MAGISTRATURE

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Statut

Le magistrat est, par principe, polyvalent : il peut donc aussi bien être affecté au parquet (le ministère public) qu'au siège et même, par la suite, passer de l'un à l'autre, ce qui rend d'autant plus difficile le respect du principe de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la magistrature. La carrière de magistrat est incompatible avec toute autre fonction publique ou salariée et avec toute fonction présentant un caractère politique. La grève est strictement interdite, ainsi que toute démonstration de caractère politique, et l'on connaît les controverses qu'a suscitées l'existence de syndicats au sein de la magistrature. Un certain nombre d'incapacités s'attachent à la personne des magistrats : lorsqu'il existe, par exemple, un lien de parenté ou d'alliance entre les magistrats d'un même tribunal, ou lorsque le magistrat siégeant alors a naguère occupé des fonctions d'auxiliaire de la justice ou d'officier ministériel dans le ressort de la cour d'appel où il devrait professer, la période d'incapacité étant dans ce dernier cas de cinq ans. Enfin, ces incapacités générales ne préjugent en rien des incapacités spéciales pouvant, le cas échéant, se révéler (procédures d'abstention, de récusation, de renvoi pour cause de suspicion légitime). La responsabilité civile du magistrat obéit à un régime spécial, celui de la prise à partie.

Les magistrats du siège sont, en France, actuellement inamovibles. Ce principe, qui devrait être absolu, de manière à protéger les magistrats de toute pression extérieure, a cependant subi maintes atteintes lorsque la période était troublée : durant la Seconde Guerre mondiale, l'inamovibilité fut écartée par le gouvernement provisoire de la République (ordonnance du 10 sept. 1943) et rétablie seulement deux années plus tard. La règle de l'inamovibilité ne suffit malheureusement pas à protéger les magistrats du siège des pressions éventuelles d'un exécuti [...]


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Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « MAGISTRATURE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 novembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/magistrature/