INTERNETAspects juridiques

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Internet et le droit de la responsabilité

La responsabilité juridique peut se définir généralement comme « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc., soit envers la victime, soit envers la société » (définition du Vocabulaire juridique). Les acteurs d'Internet les plus souvent visés sont les fournisseurs d'accès (qui permettent techniquement l'accès à Internet), les fournisseurs d'hébergement (qui hébergent les sites Web), les fournisseurs de moteurs de recherche (qui permettent la recherche d'informations sur Internet), les éditeurs de contenu (qui présentent des informations sur les sites Web), les fournisseurs de service de messagerie ou de groupes de discussion, sans oublier les utilisateurs. Parmi ces acteurs, seuls les fournisseurs d'accès et d'hébergement, d'une part, les éditeurs de contenu, d'autre part et, enfin, les utilisateurs retiendront notre attention.

Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement

En cette matière abondamment étudiée par la doctrine et fortement médiatisée à l'occasion des premières décisions de justice, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a essayé de trouver la juste voie entre l'indispensable responsabilité des uns et la nécessaire sauvegarde des libertés et droits fondamentaux des autres (comme la liberté d'expression ou le droit à la vie privée).

Selon cette loi, les fournisseurs d'accès sont les « personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ». Elles doivent tout d'abord « informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens » (art. 6-I-1). En outre, conformément à l'article 7, lorsque qu'elles « invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu'elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique ». En revanche, selon l'article 6 I. -7, al. 1, elles « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

Ce dernier principe vaut également pour les fournisseurs d'hébergement, définis comme les « personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

L'article 6 I.-2, al. 1er pose le principe que ces personnes ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire des services de communication au public en ligne si elles « n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ». Il en va de même pour leur responsabilité pénale.

Reste à savoir quand les fournisseurs sont réputés avoir connaissance du caractère illicite des informations. La loi précise les conditions qui permettent de retenir une présomption de connaissance. Une notification des faits considérés comme illicites peut être adressée au fournisseur. Elle doit contenir certaines informations (art. 6-I-5). Deux apparaissent essentielles : d'une part, « la description des faits litigieux et leur localisation précise » et, d'autre part, « les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ».

Cependant, le principe même de non-responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement est tempéré par des exceptions directes. L'autorité judiciaire peut d'abord demander une « surveillance ciblée et temporaire ». Elle peut aussi prescrire aux fournisseurs d'accès comme aux hébergeurs, en référé ou sur requête, « toutes [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 9 pages

Écrit par :

  • : maître de conférences à la faculté de droit de et des sciences politiques de Nantes, avocat au barreau de Nantes

Classification

Autres références

«  INTERNET  » est également traité dans :

INTERNET - Histoire

  • Écrit par 
  • Danièle DROMARD, 
  • Dominique SERET
  •  • 6 986 mots
  •  • 2 médias

Initialement destiné à la recherche pour relier quelques universités américaines dans les années 1960, Internet a su évoluer pour devenir un réseau mondial interconnectant un nombre croissant de réseaux informatiques de toutes tailles, après s'être considérablement développé dans les années 1990. […] Lire la suite

INTERNET - Les applications

  • Écrit par 
  • Danièle DROMARD, 
  • Dominique SERET
  •  • 5 034 mots

Une application est un programme plus ou moins complexe, installé sur l'ordinateur d'un utilisateur, en vue d'obtenir une palette de services locaux ou à travers un réseau. Une des applications les plus connues développées sur Internet est le WWW (World Wide Web, ou simplement Web), une application conviviale de consultation à distance d […] Lire la suite

INTERNET - Les usages sociaux

  • Écrit par 
  • Dominique CARDON
  •  • 3 205 mots

Quels sont les effets du développement des usages d'Internet sur la société ? Quels transformations, déplacements, soulignements, abandons ou innovations peuvent être associés à l'insertion de plus en plus profonde des nouvelles technologies numériques dans nos vies amicale, professionnelle, culturelle ou politique ? En elles-mêmes, les technologies de […] Lire la suite

INTERNET - Économie d'Internet

  • Écrit par 
  • Éric BROUSSEAU
  •  • 5 665 mots

Les particularités économiques d'Internet découlent à la fois des spécificités techniques et de celles de cette technologie en particulier. Internet est d'abord l'aboutissement de la révolution informationnelle marquée par le développement puis par l'intégration des télécommunications et de l'informatique. En effet, Inter […] Lire la suite

APPRENTISSAGE ET INTERNET

  • Écrit par 
  • Franck AMADIEU, 
  • André TRICOT
  •  • 1 197 mots

Grâce au Web (World Wide Web), Internet permet à des milliards d’humains d’accéder à des milliards de documents. Ceux-ci contiennent des images, des textes, des vidéos, des sons… sur à peu près tous les sujets. Ils peuvent répondre à des besoins divers : se renseigner ponctuellement sur un horaire de train, se distraire avec une vidéo amusante, apprendre à […] Lire la suite

DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU INTERNET

  • Écrit par 
  • Pierre MOUNIER-KUHN
  •  • 280 mots

Au cours des années 1960, l'Advanced Research Projects Agency (A.R.P.A.), l'agence de recherche du ministère américain de la Défense, avait piloté et financé le développement d'un réseau de communications, Arpanet, reliant les ordinateurs des divers laboratoires universitaires travaillant sous contrats militaires. Cette initiative motiva l'intérêt de nom […] Lire la suite

INTERNET À HAUT DÉBIT

  • Écrit par 
  • Gabriel GACHELIN
  •  • 243 mots

Concernant les technologies, l'année 2004 fut en France celle de la généralisation d'Internet à haut débit, appelé DSL (pour digital subscriber line, « ligne numérique d'abonné », ADSL pour asymmetric digital subscriber line). En quelques mois, en effet, les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs d'accès […] Lire la suite

MÉDECINE ET INTERNET

  • Écrit par 
  • Philippe MARREL, 
  • Elisabeth PARIZEL, 
  • René WALLSTEIN
  •  • 5 385 mots
  •  • 3 médias

D’après une étude parue à la fin de 2014, plus de 60 p. 100 des Français utilisent Internet pour rechercher de l’information sur la santé. La consultation médicale à distance, autorisée en France depuis 2010, a de plus en plus de succès. Au niveau mondial, près de 4 millions de patients y ont recours en 2017. Les smartphones et autres terminaux portables so […] Lire la suite

4G, télécommunications

  • Écrit par 
  • René WALLSTEIN
  •  • 1 571 mots

Dans le chapitre « De la 2G à la 4G »  : […] C’est l’arrivée, au début des années 1990, des systèmes de radiotéléphonie cellulaire fondés sur des techniques numériques qui a lancé le mouvement d’expansion des réseaux sans fil. Dans ces systèmes, la couverture du terrain est assurée par une juxtaposition de cellules radio (d’où l’expression radiotéléphonie cellulaire), chacune étant desservie par un émetteur-récepteur. Ces réseaux sont dits […] Lire la suite

AI WEIWEI (1957- )

  • Écrit par 
  • John M. CUNNINGHAM
  •  • 1 093 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le temps de la contestation »  : […] En 2005, Ai Weiwei est invité à rédiger un blog pour le portail Internet chinois Sina. Bien qu'il utilise dans un premier temps cet outil comme une vitrine de sa vie mondaine, il s'en sert bientôt comme une tribune pour exposer ses critiques souvent radicales du régime chinois. Conçu entièrement par Internet à l'occasion de la Documenta 12 de Kassel en Allemagne, le projet d'«  installation vivant […] Lire la suite

Voir aussi

Pour citer l’article

Loïc PANHALEUX, « INTERNET - Aspects juridiques », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/internet-aspects-juridiques/