JURIDICTIONS

ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par 
  • Patrice BEAUJARD
  •  • 3 510 mots
  •  • 1 média

La loi du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d'appel. Ainsi se parachève la construction d'un édifice, commencée dès la période révolutionnaire avec l'institution par la Constitution du 22 frimaire an VIII (15 déc. 1799) du Conseil d'État , et pou […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-les-juridictions-administratives-francaises/#i_13409

ALLEMAGNE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Stéphane SCHOTT
  •  • 4 225 mots

Dans le chapitre « L’organisation juridictionnelle »  : […] L’article 95 alinéa 1 L.F. distingue cinq « domaines » juridiques distincts : les juridictions ordinaire, administrative, financière, du travail et sociale. Font partie du droit public les juridictions administrative, financière et sociale, les juridictions du travail et ordinaire relevant quant à elles du droit privé et du droit pénal. Chacun de ces ordres de juridiction est dominé par une cour f […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/allemagne-les-institutions/#i_13409

ARBITRAGE, droit

  • Écrit par 
  • René DAVID, 
  • René Jean DUPUY, 
  • Universalis
  •  • 10 798 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Trois types d’organes arbitraux »  : […] L'importance de ce choix tient essentiellement au fait qu'il est le critère fondamental de distinction entre l'arbitrage et la juridiction. C'est de la double condition d'autorité et de qualification des arbitres que dépendra l'effet de la sentence. Trois systèmes ont été utilisés dans la pratique. L' arbitrage par chef d'État est la forme la plus ancienne, les exemples sont […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/arbitrage-droit/#i_13409

ASSISES COUR D'

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 017 mots

Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès d’assises, pour conformer le système pénal français à la Convention européenne des droits de l’homme. Les conda […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-d-assises/#i_13409

AVOCAT

  • Écrit par 
  • Claude MICHEL
  •  • 7 302 mots

Dans le chapitre « Assistance et représentation des parties dans un procès »  : […] Dans le cadre de son activité judiciaire, l'avocat assiste ou représente les parties au procès. Devant les juridictions pénales, l'assistance est le cas général, le prévenu devant le plus souvent comparaître en personne. L'avocat conseille alors son client et assure la plaidoirie . Devant les juridictions civiles, les cas sont plus diversifiés. La représentation par avocat est le plus souvent obli […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/avocat/#i_13409

BANC DU ROI

  • Écrit par 
  • Roland MARX
  •  • 355 mots

Cour de justice anglaise. À l'origine, à la fin du xii e siècle, section judiciaire du Conseil du roi. Au début du xiii e siècle, le Banc du roi (King's Bench) devient l'une des trois hautes cours royales, avec celles de l'Échiquier et des plaids communs, et reçoit dans ses attributions tous les […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/banc-du-roi/#i_13409

CASSATION COUR DE

  • Écrit par 
  • Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, 
  • Universalis
  •  • 2 931 mots

La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d'appel et des tribunaux, elle l'est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n'est pas de juger à nouveau les litiges, comme le fait une juridiction d'appel, mais uniquement de vérifier l'application de la loi faite par les juges en vue d'assurer l'unité de son inte […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-de-cassation/#i_13409

CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 468 mots

Créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les chambres régionales des comptes sont entrées en fonction à compter du 1 er janvier 1983. Chaque chambre est présidée par un magistrat de la Cour des comptes (conseiller maître ou conseiller référendaire) assisté de deux assesseurs au moins. On y trouve égale […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chambres-regionales-des-comptes/#i_13409

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Sarkozy (2007-2012)

  • Écrit par 
  • Pierre BRÉCHON
  •  • 5 626 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Réformes institutionnelles : Constitution, justice, universités, collectivités locales »  : […] Nicolas Sarkozy a annoncé durant sa campagne sa volonté d'accentuer la présidentialisation des institutions. Mais une réforme constitutionnelle ne peut être adoptée, après un vote des deux assemblées, que par un référendum au résultat incertain ou par un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes, majorité dont il ne dispose pas. Il négocie donc pour faire aboutir une réforme, dite de mod […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cinquieme-republique-les-annees-sarkozy-2007-2012/#i_13409

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 088 mots

Dans le chapitre « Droit civil, droit pénal »  : […] Le droit civil s'oppose encore au droit pénal. Il a en effet pour objet d'instituer des droits et des obligations, tandis que le droit pénal prévoit des incriminations et des peines. Les juridictions civiles condamnent à réparation – notamment par l'attribution de dommages-intérêts (c'est-à-dire de sommes d'argent versées à l'une des parties) – tandis que les juridictions pénales condamnent à des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil/#i_13409

COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par 
  • Yves GUYON
  •  • 5 739 mots

Dans le chapitre « Régime des actes de commerce et obligations des commerçants »  : […] Les opérations commerciales sont généralement plus répétitives que les contrats civils, elles se concluent plus rapidement et le recours au crédit y est plus fréquent que le paiement comptant. Ces opérations sont donc soumises à des règles originales, qui constituent le droit commercial au sens strict. Ainsi, entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre, quel que soit le montant en […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-commercial/#i_13409

COMMON LAW

  • Écrit par 
  • Alain POTTAGE
  •  • 6 467 mots

Dans le chapitre « L'organisation judiciaire »  : […] Le processus d'unification s'est amorcé en 1845 avec l'introduction d'une nouvelle organisation des tribunaux locaux ( county courts ) ne gardant des anciennes cours que le nom. Ces nouvelles juridictions, intégrées dans un nouveau système bureaucratique, étaient réservées aux juges et aux avocats de profession, et bénéficiaient d'une procédure unifiée. De l'ancien système j […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/common-law/#i_13409

CONSEIL D'ÉTAT

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 034 mots
  •  • 1 média

Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'État est instauré par la Constitution de l'an VIII […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/conseil-d-etat/#i_13409

CONSTITUTION

  • Écrit par 
  • Pierre BRUNET
  •  • 4 202 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « L'interprétation constitutionnelle »  : […] L'autre question difficile que soulève le concept de constitution est celui de l'interprétation constitutionnelle. L'une des conceptions les plus répandues est que l'interprétation de la Constitution requiert des techniques interprétatives spécifiques. Parmi les facteurs susceptibles d'expliquer la généralisation de cette conception de l'interprétation constitutionnelle, le développement des jur […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/constitution/#i_13409

CORRECTIONNEL TRIBUNAL

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 102 mots

Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France autant de tribunaux correctionnels que de tribunaux de grande instance, c'est-à-dire au moins un par département. Certai […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunal-correctionnel/#i_13409

COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 798 mots

Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les administrateurs. L'organisation de cette juridiction admin […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-de-discipline-budgetaire-et-financiere/#i_13409

COUR DES COMPTES

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 1 130 mots

Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour des comptes est un organe juridictionnel relevant de l'ordre administratif. Bien que, selon une formule tradi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-des-comptes/#i_13409

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (C.I.J.)

  • Écrit par 
  • Georges FISCHER
  •  • 923 mots

La solution des différends entre États peut intervenir grâce à la négociation, à l'enquête, à la médiation, à la conciliation, à l'arbitrage, au règlement judiciaire, au recours à des organisations universelles ou régionales (art. 33 de la Charte de l'O.N.U.). La première juridiction internationale permanente, la Cour permanente de justice internationale, a été créée en 1920, en vertu de l'article […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-internationale-de-justice/#i_13409

COUR PÉNALE INTERNATIONALE, en bref

  • Écrit par 
  • Christophe PÉRY
  •  • 241 mots

Évoqué dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le projet de cour pénale internationale a été remis à l'ordre du jour dans les années 1990, au moment où l'O.N.U. chargeait deux tribunaux spécialisés de juger les crimes perpétrés dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda. Le traité de Rome instituant une Cour pénale internationale (C.P.I.), première du genre, a finalement été adopté par cent vingt pays e […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-penale-internationale-en-bref/#i_13409

COUR PÉNALE INTERNATIONALE

  • Écrit par 
  • Sarah PELLET
  •  • 2 663 mots
  •  • 4 médias

Après plus de cinquante années de vicissitudes, la communauté internationale s'est dotée d'une juridiction permanente permettant de punir les bourreaux, de prévenir l'oubli et de dissuader les criminels potentiels de commettre des crimes de guerre, des génocides et autres crimes contre l'humanité. Le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence internationale réunissant à Rome les représentants […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-penale-internationale/#i_13409

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE (C.P.J.I.)

  • Écrit par 
  • Wanda MASTOR
  •  • 240 mots

Les juridictions interétatiques permanentes sont un fait récent dans l'histoire des relations internationales. Œuvre du juriste américain, Prix Nobel de la paix, Elihu Root (1845-1937), la Cour de justice centre-américaine instituée par la convention du 20 décembre 1907 entre le Costa-Rica, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et El Salvador en est le premier exemple. Ces juridictions ont bénéf […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-permanente-de-justice-internationale/#i_13409

DÉNI DE JUSTICE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 658 mots

Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d'autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n'a pas lieu d'office. Or, l'obligation de rendre une décision est une des conséquences directes de cet état de fait. Plus généralement, l'ordr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/deni-de-justice/#i_13409

ECCLÉSIASTIQUE JURIDICTION

  • Écrit par 
  • Jean PASSICOS
  •  • 494 mots

Expression désignant le pouvoir de gouverner selon sa fin propre la communauté chrétienne, pouvoir tel que, sans lui, les actes de régence seraient nuls. Selon une tradition canonique assez récente, on le distingue du pouvoir d'ordre, sur lequel repose l'ordination et qui est tourné vers les actes de sanctification. L'emploi du terme « juridiction » (synonyme de faculté, de pouvoir, de compétence) […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/juridiction-ecclesiastique/#i_13409

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

Dans le chapitre « Monisme ou dualisme juridictionnel »  : […] À quels tribunaux faut-il confier le contrôle juridictionnel de l'administration ? Sur ce point, deux modèles s'opposent : le modèle britannique (monisme juridictionnel) et le modèle français (dualisme juridictionnel). Le modèle britannique est fondé sur l'idée que la justice doit être la même pour les personnes publiques et pour les personnes privées. Les tribunaux qui tranchent les litiges entr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/#i_13409

EXPERTISE JUDICIAIRE

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 242 mots

Mesure d'instruction demandée par une juridiction à un simple particulier expérimenté dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour trancher un litige. Menée contradictoirement, l'expertise aboutit au dépôt par l'expert d'un rapport qui est ensuite soumis au tribunal. Les expertises judiciaires sont ordonnées par décision judiciaire ; elles sont f […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/expertise-judiciaire/#i_13409

GÉNOCIDE

  • Écrit par 
  • Louis SALA-MOLINS
  •  • 8 480 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « La lente progression du droit »  : […] La première mention de « crimes contre l'humanité » en droit international apparaît dans une déclaration britannico-franco-russe de 1915 condamnant les massacres des populations arméniennes de l'Empire ottoman. Dix ans auparavant, le génocide dont furent victimes les Herero, dans le Sud-Ouest africain, actuelle Namibie, n'avait dérangé personne dans le monde dit civilisé. La Convention sur l'impr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/genocide/#i_13409

HERMANDAD LA SANTA

  • Écrit par 
  • Marie-France SCHMIDT
  •  • 436 mots

Au Moyen Âge, les communes espagnoles disposent de milices populaires connues sous le nom de hermandades (fraternités) chargées de la protection des pèlerins et des marchands, les hermandades étaient également chargées de garantir les droits des personnes contre les exactions seigneuriales. À la fin du xv e  siècle, alarmés […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/la-santa-hermandad/#i_13409

IMPÔT - Histoire de l'impôt

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  • , Universalis
  •  • 13 947 mots

Dans le chapitre « Impôt direct et impôt indirect »  : […] La distinction de l'impôt direct et de l'impôt indirect est souvent présentée comme la division fondamentale du droit fiscal dans la mesure où elle concerne à la fois l'assiette, la liquidation, le recouvrement, le régime contentieux de l'impôt. Elle constitue la synthèse de toutes les distinctions présentées ci-dessus. Mais, si cette opposition a donné lieu à une controverse politique classique s […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-histoire-de-l-impot/#i_13409

IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 468 mots

Dans le chapitre « L'organisation du contentieux fiscal »  : […] L'organisation du contentieux fiscal est dominée par un principe de base : le partage entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Suivant la nature des impôts en litige, l'un ou l'autre de ces deux ordres de juridiction sera compétent. Aussi convient-il, avant de voir comment est organisée la répartition des compétences, de rechercher les raisons de ce partage. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-droit-fiscal/#i_13409

INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Paul LAGARDE
  • , Universalis
  •  • 4 609 mots

Dans le chapitre «  Les conflits de juridictions »  : […] Cette dernière partie du droit international privé concerne la sanction judiciaire des droits. Deux séries de problèmes sont à résoudre. Il faut d'abord déterminer le tribunal ou les tribunaux qui auront compétence pour connaître d'un litige à caractère international. Ensuite, on doit examiner à quelles conditions un jugement rendu dans un pays pourra être reconnu et exécuté dans un autre. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-international-prive/#i_13409

ISRAËL

  • Écrit par 
  • Marcel BAZIN, 
  • Claude KLEIN, 
  • François LAFON, 
  • Lily PERLEMUTER, 
  • Ariel SCHWEITZER
  • , Universalis
  •  • 26 707 mots
  •  • 40 médias

Dans le chapitre « Le pouvoir judiciaire et les contrôles »  : […] Israël a conservé le système britannique dans une très large mesure. Celui-ci repose sur trois degrés de juridiction : à la base, pour les affaires les moins importantes, des justices de paix. Les tribunaux de droit commun sont les tribunaux de district. Au sommet, la Cour suprême qui entend les recours pour excès de pouvoir, en premier et dernier ressort. Ce pouvoir est extrêmement efficace et b […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/israel/#i_13409

JUGE DE PAIX

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 255 mots

Créées en 1790 par l'Assemblée constituante pour régler les procès mineurs, les justices de paix devaient offrir aux justiciables une justice plus rapide et plus économique. Le juge de paix, élu à l'origine au suffrage universel, était à la fois juge et conciliateur ; il était assisté d'assesseurs élus. Il avait pour ressort territorial le canton ; mais des textes intervinrent, entre 1919 et 1953, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/juge-de-paix/#i_13409

JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 572 mots

L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont jugés, comme les majeurs, par le tribunal de police. Mais pour les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/juge-des-enfants-et-tribunal-pour-enfants/#i_13409

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 654 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Juridictions à vocation universelle »  : […] Les juridictions à vocation universelle ont vu le jour au lendemain de la Première Guerre mondiale. Cette origine signale leur mission : substituer le droit à la force dans la solution des conflits internationaux. La Cour permanente de justice internationale, mise en place, en 1922, par la Société des Nations, en fut la première manifestation . En 1945, l'Organisation des nations unies a succédé […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_13409

JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par 
  • Francis HAMON, 
  • Céline WIENER
  •  • 10 087 mots
  •  • 1 média

Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite – ce qui est de loin le cas le plus fréquent –, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur. Pour s'assurer qu'il en soit ainsi, un contrôle est généralement prévu : tantôt il est exercé par les tribunaux ordinaire […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-constitutionnelle/#i_13409

MILITAIRES DROIT & JUSTICE

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 837 mots

Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande partie des actes adoptés par les corps législatifs constitués, Parlements et Congrès ; elle émane pour partie égal […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-et-justice-militaires/#i_13409

MINISTÈRE PUBLIC

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 585 mots

L'ambivalence du ministère public, représentant à la fois du gouvernement et de la société, est à rechercher dans l'histoire. Au Moyen Âge, il existait en fait différents pouvoirs judiciaires (municipaux, seigneuriaux, ecclésiastiques) qui, au moins pour les deux premiers, avaient été théoriquement concédés par le roi. Un des procédés de la mainmise du pouvoir royal sur ces différentes juridiction […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/ministere-public/#i_13409

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 483 mots

Dans le chapitre «  La décision et son exécution »  : […] L'organisation des juridictions de jugement varie d'un système légal à l'autre même si les choix à faire sont toujours les mêmes entre magistrats professionnels ou non, collégialité et juge unique, juridictions à compétence générale ou spécialisées, recours à des juridictions d'exception ou défiance à leur égard, choix du plaider coupable et des formes des voies de recours. Sur tous ces plans, le […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-penale/#i_13409

PRUD'HOMMES CONSEILS DE

  • Écrit par 
  • Isabelle VACARIE
  •  • 604 mots

Les corporations condamnées par Turgot, abolies par l'édit du 5 février 1776 signé par Louis XVI, sont définitivement supprimées par la Révolution française et avec elles les juridictions des corps de métiers. À la demande des soyeux de Lyon qui réclament à Napoléon une juridiction d'arbitrage, celui-ci crée en 1806 un conseil de prud'hommes formé de patrons d'entreprise. C'est en 1848 qu'apparais […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/conseils-de-prud-hommes/#i_13409

RENVOI, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 539 mots

Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il en est ainsi en matière de litispendance, de conne […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/renvoi-droit/#i_13409

TRIBUNAL DE POLICE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 502 mots

De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine de trois mille euros d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en so […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunal-de-police/#i_13409

TRIBUNAL DES CONFLITS

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 349 mots

Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Un litige […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunal-des-conflits/#i_13409

TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 2 710 mots
  •  • 4 médias

Le 17 juillet 1998, la Conférence diplomatique des Nations unies réunie à Rome adoptait l'Acte final portant création d'une Cour criminelle internationale (International Criminal Court, appelée en France Cour pénale internationale). Ce fut l'aboutissement de cinquante ans d'efforts marqués par quelques réalisations limitées dans le temps et dans l'espace. La recherche d'efficacité qui a animé les […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunaux-penaux-internationaux/#i_13409

UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par 
  • Rostane MEHDI
  •  • 6 583 mots

La justice communautaire s'incarne en une juridiction permanente, obligatoire et souveraine disposant de compétences très étendues dans l'ensemble des matières couvertes par le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.), autant par les moyens qui lui furent affectés que par l'idée qu'elle se fait de sa mission, a tenu et assume encore un rôle central dans l'une […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-justice-communautaire/#i_13409

VEHME LA

  • Écrit par 
  • Bernard VOGLER
  •  • 244 mots

Institution judiciaire, implantée surtout en Westphalie à la fin du Moyen Âge, la Vehme ou Sainte-Vehme a inspiré la crainte dans de nombreux milieux ; le romantisme lui a conféré ses lettres de noblesse. Tribunal indépendant des princes territoriaux, elle revendique l'investiture de l'empereur qui lui confère son appui. Charles IV l'a utilisée pour assurer la paix féodale et Wenceslas lui accorde […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/la-vehme/#i_13409