LOI-CADRE

DÉCRET & DÉCRET-LOI

  • Écrit par 
  • Daniel AMSON
  •  • 439 mots

Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire , c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle (par exemple un décret relatif aux interventions d'une banque centrale sur le marché monéta […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/decret-et-decret-loi/#i_16811

LOI

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU, 
  • Universalis
  •  • 12 636 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Contingence de la loi »  : […] Créée pour répondre à une nécessité particulière, la loi est marquée par cette nécessité même à laquelle elle prétend faire face. Il en résulte que la loi contemporaine revêt un caractère de contingence où se dissolvent les traits par lesquels la démocratie classique accentuait son prestige. Et d'abord la loi a cessé d'être la règle générale. Ce n'est pas qu'elle ne cherche à le paraître : pour lu […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/loi/#i_16811