JUGE D'INSTRUCTION

DÉTENTION PROVISOIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 167 mots

Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l'encontre d'une personne mise en examen, d'un prévenu ou d'un accusé, et aux termes de laquelle l'individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité. Mesure grave, car attentatoire aux garanties des droits de la personne devant la justice, une te […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/detention-provisoire/#i_96231

FRANCE - L'année politique 2009

  • Écrit par 
  • Nicolas TENZER
  •  • 4 701 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « La poursuite des réformes et leur contestation »  : […] Malgré de nombreuses interrogations sur le maintien de la politique de rupture qui avait été au centre de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy, la crise l'ayant conduit à laisser filer le déficit budgétaire (déficit de 141 milliards d'euros à la fin de 2009, soit 8,2 p. 100 du P.I.B. ; déficit de 31 milliards pour la Sécurité sociale ; projet de loi de finances 2010 intégrant un déficit de 1 […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-l-annee-politique-2009/#i_96231

INSTRUCTION, droit pénal

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 277 mots

Phase d'un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l'instruction est particulièrement importante en matière pénale bien qu'elle ne soit obligatoire que pour les crimes et facultative seulement pour les contraventions et les délits. En cas d'infraction, le parquet ordonne une enquête préliminaire qu'il c […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/instruction-droit-penal/#i_96231

JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 242 mots

Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire. Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le contrôle judiciaire se présente […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/controle-judiciaire/#i_96231

MANDATS DE JUSTICE

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 440 mots

Les mandats sont des ordres écrits émanant d'un magistrat ou d'une juridiction et auxquels la loi attache un effet coercitif. Ils permettent d'assurer la comparution en justice des inculpés et si nécessaire de les priver de leur liberté durant un temps qui, le plus souvent, est déterminé. Quatre mandats sont prévus et réglementés par le code de procédure pénale français : les mandats de comparutio […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mandats-de-justice/#i_96231

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 483 mots

Dans le chapitre « L'instruction préparatoire »  : […] L'instruction préparatoire est l'une des institutions les plus originales et les plus controversées de la procédure pénale française. Si son activité en pratique représente moins de 10 p. 100 des dossiers jugés, elle constitue, par la gravité des dossiers qui sont concernés, un enjeu essentiel des débats contemporains. Elle est assurée par le juge d'instruction, en appel par la chambre de l'instr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-penale/#i_96231