I.N.P.I. (Institut national de la propriété industrielle)

BREVET D'INVENTION

  • Écrit par 
  • Jacques AZÉMA, 
  • Bernard EDELMAN, 
  • Michel VIVANT
  •  • 10 726 mots

Dans le chapitre « La délivrance du brevet »  : […] En France, l'obtention d'un brevet implique le dépôt d'une demande auprès de l'I.N.P.I. Outre les éléments d'identification, une telle demande doit comporter, d'une part, la description de l'invention, d'autre part, les revendications. L'obligation pour le déposant de décrire l'invention est la contrepartie du monopole qu'il prétend acquérir. Cette description doit être suffisante pour qu'un homme […] Lire la suite

MARQUE, droit

  • Écrit par 
  • Francine WAGNER
  •  • 11 823 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Le contrôle de l'office national ou international »  : […] L' enregistrement est l'inscription de la marque sur un registre publique tenu par un institut national ou international de la propriété industrielle (Institut national de la propriété industrielle – I.N.P.I. pour la France ; Office d'harmonisation du marché intérieur – O.H.M.I. pour les marques communautaires ; Office mondial de la propriété industrielle – O.M.P.I. pour les marques international […] Lire la suite

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 6 883 mots

Dans le chapitre « Naissance du droit »  : […] Deux critères sont envisageables pour déterminer le titulaire présomptif d'un droit de propriété industrielle lors de la naissance de ce dernier : le critère du premier inventeur, qui est conforme à une certaine conception du droit naturel, et le critère du premier déposant, c'est-à-dire de la première personne qui a demandé à l'autorité la délivrance d'un titre. Cette seconde méthode procède de […] Lire la suite