JUSTICEJustice politique

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L'objet de la justice politique : l'infraction politique

Chaque société définit les principes qu'elle tient pour vrais, les limites qu'elle impose, l'espace qu'elle concède à la liberté modificatrice et au changement. Elle n'en finit jamais de rétablir des bornages, de raviver des interdits dans l'espoir de se pérenniser. Née des conceptions libérales qui ont institutionnalisé l'action et la représentation d'une opposition politique, la distinction entre infractions politiques et infractions de droit commun est restée confuse.

Le Code pénal de 1810 avait bien instauré cette distinction, les délinquants politiques étant assimilés à une « aristocratie de la criminalité », justiciable d'une moindre répression – surtout après 1830 –, dans le cadre d'une société relativement consensuelle basée sur un régime ultra-censitaire. La peine de mort en matière politique avait ainsi pu être finalement abolie par les Constituants de 1848.

Mais sous la IIIe République, à la suite de la grande peur suscitée par la Commune de 1871, puis des attentats anarchistes des années 1890, des dispositions beaucoup plus répressives sont adoptées. Inaugurée par l'intervention des tribunaux militaires et la répression des communards, la justice politique du nouveau régime est l'auxiliaire docile d'un pouvoir qui met pourtant simultanément en œuvre de grandes lois libérales sur la presse (1881), sur les syndicats (1884) et les associations (1901).

La qualité d'acte politique sera tout simplement refusée à ce qui remet en cause les bases de la société, considérées comme temporaires par ses opposants les plus radicaux, mais tenus pour intangibles par ses défenseurs. « Ne sont point réputés politiques les faits délictueux qui sont dirigés contre les bases de toute organisation sociale et non pas seulement contre telle forme de gouvernement », souligne l'Institut de droit international en 1892. Et dans son livre L'Anarchie et la répression, le pénaliste René Garraud écrit en 1895 : « Celui qui frappe les bases mêmes de la société, la propriété, doit être assimilé à un délinquant de droit commun. » De nouvelles lois adoptées dans cet esprit se retrouvent dans tous les pays européens (Italie, Espagne, Grande-Bretagne, Suisse, etc.). En Allemagne, les lois de 1884 et de 1894 sanctionnent de deux ans de prison « ceux qui auront attaqué publiquement [...] la religion, la monarchie, le mariage, la famille et la propriété ».

En France, l'explosion le 9 décembre 1893 d'une bombe lancée dans l'hémicycle du Palais-Bourbon par Auguste Vaillant, un militant anarchiste, ne fait aucune victime mais fournit le prétexte à l'adoption sans discussion des lois du 12 décembre 1893 modifiant la loi sur la presse et du 18 décembre sur les associations de malfaiteurs. L'assassinat du président de la République Sadi Carnot le 24 juin 1894 entraîne l'adoption de la loi du 28 juillet 1894 réprimant les menées anarchistes. Ces lois d'exception annulent les garanties de la liberté d'expression récemment conquises par la loi sur la presse de 1881 : suppression du délit d'opinion, des arrestations et saisies préventives, poursuites pénales des seules provocations aux crimes suivies d'effet, compétence exclusive des cours d'assises. L'acte de propagande anarchiste – appels en faveur de la grève générale ou du pacifisme –, de même que son apologie, assimilée à une incitation illicite, relèveront du tribunal correctionnel, plus docile aux réquisitions du parquet que les jurys d'assises, indépendants et trop imprévisibles aux yeux du pouvoir. La simple explication d'un attentat devient une justification apologétique, assimilable à une provocation indirecte au crime. Le délit peut résulter de simples paroles ou écrits dénaturés et de délations. L'interprétation extensive de ces lois, immédiatement qualifiées de « scélérates » par leurs opposants, permit tous les arbitraires.

Après le succès de la révolution [...]

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Giulio Andreotti

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Fernando Collor de Mello

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Procès de Pétain, 1945

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  • : professeur agrégé de droit public à l'université de Nice

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Pour citer l’article

Robert CHARVIN, « JUSTICE - Justice politique », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-politique/