armée syrienne. Le 13, Ankara annonce la fermeture de son espace aérien aux avions civils syriens. Le 24, le médiateur international […] Lire la suite
Syrie. Contre-offensive du régime à Alep et extension du conflit aux pays voisins. 2-27 août 2012
Le 2, l'ancien secrétaire général des Nations unies Kofi Annan, nommé en février médiateur de la Ligue arabe et de l'O.N.U. en Syrie, annonce qu'il renonce à son mandat. Il déplore la « militarisation » du conflit, tant par le régime de Damas que par la rébellion, ainsi que l'absence de « pression […] Lire la suite
Pour citer l’article
Annie GRUBER, « MÉDIATEUR », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 02 février 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/mediateur/